ACCORD DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE 2022
ENTRE LES SOUSSIGNEES,
La société
TRISELEC Société Publique Locale au capital de 1 684 530 euros inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 384 392 452 dont le siège est sis Usine d’Halluin - 59 250 Halluin ;
Représentée à la signature des présentes par … agissant ès qualité de Directrice Générale ;
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales soussignées, à savoir :
Le syndicat C.G.T Triselec, représenté à la signature des présentes par … agissant ès qualité de déléguée syndicale ;
Le syndicat chimie-énergie littoral Nord C.F.D.T de Gravelines, représenté à la signature des présentes par …, agissant ès qualité de délégué syndical ;
D’autre part,
L’accord d’entreprise portant sur les NAO 2022 signé entre les parties en date du 22 juin 2022, a institué une clause de revoyure portant sur les rémunérations : « 2.2.Clauses de revoyure des salaires Compte-tenu de l’instabilité économique et politique actuelle en France, les parties ont convenu de d’inscrire au présent accord une clause revoyure des salaires. S’il devait y avoir une nouvelle augmentation de la valeur du point de la CCN AD entre la date de signature du présent accord et la première quinzaine d’octobre 2022, la Direction s’engage à ré-ouvrir les négociations annuelles sur le point des rémunérations. Il est aussi acté que la négociation ne portera pas sur le versement d’une PEPA (prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat) ou tout autre intitulé de prime portant sur le même objet. » Aussi, conformément aux engagements pris, les parties se sont rencontrées le 17 octobre 2022 afin de négocier sur les rémunérations.
Au terme des négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application :
Le présent accord s’applique à tous les salariés travaillant dans les établissements de Triselec.
Article 2 – Négociation sur la rémunération
Les salaires effectifs :
En 2022, trois avenants à la convention collective nationale des activités du déchet ont été signés au niveau de la branche concernant la revalorisation des salaires et indemnités (valeur du point impactant les salaires minimums conventionnels et les indemnités conventionnelles : panier, ancienneté).
Les différentes augmentations de la valeur du point et du SMIC ont été prises en compte sur les paies des mois considérés (SMC, SMIC, indemnités et primes conventionnelles liées au point) à savoir janvier, avril et août 2022 pour les augmentations de la branche et mai 2022 pour le SMIC.
Compte tenu de ces éléments, les organisations syndicales et la Direction ont acté les éléments suivants : Pour les salariés dont le salaire n’est pas assis sur la valeur légale ou conventionnelle (donc hors SMC et SMIC), une augmentation globale de 3% (trois pourcents) est appliquée au 1er octobre 2022 sur le salaire du mois de septembre 2022. Le nouveau montant de salaire apparaîtra sur le bulletin de paie d’octobre
2022.
Article 3 - Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 - Notification :
La société Triselec notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives. La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’organisations syndicales représentatives (dans le champ d’application de l’accord) ayant recueilli 50 % suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections professionnelles. Cette règle des 50% s’appliquent pour les accords portant sur la durée du travail. Il n’y a pas de délai d’opposition.
Article 5 - Date d’application :
Les dispositions du présent accord prendront effet (au plus tôt) le lendemain du jour du dépôt de l’accord qui aura lieu le lendemain de la remise du présent accord aux organisations syndicales.
Article 6 – Dépôt de l’accord :
Le présent accord sera déposé :
à la
DREETS du lieu de conclusion en un exemplaire sur support électronique
au secrétariat
greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire sur support papier.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à Halluin, le 17 octobre 2022, en quatre exemplaires originaux.
Pour la Direction
… (*)
Directrice Générale
Pour la délégation syndicale CGT Triselec
… (*)
Déléguée syndicale
Pour la délégation syndicale CFDT Chimie-énergie littoral Nord C.F.D.T de Gravelines
… (*)
Délégué syndical
(*) Parapher chaque feuillet – Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé – bon pour accord ».
