PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA CONSTITUTION D’UNE COMMISSION TECHNIQUE DE CLASSIFICATION
Entre
La société
TriRx Segré, ou la « Société », société par actions simplifiée au capital de 500 000 Euros, dont le siège social est à Segré – 49 500 – 8, rue des Acacias – ZI La Grindolière, FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Angers sous le n° 887 472 181 00023, représentée par M. XXXXXXXXX, Directeur de Site
d'une part,
Et
Les
Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise CFDT, CGT, représentées respectivement par leur délégué syndical, M. XXXXXXXX, M. Romain XXXXXXXX.
d'autre part,
PREAMBULE :
A la suite de l'accord du 17 janvier 2018 étendu le 9 avril 2020 relatif aux classifications dans la Convention Collective Nationale des Produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, la mise en place d’une commission technique de classifications s’impose à toutes les entreprises relevant de cette convention collective.
Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - Champ d’application
Cet accord concerne les salariés de l’Entreprise TriRx Segré relevant de la Convention Nationale de la Fabrication et du Commerce de Produits à usage Pharmaceutique, Parapharmaceutique et Vétérinaire.
ARTICLE 2 - Constitution de la Commission Technique (de suivi) des Classifications
La Commission Technique de Classification comprendra au total 4 ou 6 membres permanents.
Chacune des 2 Organisations Syndicales représentatives désigne 1 membre titulaire qui participera aux réunions et 1 membre suppléant qui pourra les remplacer en cas d’indisponibilité.
Pour tenir compte de la représentativité aux élections professionnelles, le syndicat majoritaire s’il compte plus de 70% des suffrages valablement exprimés, pourra désigner un second membre titulaire et un second membre suppléant.
La Direction désigne 2 à 3 membres titulaires afin de maintenir la parité, dans l’hypothèse où, l’organisation syndicale majoritaire susvisée choisi de désigner deux membres titulaires. Cette délégation pourra si besoin faire appel pour précisions à 1 à 3 personnes maximum de son choix connaissant bien les métiers de l’entreprise.
La composition à date des délégations à la commission (personnel et employeur) est annexée au présent accord.
Tous les membres de la commission technique de classification, titulaires comme suppléants, seront au préalable formés à la méthodologie de classification.
ARTICLE 3 - Renouvellement ou reconduction des mandats des membres
Les membres de la commission sont renouvelés ou reconduits dans leur fonction au sein de la commission tous les 2 ans.
Dans l’hypothèse où, au cours de cette période de 2 ans, un des membres viendrait à perdre, pour quelque raison que ce soit, la qualité de salarié de TriRx, il n’aurait plus le droit de siéger à la Commission. La délégation syndicale concernée procédera à son remplacement pour la durée restant à couvrir jusqu’à échéance normale de renouvellement des membres de la Commission.
Toute personne participant à la Commission Technique de Classification devra avoir suivi la formation ad hoc.
ARTICLE 4 - Président et Secrétaire
Le Directeur des ressources humaines assurera la fonction de Président de la Commission.
Un membre de la délégation du personnel sera élu Secrétaire de la commission.
Les relevés de décisions de ces commissions seront rédigés par un membre de la Commission.
Les convocations aux réunions et les fiches étudiées seront transmises au moins 8 jours ouvrés avant la réunion.
Une base de données sera partagée en lecture avec les OS afin que chaque membre de la commission classifications ait accès aux fiches applicables, aux fiches non applicables et aux fiches en cours d’étude.
ARTICLE 5 - Temps de préparation aux réunions de la Commission
Dans un délai de 8 jours ouvrés précédents la tenue de chaque réunion plénière, les membres titulaires de la délégation du personnel bénéficieront d’une ½ journée afin de préparer les débats de la commission.
Une information préalable de leur responsable sera faite au moins 24 heures avant.
ARTICLE 6 - Autres dispositions
Pour tous les autres points non traités dans le présent accord, les parties conviennent de se reporter aux dispositions prévues à l’accord collectif du 17 janvier 2018.
ARTICLE 7 - Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
ARTICLE 8 - Dépôt
Le présent protocole d’accord sera déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès du Greffe du Conseil des Prudhommes de Angers ainsi qu’à la DREETS du Maine et Loire.
Fait en 5 exemplaires à Segré, le 7 juillet 2026
Pour la SociétéPour les Organisations Syndicales XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX DirecteurPour la CFDT
