La société TRIRX SEGRE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 500 000.00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 887 472 181, dont le siège social est situé à La Grindolière Zone Artisanale – 49500 Segré, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur de site,
d’une part,
ET
Monsieur
X, représentant l’organisation syndicale CGT,
Monsieur
X représentant l’organisation syndicale CFDT,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La direction et les Organisation Syndicales se sont réunies les 27 février 2025, 12 mars 2025, 20 et 26 mai 2025, et 3 juin 2025 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la fixation des salaires effectifs pour l'année 2025, la durée effective du travail et l'organisation du temps de travail et l'égalité professionnelle femmes/hommes, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Il est établi, à la suite des réunions de négociation, le présent procès-verbal :
DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Demandes de la CFDT
La CFDT exprime ses attentes pour 2025 :
Augmentation des salaires :
Pour l’ensemble des salariés une augmentation générale de 1% incluant un talon de 40€ minimum et une augmentation individuelle de 1%.
Demandes de la CGT
Augmentation des salaires :
Pour l’ensemble des salariés une augmentation générale talon de 130€ pour l’ensemble des salariés
Autres demandes :
Attribution d’une prime de partage de la valeur (PPV)
Demande de revalorisation de l’abondement du PEE à 1000€
Actuellement
Demande CGT
Ticket Restaurant
9,10 €/jour
9,10 € /jour
0.00% Part employeur 5.46 €/jour 5.46 €/jour Part salariale 3.64 €/jour 3.64 €/jour
Demande de revalorisation de certaines primes de poste :
Primes poste
Actuellement
Demande CGT
Prime panier
9,10 €/jour 9,50 € /jour +4,40%
Prime de salle stérile
2,18€/heure 2,30 €/heure +5,50 %
Prime pénibilité
2,18 €/heure 2,50 €/heure +5,50%
Prime CMR
2,18 €/heure 2,18 €/heure 0.00%
Prime d’habillage
20,00 €/mois 20,00 €/mois 0,00%
Prime d’habillage spécifique (tenue complète)
22,00 €/mois 22,00 €/mois 0.00%
Demande de revalorisation de la prime d’astreinte Technique :
Astreinte technique
Actuellement
Demande CGT
Jours d'astreinte (24H)
27,00 €/day 30,00 €/day 11,11%
Jours d'astreinte samedi
45,00 €/day 45,00 €/day 0,00%
Jours d'astreinte dimanche
62,00 €/day 65,00 €/day +4,84%
Jours d'astreinte Noël / Jour de l'an / 1er mai
112,00 €/day 112,00 €/day 0,00%
Demande de revalorisation du prime transport :
Actuellement
Demande CGT
Prime Transport (distance inférieure à 11 kms)
9 €/mois 11 €/mois +22,22%
Prime Transport (distance entre 11 kms et 21 kms)
22 €/mois 25 €/mois +13,64%
Prime de Transport (distance supérieure à 21 kms)
25 €/mois 30 €/mois +20,00%
Retour de la direction sur les demandes de la CFDT et de la CGT
Condition des travails : Primes site
La direction ne souhaite pas revenir sur la revalorisation des primes transport.
La prime de salle stérile, pénibilité et CMR seront revalorisées
La Direction ne dispose pas des fonds pour verser une PPV
Avantages accessoires
La Direction accepte de revoir l’abondement par absorption de la prime d’assiduité. Ainsi, l’abondement est porté à 950 euros par an dès le 1er juin 2025.
MESURE APPLIQUEE PAR L’EMPLOYEUR en accord avec la délégation syndicale Conformément aux dispositions de l’article L.2242-4 du Code du travail, le présent procès-verbal précise les mesures que l’employeur entend appliquer unitéralement, à savoir :
A compter du 1er avril 2025 :
Bénéficiaires et assiette :
Sont éligibles aux revalorisations salariales, les salariés à l’effectif au 1er avril 2025, non démissionnaire, quelle que soit la nature du contrat de travail.
L’assiette de ces augmentations est le salaire de base mensuel brut du mois de mars 2025.
Le présent procès-verbal vise exclusivement les salariés de l’entreprise TriRx Segré SAS.
Augmentation de la masse salariale :
La Direction octroie une augmentation générale de 50 euros à l’ensemble des salariés appliquée au 1er avril 2025 aux salariés présents au 1er juin 2025 et ayant rejoint l’entreprise avant le 31 décembre 2024.
Une enveloppe de 11 000 euros sera distribuée sous forme d’une prime exceptionnelle aux salariés sur proposition des managers et examinée en Comité de Direction.
Egalité professionnelle Femmes /Hommes La direction informe la délégation qu’elle souhaite proroger d’une année l’accord égalité Femmes/Hommes.
MESURE APPLIQUEE PAR L’EMPLOYEUR en accord avec la délégation syndicale
Condition de travail : Primes site La Direction accepte la revalorisation des primes site suivantes :
Prime stérile de 2.18 à 2.20 euros par heure
Prime pénibilité de 2.18 à 2.20 euros par heure
Prime CMR de 2.18 euros à 2.20 euros
Réévaluation des primes Astreintes Maintenance La direction répond favorablement à la demande d’harmonisation pour la Maintenance des
Prime d’astreinte jour : de 27 euros à 30 euros
Prime d’astreinte dimanche : de 62 euros à 65 euros
Réévaluation de l’abondement
La Direction accepte de porter l’abondement annuel de 800 à 950 euros. Cette réévaluation entraine disparition de la prime d’assiduité à compter du 1er juin 2025.
FORMALITES PREALABLES ET DE PUBLICITE
Durée et application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du
1er avril 2025, sous réserve du respect des formalités de dépôt.
Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera alors adressée à l’ensemble des parties signataires et notifiée à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.
Dépôt légal Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes, selon les formes requises par le législateur.
Fait à Segré, le 3 juin 2025, en 3 exemplaires originaux.