Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Société TRIGO France
Entre les soussignés :
TRIGO France au capital de 1 031 785 €, identifiée sous le numéro 79968745400022, RCS B799687454 dont le siège est situé au 4 avenue Pablo Picasso CS70134– 92024 NANTERRE Cedex, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée « entreprise »,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’entreprise :
CFE/CGC, représentée par en sa qualité de délégué syndical,
SITR, représentée par en sa qualité de délégué syndical,
CFTC, représentée par et en leur qualité de délégués syndicaux,
FO, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,
CFDT, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale.
d’autre part,
Ci-ensemble dénommés « les parties»,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc1061110 \h 2 Article 1.Salariés éligibles à la prime exceptionnelle PAGEREF _Toc1061111 \h 2 Article 2.Montant de la prime exceptionnelle PAGEREF _Toc1061112 \h 3 Article 3.Modalités de versement de la prime exceptionnelle PAGEREF _Toc1061116 \h 4 Article 4.Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle PAGEREF _Toc1061117 \h 4 Article 5.Dispositions finales PAGEREF _Toc1061118 \h 4
Préambule
TRIGO a toujours veillé à développer la politique sociale en veillant à ce que tous les salariés de l’entreprise en bénéficient. La Société a su créer en lien avec les partenaires sociaux de nombreuses primes dans l’entreprise.
Par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les pouvoirs publics ont souhaité encourager les entreprises à accorder une prime exceptionnelle visant à soutenir le pouvoir d’achat des salariés.
Les Organisations Syndicales et la Direction se sont entendues pour faire appliquer les dispositions offertes par ladite loi, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale à l’attention des salariés aux revenus les plus modestes.
Salariés éligibles à la prime exceptionnelle La prime exceptionnelle bénéficie aux salariés liés à la société TRIGO France par un contrat de travail en vigueur au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 30 000 € brut, étant précisé que ce seuil tient compte de l’ensemble des éléments de rémunération à savoir le salaire de base ainsi que les primes et majorations de toute nature à l’exception de la participation.
Par ailleurs, il est précisé que ce seuil s’apprécie sur la base d’un temps plein pour une année complète. Ainsi, l’éligibilité des salariés à temps partiel et de ceux arrivés en cours d’année est appréciée en rétablissant leur rémunération sur cette base.
Les salariés sous contrat de travail à la date indiquée mais n’ayant perçu aucune rémunération en 2018 sont exclus du champ d’application de la prime exceptionnelle.
Montant de la prime exceptionnelle Le montant de la prime exceptionnelle est modulé en fonction d’une part du niveau de rémunération brute du salarié au titre de l’année 2018 et d’autre part de sa durée de présence au cours de l’année 2018. Niveau de rémunération du salarié. Les parties au présent accord souhaitent, par le biais de cette prime, renforcer le pouvoir d’achat des rémunérations les plus modestes. Par conséquent, le montant de la prime est modulé en tenant compte de la rémunération brute perçue par le salarié en 2018 selon le barème suivant :
Niveau de rémunération brute en 2018 Montant de la prime exceptionnelle
Inférieure à 25 000 €
500 €
Comprise entre 25 000 et 30 000 €
250 €
Il est précisé que les seuils de rémunération permettant de moduler le montant de la prime sont appréciés dans les mêmes conditions que le seuil de rémunération défini à l’article 1.
Proratisation en fonction du temps de présence Outre la rémunération perçue en 2018, le montant de la prime est calculé à due proportion du temps de présence du salarié au cours de l’année 2018 et de la durée du travail inscrite au contrat, sans que le montant de la prime puisse être inférieur à 20 €.
Conformément aux dispositions prévues par la loi, sont assimilés à des périodes de présence effective les congés suivants :
le congé de maternité,
le congé d’adoption,
le congé de paternité,
le congé parental d’éducation,
le congé pour enfant malade,
le congé de présence parentale,
Les absences pour tout autre motif que ceux indiqués ci-dessus seront déduites au prorata temporis pour déterminer le montant dû au salarié.
Modalités de versement de la prime exceptionnelle La prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de mars 2019 aux salariés y ouvrant droit.
Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle La prime exceptionnelle telle que définie au présent accord est intégralement exonérée de cotisations et de contributions sociales. En outre, elle est exclue du revenu imposable et ne sera donc pas soumise au prélèvement à la source.
Dispositions finales Durée de l’accord et modalités de suivi Compte tenu du caractère exceptionnel de la prime, l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de ladite prime, soit au plus tard le 31 mars 2019. Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.
Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord sera déposé, le cas échéant à l’issue du délai d’opposition éventuellement applicable, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte dont relève le siège social de l’entreprise.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre, lieu de conclusion de l’accord.
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Nanterre, le 14 mars 2019, en 10 exemplaires.
Pour TRIGO France Représentée par Directeur Général
Pour CFE/CGC Représentée par Délégué Syndical
Pour SITR Représentée par Délégué Syndical Pour CFTC Représentée par Délégué Syndical
Pour CFTC Représentée par Délégué Syndical Pour CFDT Représentée par Déléguée Syndicale Pour FO Représentée Déléguée Syndicale
