Avenant n°3 à l’Accord Collectif relatif au régime Collectif et Obligatoire Prévoyance « Incapacité- Invalidité- Décès »
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société TRILLIUM FLOW TECHNOLOGIES France
Société par Actions simplifiée au capital de 3,300,000.00 Euros dont le siège social est sis, 106 Boulevard Paul Rap hele 13730 Saint-Victoret, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro B 348 673 757 représentée par Monsieur … agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de ladite Société,
D'une part,
Et Les Organisations Syndicales :
L’organisation syndicale CGT : représentée par … agissant en qualité de délégué syndical d’établissement,
L’organisation syndicale CFTC : représentée par … agissant en qualité de délégué syndical de l’établissement,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
La société Trillium Flow Technologies et les organisations syndicales représentatives ont signé, le 5 décembre 2008 un accord d’établissement instituant au sein de l’établissement de Saint-Victoret un régime collectif et obligatoire en matière de Prévoyance « Incapacité- Invalidité - Décès ».
Cet accord a été révisé par avenant n°1 en date du 27 juin 2014 puis en dernier lieu par avenant n°2 en date du 22 novembre 2022 en vue de la mise en conformité du régime prévoyance « Incapacité- Invalidité - Décès » aux nouvelles dispositions de la convention Collective de la métallurgie du 7 février 2022.
Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la nouvelle classification, les parties au présent avenant ont souhaité redéfinir les catégories de personnel bénéficiaire afin d’aligner cette définition avec la nouvelle classification issue de la convention Collective de la métallurgie du 7 février 2022 applicable à compter du 1er janvier 2024.
Le présent avenant a pour objet de formaliser l’accord intervenu relatif à cette modification, conformément aux dispositions de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Modifié - Personnel bénéficiaire
Le système de garanties collectives complémentaire obligatoire, objet du présent avenant, s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Saint-Victoret sans condition d’ancienneté et selon les catégories objectives ci-dessous :
1ère Catégorie « Cadre » :
Ce régime bénéficie :
aux salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres,
et, conformément à l’agrément de la Commission paritaire rattachée à l’APEC :
et à compter du 1er janvier 2024, aux salariés classés au moins au niveau C6 et jusqu’au niveau D8 de la classification professionnelle issue de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022.
2ème Catégorie « Non-Cadre » :
Le régime bénéficie :
aux salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres,
et, conformément à l’agrément de la Commission paritaire rattachée à l’APEC, aux salariés ne relevant pas, et à compter du 1er janvier 2024, du niveau C6 et jusqu’au niveau D8 de la classification professionnelle issue de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022.
Pour l’ensemble des collaborateurs de l’établissement de Saint-Victoret visés ci-dessus, l’adhésion au système de garanties collectives de prévoyance complémentaire revêt un
caractère obligatoire.
Cette obligation résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. L’adhésion s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Modifié - Financement
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales.
Ces cotisations seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés conjointement selon les modalités suivantes :
Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article 4 du présent avenant.
Entrée en vigueur, Durée, Révision, Dénonciation
Le présent avenant annule et remplace les dispositions de l’article II de l’avenant 2 du 22 Novembre 2022. Les dispositions de l’avenant 2 précité non modifiées par le présent avenant 3 demeurent applicables.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier2024.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Dépôt et Publicité
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
Suivi de l’application de l’accord
En vue d’assurer le suivi de l’application du présent avenant, les parties conviennent de se revoir tous les 5 ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
