ACCORD EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre les soussignés, La société TriRx, représentée par : Monsieur Thierry ARRIBARD, Directeur de Site Accompagné de Mme Liva LEBOSSE, Directrice des Ressources humaines D'une part, Et les organisations syndicales représentées par : Monsieur Romain PIVERT, Délégué syndical, représentant la Confédération Générale du Travail (C.G.T) Monsieur Nicolas BEZIE, Délégué syndical, représentant la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T) D'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
PREAMBULE
Chapitre 1 : CHAMP D'APPLICATION DE l'ACCORD
Chapitre 2 : OBJECTIFS DE TriRx
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Chapitre 3 : FORMATION ET MOBILITE PROFESSIONNELLE
3.1 — Principe d'égalité dans l'accès à la formation professionnelle 3.2 — Amélioration des chances de mobilité par la formation 3.3 — Indicateurs de suivi et objectifs chiffrés
Chapitre 4: ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE
4.1 — Aménagement des conditions de travail 4.2 — Programmation des réunions et déplacements professionnels 4.3 — Congés de parentalité 4.4 — Organisation et aménagement des formations 4.5 — Journées de rentrée scolaire 4.6 — Droit à la déconnexion 4.7 — Prime de transport 4.8 — Indicateurs de suivi et objectifs chiffrés
Chapitre 5 : DOMAINE DE LA REMUNERATION EFFECTIVE
Chapitre 6: REGIME DE PREVOYANCE
Chapitre 7 : EXERCICE DU DROIT D'EXPRESSION
Chapitre 8 : BILAN ET SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD
Chapitre 9 : MODALITES D'APPLICATION DE L'ACCORD
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PREAMBULE
Le présent accord permet à la société TriRx ainsi qu'aux organisations de l'entreprise de réaffirmer leur engagement à assurer de manière concrète l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la société. Dans ce contexte, la société TriRx a décidé de mettre en oeuvre des actions pour garantir l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines professionnels et à toutes les étapes de la vie. Au-delà des distorsions induites par des motifs objectifs tels que l'aspect technique des principaux métiers, la persistance de certaines inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes résulte en grande partie d'un phénomène culturel (représentations socioculturelles, répartition dans les formations initiales, comportement et organisation des rythmes de vie qui dépassent le cadre du travail). Les parties considèrent qu'il est possible et nécessaire de continuer à intervenir sur ces schémas culturels dans le domaine professionnel. Ainsi, convaincus que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs de développement de l'entreprise, la société TriRx et les organisations syndicales de l'entreprise ont décidé de prendre les engagements suivants afin de marquer leur volonté de continuer à faire respecter l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cet accord vise à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, l'accès à l'emploi, la formation professionnelle, le déroulement de carrière, la promotion professionnelle, les conditions de travail et en particulier pour les salariés à temps partiel et la mixité des emplois.
Chapitre 1 : CHAMP D'APPLICATION DE l'ACCORD
Le présent accord sera applicable à l'ensemble des salariés de la société TriRx
Chapitre 2 : OBJECTIFS DE TriRx
La société TriRx est particulièrement sensible aux problématiques relatives à la diversité et les mesures mises en place dans le présent accord ont pour but de préserver la parité et la mixité entre les hommes et les femmes. A titre liminaire, il est rappelé qu'en application des articles L. 1141-1 et suivants du Code du travail, nul ne peut prendre en compte le genre féminin ou masculin d'une personne afin de lui appliquer un traitement différent de celui de l'autre genre, et notamment pour ce qui concerne le recrutement, la mobilité géographique ou professionnelle, la rémunération, la formation professionnelle, la promotion professionnelle, la qualification, la classification.
PHARMACELITICAl SERVICES
L'égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d'un traitement égal tout au long de leur parcours professionnel, tant au moment de leur embauche que dans l'exécution de leur contrat de travail et la prise en compte de la vie familiale de chacun. La démarche tendant à l'atteinte d'une égalité professionnelle entre les hommes et les femmes se joue à deux niveaux : l'égalité des droits qui implique une non-discrimination entre les salariés en raison de leur sexe de manière directe ou indirecte ; l'égalité des chances qui vise à remédier, par des actions concrètes, aux inégalités qui peuvent survenir à toutes les étapes de la vie professionnelle. Dans ce contexte, la société TriRx veille à développer une culture d'entreprise qui prend en compte la diversité de ses salariés et s'attache à sensibiliser ses managers aux principes et pratiques de la non-discrimination dans la gestion quotidienne du personnel. Les parties au présent accord conviennent de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap
Chapitre 3 : FORMATION ET MOBILITE PROFESSIONNELLE
La société TriRx et les organisations syndicales de l'entreprise attachent une attention particulière au développement des compétences et aux conditions de formation qui doivent se dérouler de manière égalitaire tant pour les hommes que pour les femmes. La formation professionnelle est un élément essentiel au cours de la vie professionnelle car elle permet à la fois à chacun des salariés d'acquérir des compétences supplémentaires et de préparer un parcours professionnel. 3.1 —
Principe d'égalité dans l'accès à la formation professionnelle
L'accès à la formation doit être égal pour les hommes et les femmes, à temps partiel ou à temps complet afin de maintenir voire augmenter leur employabilité. Parce que le temps de travail peut être une cause possible de l'inégalité dans le domaine de la formation et de l'évolution professionnelle, une attention particulière doit être portée sur le suivi de l'accès à la formation des salariés à temps partiel. La société TriRx rappelle que la période d'absence du / de la salarié(e) pour congé de paternité/maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé d'éducation
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DHARMACEUTICAL SERVICES est intégralement prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du Compte Personnel de Formation. 3.2 —
Amélioration des chances de mobilité par la formation
Les parties au présent accord conviennent que l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes porte aussi bien sur la promotion que sur l'évolution professionnelle qui peut prendre la forme d'une mobilité avec ou sans promotion. Chaque personne doit pouvoir être acteur de son développement. Son évolution professionnelle dépend de ses intérêts et de ses motivations, de ses efforts et de ses résultats mais également des opportunités d'évolution dans l'entreprise. Les critères d'évolution et d'orientation professionnelle sont de même nature pour les femmes et les hommes. Ils sont fondés sur la seule reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance. 3.3 —
Indicateurs de suivi et objectifs chiffrés
Afin d'avoir un état des lieux et pouvoir assurer le suivi du respect du principe de l'égalité dans la formation professionnelle, que ce soit tant pour l'accès, la durée, le déroulement ou le type de formation, les indicateurs suivants seront utilisés : nombre de participations à une formation par sexe et par statut et en pourcentage ; nombre de salariés ayant participé au moins à une formation par sexe et statut ; -répartition globale du nombre de formations par sexe ; nombre de formations par sexe et par catégorie de formation ; nombre de périodes de professionnalisation, nombre de contrats de professionnalisation et nombre de contrats d'apprentissage par sexe et par métier ; nombre de salariés occupant le même poste par sexe ; 100% des femmes ayant été en congé maternité doivent se voir proposer un entretien à leur retour dans l'entreprise.
Chapitre 4 : ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE
La conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale est un facteur d'amélioration de la qualité du travail fourni par les salariés. 4.1 —
Aménagement des conditions de travail
Tri ?IlARMACEUTICAL SERVICES Une attention particulière sera portée aux salarié(e)s en charge d'une famille monoparentale ayant des enfants de moins de trois ans ou en âge d'être scolarisés. La société TriRx s'engage à étudier les demandes présentées par ces salarié(e)s qui souhaitent bénéficier d'une modification de l'organisation de leur temps de travail, que ce soit par un aménagement de leur horaire de travail ou par un passage à temps partiel, afin de mieux concilier leur vie professionnelle avec leur vie familiale. Cette possibilité cesse automatiquement dans les deux mois suivant la date d'anniversaire des trois ans des enfants ou de changement du statut de la famille. Dans le cadre d'une famille monoparentale, pour le salarié qui le demande, un entretien sera mené, pour étudier la possibilité de changement d'équipe pendant un temps déterminé ou indéterminé, dans la mesure du possible, en fonction des besoins de production et des compétences du/ de la salarié(e). 4.2 —
Programmation des réunions et déplacements professionnels
La société s'engage à prendre en considération, à tous les niveaux, la vie personnelle et familiale de ses salariés. En ce sens, la société s'engage à respecter le plus possible les horaires de travail habituels des participants dans l'organisation de réunions, ceci valant également pour l'organisation de déplacements professionnels.
Il sera ainsi évité que les salariés ayant des contraintes familiales doivent par exemple quitter leur domicile dès le dimanche soir pour une réunion ou un séminaire se déroulant le lundi matin en un lieu éloigné de leur domicile.
4.3 —
Les congés de parentalité
La société TriRx réaffirme que les congés liés à la parentalité, en particulier les congés pour enfant malade et les congés parentaux d'éducation doivent être accessibles aux hommes comme aux femmes. Les congés de maternité, de paternité ou d'adoption sont pris en compte pour la détermination des droits que le / la salarié(e) tient de son ancienneté, pour le calcul de ses droits à congés payés, pour le calcul de l'intéressement ou de la participation, ou encore pour le Compte Personnel de Formation. Dès la déclaration de grossesse, la salariée bénéficiera, à sa demande et lorsque son état de santé l'exigera, d'un entretien avec un responsable hiérarchique sur un éventuel changement de ses modalités d'horaires de travail, d'aménagement de poste, de déplacements professionnels et de conditions de travail. 6 PF
eHARMACEUTICAL SERVICES 4.4 —
Organisation et aménagement des formations
Lorsqu'un(e) salarié(e) s'inscrit à une formation professionnelle, il/elle pourra informer le service des Ressources Humaines responsable de l'organisation des formations de ses contraintes familiales. Dans ce cas, les éléments de contrainte seront pris en compte au mieux et le service des ressources humaines trouvera, avec le (la) salarié(e), la solution qui sera la plus adaptée à sa demande. 4.5 —
Journées de rentrée scolaire
Afin de faciliter l'exercice des responsabilités familiales, la société TriRx autorise ses salariés, lors des journées de rentrée scolaire en classes de maternelle, primaire et au collège, à embaucher avec un peu de retard. Le temps non travaillé est néanmoins considéré comme du temps de travail pour les salariés, en accord avec le/la Responsable Hiérarchique. 4.6 —
Droit à la déconnexion
Afin d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie professionnelle et familiale, chaque salarié dispose d'un droit à la déconnexion. La société TriRx veille à la régulation de l'utilisation des outils numériques et à la sensibilisation à un usage raisonnable de ces outils. 4.7 —
Prime de transport
Afin d'améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, la société TriRx a mis en place une prime de transport visant à réduire les coûts de la mobilité 4.8 —
Indicateurs de suivi et objectifs chiffrés
Afin d'assurer le suivi de l'atteinte d'un certain équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle, la société TriRx s'appuie sur les indicateurs suivants :
Nombre de demandes d'aménagement de l'horaire de travail pour des raisons
de vie personnelle et nombre de demandes satisfaites
Nombre de demandes de passage à temps partiel
Nombre de jours pris dans le cadre des congés de parentalité par sexe et par type de congé
L'objectif de la société TriRx est la :
Réalisation de 100% des entretiens en cas de demande de passage d'un temps
plein en temps partiel.
PMACEUTICAL
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Chapitre 5 — DOMAINE DE LA REMUNERATION EFFECTIVE
Les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Objectif: s'assurer du maintien de l'équilibre actuel des rémunérations entre les femmes et les hommes Actions : mener chaque année une étude périodique des écarts de rémunération par sexe et par CSP, sur la base du salaire moyen (salaire de base sans prime d'ancienneté) entre les femmes et les hommes. Indicateurs chiffrés : les écarts et objectifs seront définis lors du suivi de l'accord avec le Comité Social et Economique
Chapitre 6 — REGIME DE PREVOYANCE
Cet accord rappelle que la société TriRx a mis en place un régime de prévoyance qui permet des remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
Chapitre 7 — EXERCICE DU DROIT D'EXPRESSION
Cet accord rappelle l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise
Chapitre 8 — BILAN ET SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD
Le suivi de cet accord est confié au Comité Social et Economique qui se réunira une fois par an, lors de la présentation du Rapport Annuel Unique, pour :
suivre l'évolution globale du traitement des hommes et des femmes dans l'entreprise,
suivre à l'aide des indicateurs l'évolution des objectifs chiffrés du présent accord,
participer aux réflexions contribuant au pilotage des domaines d'actions déterminés.
la BDESE doit renseigner un diagnostic et une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise
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TrÏ ›HARMACEUTICAL SERVICES Les informations nécessaires aux travaux de suivi seront diffusées au moins trois semaines avant la réunion du Comité Social et Economique.
Chapitre 9 — MODALITES D'APPLICATION DE L'ACCORD 9.1 — Durée de l'accord
Le présent accord est à durée déterminée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023. Il cessera donc de produire effet automatiquement à l'expiration de cette période, soit le 31 décembre 2025 au soir. 9.2 —
Clause de Substitution
Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent de plein droit aux dispositions en vigueur sur ce thème au sein des sociétés signataires. De façon plus générale elles se substituent à toutes les dispositions antérieures ayant le même objet (accords, engagements unilatéraux, usages) que les règles définies au présent accord. 9.3 —
Révision
Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail. La demande devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires. 9.4 —
Dépôt légal
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Travail et de l'Emploi et en un exemplaire signé auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de la société selon les formes requises par la loi. Les organisations syndicales signataires recevront un exemplaire du présent accord qui sera par ailleurs affiché pendant un mois sur les panneaux de la Direction. Fait en six exemplaires, à Segré, le 7 avril 2023 Pour TriRx Vice-Président t Directeur de Site Pour la C.G.T Délégué Syndical
