Accord d’entreprise sur le Dialogue Social au sein de la société TRIOMPHE SECURITE
Entre les soussignés,
La SAS TRIOMPHE SECURITE au capital de 356 700 euros, Dont le siège social est situé 182 Rue de Vaugirard – 75015 PARIS, Immatriculée au registre RCS de Paris sous le n° 478 951 080. Dûment représentée par Monsieur agissant en qualité de Président.
Ci-après dénommée la « Société » D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
La délégation syndicale CFDT, représentée par Monsieur La délégation syndicale CFTC représentée par Monsieur La délégation syndicale FO représentée par Monsieur La délégation syndicale UNSA représentée par Monsieur
Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives »
D’autre part, Ci-après collectivement dénommés les « Parties »
PREAMBULE
Le dialogue social étant un des facteurs de performance de l’entreprise, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont décidé d’initier, à travers le présent accord, la transformation de ce dialogue social. Ce dernier contribue à l’engagement des salariés et constitue le meilleur moyen de trouver des solutions constructives à travers des objectifs communs. Ainsi, de nouvelles modalités de fonctionnement et des moyens sont mis en place afin de permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions de manière efficace. Ce présent accord complète l’accord sur le périmètre et la mise en place du CSE.
ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET MANDAT
La Direction de l’entreprise prend en compte, dans toute la mesure du possible, les contraintes professionnelles des représentants du personnel pour planifier les réunions obligatoires auxquelles ils participent au titre de leurs mandats. Cette prise en compte vise ainsi à faciliter la participation des représentants du personnel à ces réunions et commissions. En outre, les réunions sont enregistrées à l’avance dans le logiciel de planification afin de ne pas interférer avec les vacations prévues sur les différents sites. Dans le cas des réunions extraordinaires, les responsables d’exploitation et/ou responsables hiérarchiques directs seront avisés prioritairement afin de libérer les représentants du personnel qui souhaitent se rendre aux dites réunions. En contrepartie, les représentants du personnel organisent, dans toute la mesure du possible, la composition et la participation aux réunions et commissions pour qu’elles soient représentatives de toutes les catégories professionnelles sans compromettre la bonne marche des services de l’entreprise.
ENTRETIEN EN DEBUT DE MANDAT
Lors de la prise de mandat, sous un délai maximum de 6 mois, les Parties conviennent de l’organisation d’un entretien entre le représentant du personnel (membre Titulaire ou avec Mandat Syndical), et le responsable hiérarchique concerné. Cet entretien vise à organiser au mieux l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat. Afin d’accompagner nos managers dans la gestion des relations sociales, le service ressources humaines peut assister à cet entretien. Il contribuera autant que faire se peut à veiller à la bonne compréhension des missions des uns et des autres dans l’intérêt de l’entreprise. Le service ressources humaines accompagnera l’équipe managériale sur la gestion et la sécurisation des parcours professionnels des élus.
FORMATION ET BILAN DE COMPETENCES
La Direction veillera à ce que les représentants du personnel restent à jour des diplômes et habilitations (cartes professionnelles notamment) nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Lorsqu’ils effectuent plus de 30% de leur temps de travail de référence en heures de délégation pendant leur mandat, la Direction s’engage à mettre en place en fin de mandat un bilan de compétences.
GESTION DES REMUNERATIONS ET DES EVOLUTIONS PROFESSIONNELLES
L’évolution professionnelle et salariale des représentants du personnel est déterminée par la hiérarchie. Elle se décide sans discrimination liée aux fonctions des représentants du personnel.
EVOLUTION PROFESSIONNELLE
La direction s’engage à proposer les mêmes évolutions professionnelles aux représentants du personnel qu’aux autres salariés. Ces derniers bénéficieront au même titre que les autres salariés de l’entreprise d’un entretien professionnel tous les 2 ans. Ils bénéficieront également d’un entretien professionnel spécifique en fin de mandat.
VERIFICATION DES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Les représentants du personnel bénéficient des augmentations générales au même titre que tous les salariés de l’entreprise et notamment les augmentations décidées au niveau de la branche professionnelle. Afin de veiller à une équité de traitement au sein du personnel de TRIOMPHE SECURITE, il sera vérifié pour les représentants du personnel qui effectuent plus de 30% du temps de travail de référence en heures de délégation pendant le mandat, que les augmentations individuelles qui leurs sont accordées ne soient pas en deçà de la moyenne des augmentations individuelles accordées aux salariés du même coefficient sur la période. Cette vérification de non-discrimination sur les salaires est effectuée en fin de mandat.
LIBERTE DE CIRCULATION DES DELEGUES SYNDICAUX D’ETABLISSEMENT
Les représentants du personnel sont habilités à se rendre sur tous les sites clients sur lesquels travaillent les salariés de l’entreprise. Toutefois, compte-tenu de la spécificité de nos activités de sécurité qui nous conduisent à être hébergés chez nos clients, il est rappelé que les conditions d’accès aux sites sont soumises aux règles d’accès édictées par nos clients. En zone commerciale, les visites devront être réalisées en toute discrétion vis-à-vis des chalands présents. D’un commun accord et dans l’intérêt de l’entreprise, les organisations syndicales s’engagent à prévenir autant que faire se peut le service ressources humaines et ou le responsable d’exploitation en charge du site afin que le meilleur accueil puisse leur être réservé sans nuire à la bonne marche des services prestés chez les clients de l’entreprise. En application des dispositions légales, et du présent accord les représentants du personnel pourront donc prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail :
sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
sous réserve de ne pas s’exposer à des risques en terme de santé /sécurité (port des protections individuelles obligatoires, zones sensibles en milieux de santé….)
BONS DE DELEGATION
Les heures de délégation accordées en vertu de dispositions légales sont, de plein droit, considérées comme du temps de travail effectif et payées à l'échéance normale. Toutefois, afin de permettre aux responsables hiérarchiques d'organiser l'activité des sites, de pallier aux absences, et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences, qu'elles soient imputables ou non sur le crédit d'heures. Les bons de délégation permettent :
D’informer la hiérarchie et le planning afin d'anticiper l'organisation de l'activité,
D’informer le responsable des Ressources Humaines, chargé de suivre l'utilisation du crédit d'heures.
Ils sont établis par l'ensemble des représentants du personnel de l'entreprise qui s'absentent dans le cadre de leur mandat selon un délai de prévenance de 48 heures, sauf circonstances exceptionnelles relevant de ses prérogatives syndicales. Toutefois, afin de mieux organiser les services et à titre d’information et d’organisation, les représentants du personnel qui le souhaitent peuvent déclarer en début de chaque mois les jours et heures de délégation hors réunion direction. Préalablement à leur absence, les représentants du personnel remettent un bon (qui peut revêtir le format d’un email) à leur responsable d’exploitation et/ou responsable hiérarchique direct, sans constituer pour autant une demande d'autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel. Ce bon précise la date et la durée de la délégation et le mandat en vertu duquel est pris cette délégation.
FINANCEMENT ACCORDE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise se verra attribuer un budget forfaitaire de fonctionnement de 3 000 € (trois mille euros) par année civile. Les années d’élections professionnelles du CSE, les versements se feront au prorata-temporis. Il est de la responsabilité de chaque organisation syndicale de fournir à la Direction, les coordonnées bancaires et RIB associés nécessaires à la réalisation des virements. Ce crédit budgétaire permet de financer, au-delà des obligations légales incombant à l’employeur, les frais de fonctionnement de chaque organisation syndicale au niveau de l’entreprise, tels que : la documentation juridique et syndicale, les fournitures de bureau, l’affranchissement, les moyens de reprographie, les publications de la communication syndicale, les déplacements des représentants du personnel en dehors des déplacements pris en charge par la direction, le financement des formations économiques sociales et syndicales (coût pédagogique, frais de déplacement des délégués syndicaux et d’hébergement…) L’utilisation conforme de ces fonds est de la responsabilité de l’organisation syndicale.
MOYENS SUPPLEMENTAIRES ACCORDES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE
Attribution d’une enveloppe supplémentaire de crédit d’heures de délégation :
Un crédit d’heures de délégation supplémentaire est accordé à chaque organisation syndicale représentative à hauteur de 50 heures par trimestre. Les modalités d’attribution de ces heures entre les représentants désignés ou élus relèveront des organisations syndicales. Ces dernières s’engagent à communiquer ces modalités à la direction de l’entreprise en respectant un délai de prévenance de 90 jours – notamment en cas de changement de bénéficiaires(s) et/ou de modalités. La périodicité trimestrielle sera la suivante : T1 : mars-avril-mai : 50 heures T2 : juin-juillet-août : 50 heures T3 : septembre-octobre-novembre : 50 heures T4 : décembre-janvier-février : 50 heures Il est précisé que les heures non prises ne seront pas reportables ni cessibles.
VALIDITE DU PRESENT ACCORD
La validité de l’accord sera subordonnée à sa signature par, d'une part, du représentant de la Société et, d'autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, quel que soit le nombre de votants. Si l'accord est signé à la fois par le représentant de la Société et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, les organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposeront d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer leur souhait d’une consultation des salariés pour valider l'accord. Au terme de ce délai, le représentant de la Société pourra demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations. Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative du représentant de la Société, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'auront pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation sera organisée dans un délai de deux mois. La consultation des salariés pourra être organisée par voie électronique et se déroulera dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre le représentant de la Société et les organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants. L'accord sera valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, l'accord sera réputé non écrit.
ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET CONDITIONS D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de l’élection du Comité Social et Économique qui est prévue au plus tard le 30 juin 2019 et jusqu’au renouvellement du CSE, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par le Code du Travail et les stipulations du présent accord.
PUBLICITE ET DEPOT DU PRESENT ACCORD
Le texte du présent accord sera établi en 7 exemplaire originaux, dont un exemplaire pour chaque partie. Une fois signé, il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, puis fera l'objet de formalités de publicité au terme du délai d'opposition. Il sera déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE sur la plateforme nationale "TéléAccords" (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris Le 9 avril 2019
En 8 exemplaires originaux
Société TRIOMPHE SECURITE représentée par Monsieur Signature :
Pour la délégation syndicale CFDT représentée par
Signature :
Pour la délégation syndicale CFTC représentée par Signature :
Pour la délégation syndicale FO représentée par Signature :
Pour la délégation syndicale UNSA représentée par Signature :
