ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ TRIOMPHE SECURITE
Entre les soussignés,
La SAS TRIOMPHE SECURITE au capital de 500 000.00 euros, Dont le siège social est situé 41/45 Boulevard Romain Rolland – 75014 PARIS, Immatriculée au registre RCS de Paris sous le n° 478 951 080. Dûment représentée par agissant en qualité de Président.
Ci-après dénommée la « Société » D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
La délégation syndicale SFPS - CFDT, représentée par La délégation syndicale SNEPS - CFTC représentée par La délégation syndicale FEETS - FO représentée par La délégation syndicale FCS -UNSA représentée par
Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives » D’autre part, Ci-après collectivement dénommés les « Parties »
PREAMBULE
Dans le cadre du renouvellement du CSE, il est convenu de redéfinir les moyens attribués aux instances représentatives élues du personnel et aux représentants syndicaux. Cette négociation a fait l'objet de plusieurs réunions qui se sont tenues avant et après l’organisation des élections ayant permis le renouvellement du CSE, qui se sont déroulées les 28 avril et 12 mai 2025. Les principaux objectifs des négociateurs sont de faciliter l'exercice de la mission des représentants du personnel élus et désignés, afin de promouvoir le développement du dialogue social et de la concertation au sein de l'entreprise TRIOMPHE SECURITE. Les Parties s'engagent à œuvrer pour faciliter l'exercice de la mission des représentants du personnel et des syndicats ainsi qu'à favoriser le dialogue social, pour une meilleure appréhension des mécanismes globaux de l'entreprise et de la diversité des collaborateurs. Le présent accord marque la volonté de la direction de TRIOMPOHE SECURITE et des Organisations Syndicales de faire vivre un dialogue social riche et constructif. Les signataires du présent accord réaffirment leur conviction que la qualité du dialogue social est un facteur de performance et de réussite, ainsi qu'un élément structurant de la vie collective au sein de TRIOMPHE SECURITE. Cet accord est conclu en application des dispositions du Code du travail, notamment des ordonnances n02017-1385 et no 2017-1386 relatives au renforcement de la négociation collective et à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, ratifiées par la loi no 2018-217 du 29 mars 2018.
Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’Entreprise TRIOMPHE SECURITE.
ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES AU TITRE D’UN DIALOGUE SOCIAL LOYAL
ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION
La Direction s’engage à :
Respecter l’exercice du droit syndical,
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise,
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat,
Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur,
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE.
1.2 ENGAGEMENTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :
Respecter les règles d’exercice du droit syndical,
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur,
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,
Déclarer les heures de délégation, afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement.
ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET MANDAT
La Direction de l’entreprise prend en compte, dans toute la mesure du possible, les contraintes professionnelles des représentants du personnel pour planifier les réunions obligatoires auxquelles ils participent et faciliter leur participation à ces réunions et commissions. En outre, les réunions sont enregistrées à l’avance dans le logiciel de planification afin de ne pas interférer avec les vacations prévues sur les différents sites. Dans le cas des réunions extraordinaires, les responsables hiérarchiques directs seront avisés prioritairement afin de libérer les représentants du personnel qui souhaitent se rendre aux dites réunions. En contrepartie, les représentants du personnel organisent, dans toute la mesure du possible, la composition et la participation aux réunions et commissions pour qu’elles soient représentatives de toutes les catégories professionnelles sans compromettre la bonne marche des services de l’entreprise.
ENTRETIEN DE DEBUT ET FIN DE MANDAT
Lors de la prise de mandat, sous un délai maximum de 6 mois, les Parties conviennent de l’organisation d’un entretien entre le nouveau représentant du personnel disposant d’au moins 10h mensuelles de délégation, et le responsable hiérarchique concerné. Cet entretien vise à organiser au mieux l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat. Afin d’accompagner nos managers dans la gestion des relations sociales, le service affaires sociales peut assister à cet entretien. Il contribuera autant que faire se peut à veiller à la bonne compréhension des missions des uns et des autres dans l’intérêt de l’entreprise. Le service affaires sociales accompagnera l’équipe managériale sur la gestion et la sécurisation des parcours professionnels des élus. Le même entretien sera réalisé après la fin du mandat du représentant du personnel.
FORMATION ET BILAN DE COMPETENCES
La Direction veillera à ce que les représentants du personnel restent à jour des diplômes et habilitations (cartes professionnelles notamment) nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.
GESTION DES REMUNERATIONS ET DES EVOLUTIONS PROFESSIONNELLES
L’évolution professionnelle et salariale des représentants du personnel est déterminée par la hiérarchie. Elle se décide sans discrimination liée aux fonctions des représentants du personnel.
EVOLUTION PROFESSIONNELLE : La direction s’engage à proposer les mêmes évolutions professionnelles aux représentants du personnel qu’aux autres salariés. Ces derniers bénéficieront au même titre que les autres salariés de l’entreprise d’un entretien professionnel tous les 2 ans. Ils bénéficieront également d’un entretien professionnel spécifique en fin de mandat.
VERIFICATION DES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES : Les représentants du personnel bénéficient des augmentations générales au même titre que tous les salariés de l’entreprise et notamment les augmentations décidées au niveau de la branche professionnelle.
Afin de veiller à une équité de traitement au sein du personnel de TRIOMPHE SECURITE, il sera vérifié pour les représentants du personnel qui effectuent plus de 30% du temps de travail de référence en heures de délégation pendant le mandat, que les augmentations individuelles qui leurs sont accordées ne soient pas en deçà de la moyenne des augmentations individuelles accordées aux salariés du même coefficient sur la période. Cette vérification de non-discrimination sur les salaires est effectuée en fin de mandat.
LIBERTE DE CIRCULATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
6.1 – VISITES DE SITES Les représentants du personnel sont habilités à se rendre sur tout site client sur lequel travaillent les salariés de l’entreprise. Toutefois, compte-tenu de la spécificité de nos activités de sécurité qui nous conduisent à être hébergés chez nos clients, il est rappelé que les conditions d’accès aux sites sont soumises aux règles d’accès édictées par nos clients. En zone commerciale, les visites devront être réalisées en toute discrétion vis-à-vis des chalands présents. D’un commun accord et dans l’intérêt de l’entreprise, les organisations syndicales s’engagent à prévenir autant que faire se peut le service ressources humaines et/ou le responsable d’exploitation en charge du site afin que le meilleur accueil puisse leur être réservé sans nuire à la bonne marche des services prestés chez les clients de l’entreprise. En application des dispositions légales, et du présent accord les représentants du personnel pourront donc prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail :
Sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Sous réserve de ne pas s’exposer à des risques en termes de santé /sécurité (port des protections individuelles obligatoires, zones sensibles en milieux de santé…)
6.2 - COMMUNICATIONS SYNDICALES Les communiqués et informations émanant des organisations syndicales affichés sur les panneaux ou distribués sont communiqués au directeur de l'agence concernée simultanément à leur affichage et/ou distribution. Cette distribution ne doit causer aucun trouble.
BONS DE DELEGATION
Les heures de délégation accordées en vertu de dispositions légales sont, de plein droit, considérées comme du temps de travail effectif et payées à l'échéance normale. Toutefois, afin de permettre aux responsables hiérarchiques d'organiser l'activité des sites, de pallier aux absences, et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences, qu'elles soient imputables ou non sur le crédit d'heures. Les bons de délégation permettent :
D’informer la hiérarchie et le planning afin d'anticiper l'organisation de l'activité,
D’informer le responsable des Ressources Humaines, chargé de suivre l'utilisation du crédit d'heures.
Ils sont établis par tout représentants du personnel de l'entreprise qui s'absentent dans le cadre de leur mandat selon un délai de prévenance minimal de 48 heures et idéalement dans le respect du délai conventionnel de 07 jours pour les missions planifiées, sauf circonstances exceptionnelles relevant de ses prérogatives syndicales. Toutefois, afin de mieux organiser les services et à titre d’information et d’organisation, les représentants du personnel qui le souhaitent peuvent déclarer en début de chaque mois les jours et heures de délégation hors réunion direction. Préalablement à leur absence, les représentants du personnel remettent un bon (qui peut revêtir le format d’un email) à leur responsable d’exploitation et/ou responsable hiérarchique direct, sans constituer pour autant une demande d'autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel. Ce bon précise la date et la durée de la délégation et le mandat en vertu duquel est pris cette délégation.
CREDITS d’HEURES, MANDATS ET COMMISSIONS
8.1 - DÉLÉGUÉS SYNDICAUX Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise TRIOMPHE SECURITE, au sens des dispositions de l'article L.2143-3 du Code du travail, peut désigner de 01 à 03 délégués syndicaux, parmi les salariés. Ils disposeront d’un crédit d’heures mensuel de 24 heures chacun. Les noms et prénoms du ou des délégués syndicaux désignés au sein de chaque établissement sont portés à la connaissance de la Direction des relations ressources humaines au siège de l’entreprise TRIOMPHE SECURITE par mail et courrier à l’attention d’Audrey SEDILOT a.sedilot@triomphe-securite.fr.. Celle-ci transmettra cette information aux représentants référents de chaque organisation syndicale ayant désigné un représentant.
8.2 - DÉLÉGUÉ SYNDICAL REFERENT Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise TRIOMPHE SECURITE, au sens des dispositions de l'article L.2143-5 du Code du travail, peut désigner en plus des délégués syndicaux, un délégué syndical référent, parmi les salariés, qui sera le référent de l’organisation syndicale et chargé d’assurer de droit la signature éventuelle des accords d’entreprise. Le délégué syndical référent disposera d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 30 heures, soit 06 heures de plus. Les noms et prénoms des délégués syndicaux référents seront portés à la connaissance de la Direction, de l'Inspection du travail, des salariés et des autres organisations syndicales dans les mêmes conditions que celles applicables aux délégués syndicaux.
8.3 - REPRÉSENTANT SYNDICAL AU CSE Chaque organisation syndicale représentative peut désigner 01 représentant syndical au CSE. Il disposera d’un crédit d’heures mensuel de 24 heures. Les noms et prénoms du ou des représentants syndicaux sont portés à la connaissance de la Direction de l'établissement concerné dans les mêmes conditions que celles applicables aux délégués syndicaux. La Direction des ressources humaines transmettra cette information aux représentants référents de chaque organisation syndicale. 8.4 - LES COMMISSIONS
8.4.1 Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) La CSSCT sera présidée par le représentant de l'employeur, conformément aux dispositions de l'article L.2315-39 du Code du travail. Les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, et comportera au maximum 6 membres, afin de pouvoir se relayer dans l’exécution des missions, dont un secrétaire. Afin de reconnaître pleinement l'engagement essentiel des membres de la CSSCT dans leurs missions de prévention et de gestion des risques professionnels, il est clairement établi que toute participation à une enquête CSSCT ouvrira droit à un forfait de 7 heures rémunérées. Ce dispositif garantit une compensation juste et forfaitaire pour le temps investi par les membres dans ces démarches cruciales, assurant ainsi que leur implication dans la sécurité et le bien-être de tous soit pleinement valorisée et indemnisée. Pour chaque enquête CSSCT, la délégation sera composée d'un membre par collège, soit 1 membre CSSCT du collège employé, 1 membre du collège agent de maîtrise et 1 membre du collège cadre, dans la mesure du possible. 8.4.2 Commission de la formation La CSSCT sera présidée par le représentant de l'employeur. Conformément aux dispositions de l'article L.2315-49 du Code du travail, une commission de la formation pourra être créée. Elle sera composée de 3 membres choisis parmi les membres du CSE au sein duquel la commission est créée, dont un secrétaire.
Commission d'information et d'aide au logement
La CSSCT sera présidée par le représentant de l'employeur Conformément aux dispositions de l'article L.2315-50 du Code du travail, une commission d'information et d'aide au logement sera créée. Elle sera composée de 3 membres choisis parmi les membres du CSE au sein duquel la commission est créée, dont un secrétaire.
VISIO CONFERENCE
Afin de minimiser les coûts et le temps des déplacements, les Parties conviennent de se donner la possibilité de recourir à la visioconférence, lors des réunions des CSE et de leurs commissions.
FORMATION
Les représentants du personnel doivent pouvoir maintenir à niveau leurs compétences et poursuivre leur déroulement de carrière. Ainsi, ils devront maintenir une activité professionnelle à hauteur du temps disponible, avec le soutien de la Direction. Afin de favoriser leur perfectionnement professionnel, les représentants du personnel élus ou mandatés syndicaux bénéficient d'actions de formation continue, dans les mêmes conditions que l'ensemble du personnel. Les membres des CSE peuvent en outre bénéficier des formations prévues par la loi et réservées aux représentants du personnel, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur (articles L.2315-18, L.2315-40 (formation santé, sécurité et conditions de travail) et L.2315-63 (formation économique) du Code du travail). En outre, l'exercice de responsabilités syndicales et/ou électives sur une durée significative constitue une expérience valorisable dans l'activité professionnelle. Afin de faire reconnaître ses connaissances acquises au cours du mandat détenu, conformément à l'article L.6112-4 du Code du travail, le salarié mandaté souhaitant engager une VAE peut se faire accompagner dans le montage du dossier administratif par le service des ressources humaines.
FINANCEMENT ACCORDE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise se verra attribuer un budget forfaitaire de fonctionnement de 3 000 € (trois mille euros) par année civile, à raison de deux versements semestriels au 1er décembre et au 1er juin de chaque année. Les années d’élections professionnelles du CSE, les versements se feront au prorata-temporis. Il est de la responsabilité de chaque organisation syndicale de fournir à la Direction, les coordonnées bancaires et RIB associés nécessaires à la réalisation des virements. Le premier virement (égal au seul semestre dû pour l’année 2025), interviendra avant le 31/07/2025. Chaque délégué syndical central se verra également allouer un budget supplémentaire d’un maximum de 1000€ par an à utiliser à la demande. Ce crédit budgétaire permet de financer, au-delà des obligations légales incombant à l’employeur, les frais de fonctionnement de chaque organisation syndicale au niveau de l’entreprise, tels que : la documentation juridique et syndicale, les fournitures de bureau, l’affranchissement, les moyens de reprographie, les publications de la communication syndicale, les déplacements des représentants du personnel en dehors des déplacements pris en charge par la direction, le financement des formations économiques sociales et syndicales (coût pédagogique, frais de déplacement des délégués syndicaux et d’hébergement…) L’utilisation conforme de ces fonds est de la responsabilité de l’organisation syndicale.
MOYENS SUPPLEMENTAIRES ACCORDES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE
Un crédit d’heures de délégation supplémentaire est accordé à chaque organisation syndicale représentative à hauteur de 30 heures par trimestre (dans la limite de prise en charge d’un taux horaire de 13€ brut), reportable sur un semestre. Le premier crédit d’heures sera accordé pour le 3ème trimestre 2025. Les modalités d’attribution de ces heures entre les représentants désignés ou élus relèveront des organisations syndicales. Ces dernières s’engagent à communiquer ces modalités à la direction de l’entreprise en respectant un délai de prévenance, les heures devant être transmises avant le 20 du mois pour le mois à venir afin d’être pris en compte dans la planification, sauf urgence. Il est rappelé que pour les autres heures de délégation, les crédits d’heures sont à prendre chaque mois ou sur une période de 06 mois glissant, à compter du 12 mai de chaque année (ou à compter de la date de désignation pour les représentants syndicaux), un représentant du personnel ne pouvant utiliser plus de 30% de son temps de travail en heures de délégation par mois.
REMBOURSEMENT DE FRAIS
Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur pour les représentants de province sont pris en charge par l’employeur. Ces frais couvrent :
La restauration le cas échéant, dans la limite de 12€ par personne et par repas,
Pour les membres élus titulaires d’IDF, la prise en charge de 100% du forfait NAVIGO,
Pour les membres élus titulaires de province, en outre, les transports, et l’hébergement le cas échéant, dans la limite des règles de prise en charge URSSAF et à raison d’un déplacement en classe économique ou seconde classe. Les modalités de transport sont directement organisées par l’employeur.
ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET CONDITIONS D’APPLICATION et DE DEPOT DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et entre en vigueur à la signature des présentes et jusqu’au renouvellement du CSE, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par le Code du Travail et les stipulations du présent accord. Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique auprès de Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Il sera également versé dans une base de données nationale dont le contenu sera publié en ligne. Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain du dernier dépôt auprès de la DIRECCTE.
NOTIFICATION
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
REVISION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision par voie d'avenant, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute partie signataire du présent accord qui souhaiterait s'engager dans un processus de révision devra en informer les autres signataires en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision d'une part, et proposant le rédactionnel afférent d'autre part. Les négociations devront alors être engagées dans un délai de trois mois suivant la réception de cette correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception afin d'envisager la conclusion d'un avenant de révision.
DENONCIATION DE L'ACCORD
Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l'accord, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l'article L.2231-6 du Code du travail. Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou salariés, le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de 3 mois, qui débute à compter de la réception de l'avis de dénonciation envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Fait à Paris Le Mardi 10 Juin 2025 En 6 exemplaires originaux
Pour la Société TRIOMPHE SECURITE représentée par, Président Signature :
Pour la délégation syndicale SFPS - CFDT représentée par, Délégué Syndical SFPS CFDT dûment mandaté aux présentes Signature :
Pour la délégation syndicale SNEPS - CFTC représentée par, Délégué syndical SNEPS CFTC, dûment mandaté aux présentes Signature :
Pour la délégation syndicale FEETS - FO représentée par, délégué syndical FEETS-FO, dûment mandaté aux présentes Signature :
Pour la délégation syndicale FCS - UNSA représentée par, délégué syndical FCS UNSA, dûment mandaté aux présentes Signature :
