La société TriRx, s.a.s. au capital de 500 000 €, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 887 472 181, dont le siège social est sis Z.A. La Grindolière – 49500 SEGRE, représentée par Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur,
Article 6 : INTERVENTIONS ET DUREES LEGALES DU TRAVAIL
Article 7 : COMPENSATION DES ASTREINTES ET DES INTERVENTIONS
Article 8 : MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.3121-5 et suivants du code du travail. Il a pour objet d’organiser les périodes d’astreintes et d’interventions des Cadres et d’en fixer la compensation. Il remplace l’accord d’entreprise du 28 août 2013 relatif aux Astreintes Managers et Pharmaciens.
Le présent accord ne remet pas en cause l’accord d’entreprise relatif aux « astreintes techniques » conclu le 12 juin 2008 visant exclusivement les salariés affectés au service Maintenance et ayant pour objet d’organiser et de fixer les compensations des périodes d’astreintes et d’interventions techniques en dehors des horaires habituels de travail.
Les parties signataires ont convenu qu’il était indispensable, compte tenu de l’activité de l’entreprise et des exigences réglementaires, que les cadres puissent intervenir hors des horaires habituels de travail, afin d’effectuer tout travail urgent et nécessaire à la continuité des activités et des services.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE l’ACCORD
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés Cadres de la société TriRx.
Il ne s’applique pas aux salariés affectés au service maintenance, ni aux autres salariés de l’entreprise.
Article 2 : DEFINITION DE L’ASTREINTE
L'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise sur site ou à distance. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
Article 3 : PROGRAMMATION DES ASTREINTES
Les astreintes sont planifiées par roulement, par semaine entière.
L’astreinte débute le lundi à la prise de poste pour s’achever le lundi suivant à la prise de poste.
Le pharmacien responsable pour l’astreinte pharmaceutique et le directeur de site pour l’astreinte managers proposeront un planning au volontariat. En cas d’impératif absolu ou de manque de volontaire, ils désigneront les personnes d’astreinte. La Direction souhaite que le planning soit établi au moins 2 mois à l’avance. En tout état de cause, la programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai peut être réduit, à condition de prévenir le salarié au moins 1 jour franc à l’avance (article L.3121-8 du Code du Travail).
La planification des astreintes doit se faire de sorte à créer une répartition homogène entre les individus concernés.
Article 4 : CONDITIONS D’INTERVENTIONS SUR SITE OU A DISTANCE
Un téléphone portable spécifique sera remis au salarié d’astreinte
Le personnel d’astreinte s’engage à se trouver à au maximum 1h30 sur la semaine et 2h30 le week-end de la société TriRx et à être joignable par téléphone sous 30 minutes.
Le salarié prévu d’astreinte devra être appelé par le gardien ou le technicien de maintenance d’astreinte ou le directeur de site ou les salariés de la société qui enregistreront l’appel sur le cahier d’astreinte.
Un bon d’intervention sera à compléter par le salarié d’astreinte et à transmettre au département Ressources Humaines pour traitement
Article 5 : ASTREINTE ET REPOS
Exception faite des temps d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et de repos hebdomadaire.
Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire doit être intégralement donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).
Toutefois, si l’intervention répond aux besoins de « travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments », il peut être dérogé aux repos quotidiens et hebdomadaires (Circ. DRT 6 du 14/04/2003).
Article 6 : INTERVENTIONS ET DUREES LEGALES DU TRAVAIL
Les temps d’intervention – sur site ou par appel - et de déplacement sont considérés comme temps de travail effectif. Au total, le temps de travail ne doit pas dépasser 10 heures par jour, 48 heures par semaine ou 44 heures sur 12 semaines consécutives.
Article 7 : COMPENSATION DES ASTREINTES ET DES INTERVENTIONS
Compensation des astreintes :
Les astreintes donnent lieu à paiement d’une prime journalière. Pour la mise en place de l’accord relatif aux « astreintes cadres », les parties conviennent des valeurs suivantes, effectives au 1er mars 2026.
Astreinte en semaine30€ (150€ pour astreinte du lundi au vendredi)
Astreinte du samedi45€
Astreinte du dimanche ou jour férié 65€
Compensation des interventions :
Les interventions donnent lieu à paiement :
Des temps réels d’intervention sur site ou par appel, sera prise en compte alors la durée de l’appel
Des temps réels de trajet
De majorations éventuelles en cas d’heures supplémentaires, d’heures de nuit, fériés ou dimanche sur les temps d’intervention et les temps de trajet
Des frais kilométriques au réel, au tarif en vigueur dans la procédure de l’entreprise, par note de frais
Article 8 : MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD
8.1 –
Durée de l’accord / Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord est applicable à compter du 2 mars 2026.
8.2 – Clause de Substitution
Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent de plein droit aux dispositions en vigueur sur ce thème au sein des sociétés signataires. De façon plus générale elles se substituent à toutes les dispositions antérieures ayant le même objet (accords, engagements unilatéraux, usages) et même champ d’application que les règles définies au présent accord. 8.3 –
Révision
Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail. La demande devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires.
8.4 –
Dépôt légal
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signé et une version électronique) à la DREETS et en un exemplaire signé auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de la société selon les formes requises par la loi.
Fait en trois exemplaires, à Segré, le 26 février 2026
Pour TriRx XXXXXXXXX Directeur
Pour la CGTPour la CFDT XXXXXXXXXXXXXXX Délégué syndicalDélégué syndical
