PROCES VERBAL NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIREACCORD D’ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Représentée par son Directeur Général, X Assisté par X en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines
D’une part, ET :
L’organisation syndicale X
Représentée par X en sa qualité de délégué Syndical, assisté de X
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l'article L 2242-1 à L 2242-14 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise.
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées lors des réunions du 03/11/2022, 21/11/2022, 28/11/2022, 06/12/2022.
Au terme de la réunion du 06/12/2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée sans condition d’ancienneté.
Article 2 – Rémunération de base et avantages liés
2.1 Augmentation individuelle des salaires
Après négociation, les parties sont arrivées à un accord d’augmentation individuelle du salaire de base de 4,5%. Chaque manager devra rencontrer individuellement les salariés afin de leur faire part de l’augmentation accordée avant le 31 janvier 2023. En cas de litige sur la décision des managers, les salariés sont en droit de demander l'arbitrage du responsable de service ainsi que des RH.
2.2 Réévaluation de la grille des salaires
Etant donné l’inflation et l’augmentation du salaire minimum de croissance, la grille des salaires est réévaluée de 8,33% à partir du niveau II échelon 2 (soit l’intégration d’un treizième mois sur l’ensemble des seuils minimaux de la grille).
Nouvelle grille des salaires au 1er janvier 2023 :
Selon cette nouvelle grille 36 salariés seront réévalués entre 4,5 et 8,33% au 1er janvier 2023.
2.3 Tickets restaurant
Des tickets restaurant sont accordés à l’ensemble des salariés qui bénéficient d’une pause déjeuner à hauteur de 8€ par jour dont 50% est pris en charge par l’entreprise. Les règles d’utilisation seront communiquées par les RH dans le courant du mois de janvier.
2.4 Prime LEAN
Une prime dite « LEAN » sera versée à l’ensemble des salariés qui ne perçoivent pas de part variable ou de bonus lié à leur poste en remplacement de la prime NAO précédemment en place. Les conditions de versement de la prime LEAN doivent être déterminées avant le 31 mars 2023 pour que son suivi puisse entrer en vigueur au 1er avril 2023. Les conditions de versement (annuel ou trimestriel) seront également déterminées et devront être validés par le CSE avant le 31 mars 2023. A cette fin nous étudierons le l’avancement du projet lors de chaque CSE du 1er trimestre 2023.
Article 3 – Autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire
3.1 Qualité de vie au travail
La rédaction d’un accord relatif à la qualité de vie au travail est en cours de rédaction. Un projet devra être proposé, au plus tard, le 31 mars 2023.
Article 4 - Dépôt
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.
Fait à, le 06/12/2022 En quatre exemplaires originaux,
