Avenant n°1 à l’Accord Collectif relatif au régime Collectif et Obligatoire de retraite supplémentaire à cotisations définies
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société TRILLIUM FLOW TECHNOLOGIES France
Société par Actions simplifiée au capital de 3,300,000.00 Euros dont le siège social est sis, 106 Boulevard Paul Rap hele 13730 Saint-Victoret, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro B 348 673 757 représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de ladite Société,
D'une part,
Et Les Organisations Syndicales :
L’organisation syndicale CGT : représentée par XXX agissant en qualité de délégué syndical d’établissement,
L’organisation syndicale CFTC : représentée par XXX agissant en qualité de délégué syndical de l’établissement,
L’organisation syndicale CFDT : représentée par XXX agissant en qualité de délégué syndical de l’établissement,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
La société Trillium Flow Technologies et les organisations syndicales représentatives ont signé, le 5 décembre 2008 un accord d’entreprise instituant un régime collectif et obligatoire en matière de Retraite supplémentaire à cotisations définies (art.83).
Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la nouvelle classification, les parties au présent avenant ont souhaité redéfinir les catégories de personnel bénéficiaire afin d’aligner cette définition avec la nouvelle classification issue de la convention Collective de la métallurgie du 7 février 2022 applicable à compter du 1er janvier 2024.
Le présent avenant a pour objet de formaliser l’accord intervenu relatif à cette modification, conformément aux dispositions de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Modifié - Personnel bénéficiaire
Le système de régime collectif et obligatoire en matière de retraite supplémentaire, objet du présent avenant, s’applique aux salariés de la société Trillium Flow Technologies France :
Relevant des articles 2.1 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 correspondant au moins au niveau F11 de la classification résultant de la convention collective nationale de la métallurgie
et justifiant d’au moins un an d'ancienneté dans l’entreprise.
Pour l’ensemble des collaborateurs de la société Trillium Flow Technologies visés ci-dessus, l’adhésion au de régime collectif et obligatoire en matière de retraite supplémentaire revêt un
caractère obligatoire.
Cette obligation résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. L’adhésion s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Modifié - Financement
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales.
Ces cotisations seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés conjointement selon les modalités suivantes :
Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l’objet d’une retenue directe sur leur salaire.
La Société s’engage pour chaque salarié sur un taux de cotisation et non sur et non sur un montant de prestations de retraite, ces dernières étant déterminées en fonction du montant total des cotisations versées et de la capitalisation de celles-ci par l’assureur.
Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article 4 du présent avenant.
Entrée en vigueur, Durée, Révision, Dénonciation
Le présent avenant annule et remplace les dispositions de l’article II et IV de l’accord du 5 décembre 2008.
Les dispositions de l’accord précité non modifiées par le présent avenant 1 demeurent applicables.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet
le 1er janvier2024.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Martigues. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Suivi de l’application de l’accord
En vue d’assurer le suivi de l’application du présent avenant, les parties conviennent de se revoir tous les 5 ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
