AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE :
La SAS TRIOMPHE SECURITE au capital de 500 000 euros,
Dont le siège social est situé 41/45 Boulevard Romain Rolland – 75014 PARIS, Immatriculée au registre RCS de Paris sous le n° 478 951 080. Dûment représentée par agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
Et :
La délégation syndicale CFDT, représentée par
La délégation syndicale CFTC représentée par
La délégation syndicale FO représentée par
La délégation syndicale UNSA représentée par
D’AUTRE PART,
IL EST RAPPELE E QUI SUIT :
Les mandats des représentants élus de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE) de la société arrivaient à échéance le 12 Juin 2023.Dans le cadre de la préparation du départ de la Responsable du Personnel, les parties ont décidé du report de l’organisation des élections, par accord du 21 avril 2023, les élections devant se tenir au plus tard le 27 juin 2024.
Par la suite, eu égard aux difficultés opérationnelles en termes d’organisation des prestations et des difficultés logistiques prévisibles en vue de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques prévus à partir du 26 juillet 2024, un avenant n°1 à l’accord du 21 avril 2023 était donc conclu le 1er mars 2024, pour reporter à nouveau l’organisation de ces élections, devant se tenir avant la date du 02 décembre 2024.
Toutefois, les parties se sont à nouveau réuni suite à la constatation :
d’une part du délai plus long que prévu de retour à la normale après la période des Jeux Olympiques, les difficultés de recrutement structurelles du secteur continuant de mobiliser à la fois les équipes sur le terrain, les services support et les représentants du personnel de manière importante ,
De seconde part, compte tenu de la période de forte activité de la fin d’année et des départs en congés nombreux, cela pourrait impacter significativement le taux de participation aux élections professionnelles, il convient donc de reporter le scrutin à une période où les salariés seront davantage disponibles.
De troisième part, que le renouvellement des mandats est rendu moins urgent par le fait que la plupart des salariés titulaires d’un mandat sont toujours présent à l’effectif, en raison d’une plus grande stabilité des équipes, comparativement à ce qui peut être constaté dans ce secteur d’activité
Etant enfin précisé cependant que ce dernier report ne sera que de quelques mois.
Cette décision vise à garantir la représentativité des élus et à assurer le bon déroulement du vote. Par ailleurs, la prolongation temporaire des mandats actuels permettra d'assurer une continuité dans le suivi des dossiers et d'éviter toute interruption dans le fonctionnement des instances représentatives du personnel. Cette mesure est prise dans le respect de la législation en vigueur. Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de ce report des élections professionnelles et de la prorogation des mandats, comme suit :
ARTICLE 1. REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Les parties conviennent unanimement que les élections professionnelles sont reportées pour une durée de 03 mois, soit plus précisément les résultats des élections pourront par exemple être proclamés au plus tard le 31 Mars 2025. En cas de carence de candidats ou de défaut de quorum, le report sera porté jusqu’à la date du 2nd tour des élections à venir, soit par exemple, au plus tard le 31 Mars 2025. Ensuite, la direction s’engage à organiser l’élection des trois collèges du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2. PROROGATION DES MANDATS
La date des élections des élus du CSE étant reportée d’un commun accord, les partenaires signataires conviennent expressément de proroger les mandats titulaires et suppléants des membres CSE en cours, et cela jusqu’à la proclamation des résultats définitifs de l’élection professionnelles des nouveaux représentants élus du personnel de la société, élections reportées conformément aux dispositions de l’article 1 ci-dessus.
L’ensemble des membres du CSE continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Il est précisé de plus que les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE étant prorogés, il en est de même pour tous les mandats des commissions spécifiques créés au sein du CSE, comme ceux de la Commission Santé Sécurité et Condition de travail, ainsi que pour le mandat désignatif des représentants syndicaux, prorogés dans les mêmes conditions.
ARTICLE 3. PRISE D’EFFET
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la date effective du 1er tour des prochaines élections professionnelles à intervenir par exemple le 14 Mars 2025 ou, en cas de carence de candidats ou défaut de quorum, à la date du 2nd tour des élections à venir au plus tard par exemple, le 31 Mars 2025.
ARTICLE 4. REVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi. Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral prorogé au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Les personnes visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail peuvent à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par LRAR, un document exposant les motifs de la demande, l’indication des dispositions à réviser et le cas échéant la proposition de texte(s) de remplacement ; l’initiative de la révision peut donc émaner tant des organisations syndicales représentatives que de la Direction. Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales habilitées à réviser l’accord, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite de la Direction de la société ce, dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande écrite de révision. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
ARTICLE 5. DEPOT DE L’ACCORD ET COMMUNICATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure TéléAccord sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Conformément à la loi 2018-217 du 29 mars 2018, les parties signataires de l’accord conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme, et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société. Un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge. Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis en main propre ou par courriel à l’organisation syndicale représentative signataire du présent accord, pour notification au sens de l’article D. 2231-7 du Code du travail. En application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Paris le 24 Octobre 2024
En 7 exemplaires originaux
Société TRIOMPHE SECURITE représentée par , Président. Signature :
Pour la délégation syndicale CFDT représentée par , délégué syndical Signature :
Pour la délégation syndicale CFTC représentée par , délégué syndical Signature :
Pour la délégation syndicale FO représentée par , délégué syndical Signature :
Pour la délégation syndicale UNSA représentée par , délégué syndical Signature :
