Accord collectif relatif à la prolongation des mandats
Entre les soussignés :
TRIGO France au capital de 1 031 785 €, identifiée sous le numéro 79968745400022, RCS 799687454 dont le siège est situé au 4 avenue Pablo Picasso CS70134– 92024 NANTERRE Cedex, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « entreprise »,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’entreprise :
CFE/CGC, représentée par XXXXX, en sa qualité de délégué syndical
CFTC, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical
FO, représentée par XXXXXX, et XXXXXXXX
en en leur qualité de délégués syndicaux.
CFDT, représentés par XXXXXX et XXXXXX, en leur qualité de délégués syndicaux.
d’autre part,
Ci-ensemble dénommés « les parties»,
Il a été convenu ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc135919732 \h 3 Article 1.Prolongation des mandats et champ d’application PAGEREF _Toc135919733 \h 3 Article 2.Conséquences sur les mandats en cours PAGEREF _Toc135919734 \h 3 Article 3.Date d’application et durée PAGEREF _Toc135919735 \h 4 Article 4.Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc135919736 \h 4
Préambule
Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail en matière d’organisation des élections professionnelles et plus particulièrement sur la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE).
Les mandats des représentants du personnel du Comité Social et Economique (CSE) de TRIGO France arrivent à échéance le 31 octobre 2023.
Les parties signataires actent la nécessité de proroger les mandats actuels afin de tenir compte d’un agenda social chargé en cette année 2023. En effet, compte tenu des négociations en cours et des chantiers ouverts concernant la transition vers la nouvelle convention nationale de la métallurgie, les parties ont souhaité, par le présent accord proroger les mandats.
A cet effet, la Direction a proposé de reporter le calendrier électoral au plus tard au mois de décembre 2023 et de proroger les mandats en conséquence.
Avant sa signature, le projet d’accord et de prolongation des mandats a été présenté au CSE de février 2023. Le CSE a rendu un avis favorable.
Prolongation des mandats et champ d’application
Les mandats des représentants des personnels du Comité Social et Economique (CSE) de TRIGO France sont prorogés jusqu’au 14 décembre 2023 au plus tard.
Conséquences sur les mandats en cours Pendant la période de prorogation des mandats, les élus continueront à exercer leurs fonctions représentatives du Personnel dans des conditions inchangées et bénéficient des mêmes prérogatives.
A titre prévisionnel et sous réserve des négociations du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP), le calendrier des élections pourraient être le suivant :
Etapes
Date prévisionnelle
Négociation sur le vote électronique
Ouverture en juin
Information du personnel
14 septembre 2023 au plus tôt
Invitation les OS à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP)
14 octobre 2023 au plus tard
Négociation du PAP
15 jours après l’invitation des OS à négocier
Scrutin 1er tour
Entre le 22 novembre et 29 novembre 2023
Scrutin 2ème tour
Entre le 7 et 14 décembre 2023
Date d’application et durée Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il s’appliquera pour une durée déterminée, jusqu’au 14 décembre 2023 inclus.
Formalités de dépôt et de publicité Le texte du présent accord sera déposé auprès des Services de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail.
Le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale. Il est convenu entre les parties que cette publication se fera, à la demande de la partie se chargeant du dépôt de l’accord dans les conditions prévues par l’article D2231-2 du code du travail, sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Fait à Nanterre, le 25 mai 2023,
Pour TRIGO France Représentée par XXXXX Directeur des Ressources Humaines
Pour CFE/CGC Représentée par Délégué Syndical
Pour CFDT Représentée par Déléguée Syndical
Pour CFDT Représentée par Délégué Syndical Pour FO Représentée par Délégué Syndicale Pour FO Représentée par Délégué Syndicale
