Avenant n°1 à l’accord collectif relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée (APLD)
Entre les soussignés :
La société
TRIGO France identifiée sous le numéro 79968745400022, RCS 799687454 dont le siège est situé au 4 avenue Pablo Picasso CS70134– 92024 NANTERRE Cedex, représentée par xxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Et
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’entreprise TRIGO France :
CFE/CGC, représentée par xxx , en sa qualité de délégué syndical,
CFTC, représentée par xxx en leur qualité de délégués syndicaux,
FO, représentée par xxxx en leur qualité de délégués syndicaux,
CFDT, représentée par,xxxxx en leurs qualité de délégués syndicaux.
d’autre part,
Ci-ensemble dénommés « les parties»,
Il a été convenu ce qui suit :
La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a instauré un nouveau dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable – dispositif dit APLD – dont les modalités d’application ont été précisées par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.
L’ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022 et le décret n°2022-508 du 8 avril 2022 ont prolongé la période de recours à ce dispositif.
Le cadre légal prévoit qu’il est possible de le mettre en place soit par la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, soit, par l’élaboration par l’employeur d’un document unilatéral pris en application d’un accord de branche étendu et après consultation du CSE lorsque ce dernier existe.
Dans la branche de la métallurgie, un accord de branche relatif à l’activité pour le maintien en emploi a été conclu le 30 juillet 2020 et étendu par arrêté du 25 août 2020. Les signataires de l’accord de branche ont précisé en préambule qu’ils souhaitent que soit privilégiée la mise en place du dispositif d’Activité Partielle Longue Durée (APLD) par la voie de la négociation d’établissement, d’entreprise ou de groupe, « afin que l’accord de branche joue exclusivement son rôle supplétif conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail ».
C’est dans ce cadre que par accord du 15 décembre 2021, validé par l’Autorité administrative le 19 janvier 2022, les partenaires sociaux et la direction ont convenues de la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein de la société TRIGO FRANCE jusqu’au 31 décembre 2022.
Bien que le dispositif APLD ait été instauré dans le contexte des difficultés économiques rencontrées par les entreprises consécutives à la crise sanitaire du COVID-19, il peut être mobilisé dans tout contexte se traduisant par « une réduction d’activité durable » qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.
C’est dans ce contexte que par décret du 8 avril 2022 n° 2022-508, le Ministre du travail a prolongé de 12 mois la période de bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle afin de permettre aux entreprises d'en solliciter le bénéfice dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.
Les parties constatent que le contexte sanitaire et économique aggravé par le conflit en Ukraine est toujours incertain. Ainsi et compte tenu de la situation économique actuelle, de son imprévisibilité et l’aléa qui en résulte sur l’activité de l’entreprise et la préservation des emplois, dans ce contexte, il est donc décidé ce qui suit :
PREAMBULE : DIAGNOSTIQUE SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET SUR LES PERSPECTIVES D’ACTIVITES
CHAPITRE 1 – CHAMP d’application
CHAPITRE 2 – BILAN DU RECOURS AU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE SUR L’ANNE 2022
CHAPITRE 3 – REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
CHAPITRE 4 – MODALITES D’indemnisation des salaries en apld
CHAPITRE 5 – ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI
CHAPITRE 6 – ENGAGEMENTS EN MATIERE De formation professionnelle
CHAPITRE 7 – APLD et CONGES PAYES
CHAPITRE 8 – modalites d’information des IRP et des salaries et accompagements des managers et cellule go
CHAPITRE 9 – dATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DE L’APLD
CHAPITRE 10 – VALIDATION DE L’Avenant
CHAPITRE 11 – DISPOSITIONS FINALES
Fait à Nanterre, le 15 décembre 2022, en 10 exemplaires
Pour TRIGO France Représentée par Directeur des Ressources Humaines
Pour CFE/CGC Représentée par Délégué Syndical
Pour CFDT Représentée par Déléguée Syndical
Pour CFDT Représentée par Délégué Syndical Pour FO Représentée par Délégué Syndicale Pour FO Représentée par Délégué Syndicale
Pour CFTCPour CFTC Représentée parReprésentée par Déléguée SyndicaleDélégué Syndicale
