ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE :
La SAS TRIOMPHE SECURITE au capital de 500 000 euros,
Dont le siège social est situé 41/45 Boulevard Romain Rolland – 75014 PARIS, Immatriculée au registre RCS de Paris sous le n° 478 951 080. Dûment représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
Et :
La délégation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XX
La délégation syndicale CFTC représentée par Monsieur XX
La délégation syndicale FO représentée par Monsieur XX
La délégation syndicale UNSA représentée par Monsieur XX
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PRELIMINAIRE :
Il a été préalablement exposé que les mandats des représentants élus de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE) de la société arrivent à échéance le 12 juin 2023, date du 1er tour des élections. Compte tenu du départ imminent de l’entreprise de la Directrice du Pôle Administratif et Social, la Direction a proposé de reporter les élections professionnelles, et en conséquence de prolonger les mandats actuels, pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections. Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de ce report des élections professionnelles et de la prorogation des mandats, comme suivant :
ARTICLE 1. REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Les parties conviennent unanimement que les élections professionnelles sont reportées pour une durée de 12 mois, soit plus précisément les résultats des élections devront être proclamés au plus tard le 12 juin 2024. En cas de carence de candidats ou de défaut de quorum, le report sera porté jusqu’à la date du 2nd tour des élections à venir, soit au plus tard le 27 juin 2024. Ensuite, la direction s’engage à organiser l’élection des trois collèges du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2. PROROGATION DES MANDATS
La date des élections des élus du CSE étant reportée d’un commun accord, les partenaires signataires conviennent expressément de proroger les mandats titulaires et suppléants des membres CSE en cours, et cela jusqu’à la proclamation des résultats définitifs de l’élection professionnelles des nouveaux représentants élus du personnel de la société, élections reportées conformément aux dispositions de l’article 1 ci-dessus.
L’ensemble des membres du CSE continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. Il est précisé de plus que les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE étant prorogés, il en est de même pour tous les mandats des commissions spécifiques créés au sein du CSE, comme ceux de la Commission Santé Sécurité et Condition de travail, ainsi que pour le mandat désignatif des délégués syndicaux, qui, pour tout à chacun, sont prorogés dans les mêmes conditions. Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
titulaires collège Cadre
suppléants collège Cadre
titulaires collège Agent de Maîtrise
suppléants collège Agent de Maîtrise
titulaires collège Employé
suppléants collège Employé
représentants syndicaux (délégués syndicaux, RSS, RS au CSE)
ARTICLE 3. PRISE D’EFFET
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la date effective du 1er tour des prochaines élections professionnelles le 12 juin 2024 ou, en cas de carence de candidats ou défaut de quorum, à la date du 2nd tour des élections à venir, le 27 juin 2024. Au vu de la nature de l’accord, aucune clause pour les modalités de suivi n’a été établie.
ARTICLE 4. REVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi. A ce titre, il est rappelé qu’en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral prorogé au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Les personnes visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail peuvent à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, un document exposant les motifs de la demande, l’indication des dispositions à réviser et le cas échéant la proposition de texte(s) de remplacement ; l’initiative de la révision peut donc émaner tant des organisations syndicales représentatives que de la Direction. Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales habilitées à réviser l’accord, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite de la Direction de la société ce, dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande écrite de révision. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
ARTICLE 5. DEPOT DE L’ACCORD ET COMMUNICATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Conformément à la loi 2018-217 du 29 mars 2018, les parties signataires de l’accord conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme, et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société. Un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge. Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis en main propre ou par courriel à l’organisation syndicale représentative signataire du présent accord, pour notification au sens de l’article D. 2231-7 du Code du travail. En application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Paris le 21 avril 2023
En 7 exemplaires originaux
Société TRIOMPHE SECURITE représentée par Monsieur XX, Président. Signature :
Pour la délégation syndicale CFDT représentée par Monsieur XX, délégué syndical Signature :
Pour la délégation syndicale CFTC représentée par Monsieur XX, délégué syndical Signature :
Pour la délégation syndicale FO représentée par Monsieur XX, délégué syndical Signature :
Pour la délégation syndicale UNSA représentée par Monsieur XX, délégué syndical Signature :
