ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés,
La SAS TRIOMPHE SECURITE au capital de 356 700 euros, Dont le siège social est situé 182 Rue de Vaugirard – 75015 PARIS, Immatriculée au registre RCS de Paris sous le n° 478 951 080. Dûment représentée par
Ci-après dénommée la « Société » D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, dument représentées ci-après,
La délégation syndicale CFDT, représentée par La délégation syndicale CFTC représentée par La délégation syndicale FO représentée par La délégation syndicale UNSA représentée par
Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives »
D’autre part, Ci-après collectivement dénommés les « Parties »
PREAMBULE
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la Société TRIOMPHE SECURITE ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel du Collège Employés. En application du Protocole d’accord préélectoral signé entre les Parties le 6 mai 2019, le premier tour des élections professionnel du Comité social et économique au sein de la Société devait se tenir le 12 juin 2019. En raison d’incidents, il a été mis un terme aux opérations électorales en cours de dépouillement des votes du Collège Employés, de sorte qu’aucun résultat n’a été proclamé pour ce Collège. Le Tribunal d’Instance de Paris a été saisi d’une demande d’annulation de ces élections. Dans l’attente de l’organisation de nouvelles élections, il convient de prévoir la prorogation des mandats des représentants du personnel du Collège Employés.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 12 juin 2019, date du 1er tour des élections du comité social et économique. Des incidents ayant poussés à l’interruption des opérations électorales et à l’absence de toute proclamation des résultats, aucun candidat n’a été élu dans ce collège. Les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections du Collège Employés. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Ensuite, la direction s’engage à organiser l’élection du Collège Employés du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles du collège Employés du comité social et économique. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 – Communication
Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation de son mandat sera informé individuellement de l’existence et du contenu du présent accord.
Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en sept exemplaires (1 pour l’employeur, 4 pour les organisations syndicales représentatives, 1 pour la DIRECCTE et 1 pour le Conseil de prud’hommes). La Société TRIOMPHE SECURITE procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 26 juin 2019
Pour la Société
Noms et signatures des représentants des organisations syndicales
