Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre les soussignés :
La société
TRIGO France identifiée sous le numéro 79968745400022, RCS 799687454 dont le siège est situé au 4 avenue Pablo Picasso CS70134– 92024 NANTERRE Cedex, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général.
Et
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’entreprise TRIGO France :
d’autre part,
Ci-ensemble dénommés « les parties»,
Il a été convenu ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc78799108 \h 2 Article 1.Salariés éligibles à la prime exceptionnelle PAGEREF _Toc78799109 \h 2 Article 2.Montant de la prime exceptionnelle PAGEREF _Toc78799110 \h 3 2.1Niveau de rémunération du salarié. PAGEREF _Toc78799111 \h 3 2.2Proratisation en fonction du temps de présence PAGEREF _Toc78799112 \h 3 Article 3.Principe de non-substitution PAGEREF _Toc78799113 \h 4 Article 4.Date de versement de la prime exceptionnelle PAGEREF _Toc78799114 \h 4 Article 5.Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle PAGEREF _Toc78799115 \h 4 Article 6.Dispositions finales PAGEREF _Toc78799116 \h 5 6.1Durée de l’accord et modalités de suivi PAGEREF _Toc78799117 \h 5 Article 7.Révision PAGEREF _Toc78799118 \h 5 Article 8.Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc78799119 \h 5
Préambule
Le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) ou prime « Macron » mis en place en 2019 et 2020, est reconduit en 2021, dans le cadre de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
Soucieuses d’encourager le pouvoir d’achat des salariés, après une année aux conditions de travail dégradées des suites de la crise sanitaire, les Organisations Syndicales et la Direction se sont entendues pour faire appliquer les dispositions offertes par ladite loi, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Salariés éligibles à la prime exceptionnelle La prime exceptionnelle bénéficie aux salariés liés à la société TRIGO France par un contrat de travail en vigueur, ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise, à la date de dépôt de l’accord instituant la PEPA, soit le 12 août 2021 , et ayant perçu au cours des douze mois précédant le versement d’une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l’entreprise.
Le plafond de 3 SMIC annuels doit être proratisé en fonction de la durée du travail telle que prévue par le contrat de travail (en cas de temps partiel) et en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois écoulés avant le versement de la PEPA.
Le plafond de rémunération définit au présent article ne peut faire l’objet d’aucune majoration à aucun titre que ce soit. Il ne peut donc être majoré même lorsque des heures supplémentaires ou complémentaires ont été réalisées au cours de la période de référence.
Montant de la prime exceptionnelle Le montant de la prime exceptionnelle est modulé en fonction d’une part du niveau de rémunération brute perçu sur les 12 mois précédant le versement de la PEPA et d’autre part de sa durée de présence au cours des 12 mois précédant le versement de la PEPA, ainsi qu’en fonction de sa durée du travail. Niveau de rémunération du salarié. Les parties au présent accord souhaitent, par le biais de cette prime, renforcer le pouvoir d’achat des rémunérations les plus modestes. Par conséquent, le montant de la prime est modulé en tenant compte de la rémunération brute perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement selon le barème suivant :
Niveau de rémunération Montant de la prime exceptionnelle
Inférieure à 25 000 €
600 €
Comprise entre 25 000 € et 35 000 €
400 €
Il est précisé que les seuils de rémunération permettant de moduler le montant de la prime sont appréciés dans les mêmes conditions que le seuil de rémunération défini à l’article 1.
Proratisation en fonction du temps de présence Le montant de la prime est également proratisé en fonction du taux de présence effective du salarié sur la période des 12 mois précédant le versement de la prime.
La prime est versée à hauteur de 100% pour une présence effective à 100% au cours des douze derniers mois, hors absences pour congés payés ou pour l’un des motifs visés ci-dessous.
Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année.
Sont considérées comme du temps de travail effectif les périodes suivantes :
les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail :
le congé de maternité,
le congé d’adoption,
le congé de paternité et d’accueil de l’enfant,
le congé parental d’éducation,
le congé pour enfant malade,
le congé de présence parentale,
Si le bénéficiaire n’a pas été effectivement présent durant toute cette période où a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-dessus, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Article 2.3 Proratisation en fonction de la durée du travail
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 400 à 600 € pour les salariés à temps complet visés à l’article 1.
Le montant de la prime est ensuite proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail pour les salariés travaillant à temps partiel. Principe de non-substitution La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions. Date de versement de la prime exceptionnelle La prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois d’août 2021 aux salariés TRIGO France y ayant droit. Elle sera versée en octobre 2021 pour les salariés intérimaires bénéficiaires. Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation. Dispositions finales Durée de l’accord et modalités de suivi Compte tenu du caractère exceptionnel de la prime, l’accord ne sera valable que pour une durée déterminée, du lendemain de son dépôt jusqu’au paiement de ladite prime, soit jusqu’au 31 octobre 2021. Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme. Révision Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Formalités de dépôt et de publicité Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés sur l’Intranet de l’entreprise. Fait à Nanterre, le 04 août 2021
