AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMIETE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’ENTREPRISE TRIOMPHE SECURITE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE TRIOMPHE SECURITE
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMIETE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’ENTREPRISE TRIOMPHE SECURITE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE TRIOMPHE SECURITE
ENTRE :
La SAS TRIOMPHE SECURITE au capital de 500 000 euros,
Dont le siège social est situé 41/45 Boulevard Romain Rolland – 75014 PARIS, Immatriculée au registre RCS de Paris sous le n° 478 951 080. Dûment représentée par agissant en qualité de Président Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
Et :
La délégation syndicale SFPS-CFDT, représentée par Monsieur
La délégation syndicale SNEPS-CFTC représentée par Monsieur
La délégation syndicale FEETS-FO représentée par Monsieur
La délégation syndicale FCS-UNSA représentée par Monsieur
D’AUTRE PART,
IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
Par accord signé le 09 Avril 2019, les Parties ont convenu de la mise en place d’un Comité Social et Économique (CSE) au sein de la société TRIOMPHE SECURITE.
La société TRIOMPHE SECURITE reste composée de plusieurs établissements secondaires toutefois, depuis la signature de l’accord précité sur le périmètre de mise en place du CSE, la structure des établissements TRIOMPHE SECURITE a été amenée à évoluer parallèlement à la vie de la société et à son développement. Ainsi, les adresses des locaux ont été modifiées, et un troisième établissement secondaire a été créé. Dans le cadre du renouvellement des mandats des représentants du personnel de la société, et en vue de la signature du Protocole d’accord préélectoral prévue le 03 mars 2025, il est rendu nécessaire la conclusion d’un avenant n°2 à l’accord initial conclu le 09 avril 2019 et à son avenant n°1 conclu le 26 juin 2019.
ARTICLE 1 : DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, les parties conviennent de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. À ce jour, l’entreprise comporte 01 siège social et 03 établissements secondaires à savoir :
LE SIÈGE SOCIAL situé au sis Immeuble FOCUS – 41/45 Boulevard Romain Rolland – 75014 PARIS. Celui-ci contrôle l’ensemble des établissements, et gère plus particulièrement l’Ile de France, l’Est, l’Ouest et le Nord.
ETABBLISSEMENT SEDONDAIRE – AGENCE DE MARSEILLE située au 255 Avenue du Prado – BAT C - Le Pullman – 13008 MARSEILLE. Cet établissement gère le secteur Rhône-Alpes,
ETABBLISSEMENT SEDONDAIRE – AGENCE DE LYON située au 14 Rue Laure Diebold – 69009 LYON. Cet établissement gère le secteur PACA,
ETABBLISSEMENT SEDONDAIRE – BEZIERS situé au 13 Rue du docteur Fleming – 34500 BEZIERS. Cet établissement gère le secteur Occitanie.
Les sites de Lyon, Marseille et Béziers n’étant pas autonomes et n’ayant pas la qualité d’établissements distincts, les parties conviennent que l’entreprise ne comporte pas plusieurs établissements distincts mais un unique établissement. Par conséquent et conformément à l’article 2313-4 du Code du travail, un Comité Social et Économique (CSE) unique sera mis en place au niveau de l’entreprise TRIOMPHE SECURITE.
ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT DU CSE ET DIALOGUE SOCIAL DANS L’ENTREPRISE
Il est convenu entre les parties que : L’effectif total de référence de l’entreprise TRIOMPHE SECURITE sur la période du 02/02/2024 au 31/01/2025 étant de 2920,81 salariés en équivalents temps plein, hors salariés mis à disposition, ceux-ci représentant 35 agents en équivalent temps plein au sein de l’entreprise, le nombre minimum d’élus pour le CSE s’élève à 24 titulaires et 24 suppléants en vertu de l’article L2314-1 du Code du travail. Compte tenu de l’effectif de la société, le comité social et économique sera composé de 25 titulaires et, par conséquent, de 25 suppléants. Pour accomplir ses missions, chaque titulaire bénéficiera de 26 heures de délégations, contre 24 prévu par les dispositions légales en vigueur. Pour le reste, il est convenu que les modalités de fonctionnement du CSE et du dialogue social seront négociées dans le cadre d’un accord d’entreprise dédié à ces sujets, à conclure à l’issue des résultats des élections portant renouvellement du CSE.
ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin avec les mandats élus et désignatifs qui découleront des élections à intervenir avant le 01er mai 2025.
ARTICLE 4 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi. Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral prorogé au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Les personnes visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail peuvent à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par LRAR, un document exposant les motifs de la demande, l’indication des dispositions à réviser et le cas échéant la proposition de texte(s) de remplacement. L’initiative de la révision peut donc émaner tant des organisations syndicales représentatives que de la Direction. Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales habilitées à réviser l’accord, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite de la Direction de la société ce, dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande écrite de révision. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
ARTICLE 5 : DEPOT DE L’ACCORD ET COMMUNICATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure TéléAccord sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Conformément à la loi 2018-217 du 29 mars 2018, les parties signataires de l’accord conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme, et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société. Un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge. Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis en main propre ou par courriel à l’organisation syndicale représentative signataire du présent accord, pour notification au sens de l’article D. 2231-7 du Code du travail. En application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Paris le 25 Février 2025 En 7 exemplaires originaux Société TRIOMPHE SECURITE représentée par Monsieur, Président. Signature :
Pour la délégation syndicale FSPS-CFDT représentée par Monsieur, délégué syndical Signature :
Pour la délégation syndicale SNEPS-CFTC représentée par Monsieur, délégué syndical Signature :
Pour la délégation syndicale FEET-FO représentée par Monsieur, délégué syndical Signature :
Pour la délégation syndicale UNSA représentée par Monsieur, délégué syndical Signature :
