ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNEES,
La société
TRISELEC Société Publique Locale au capital de 1 684 530 euros inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 384 392 452 dont le siège est sis Usine d’Halluin - 59 250 Halluin ;
Représentée à la signature des présentes par ... agissant ès qualité de Directrice Générale ;
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales soussignées, à savoir :
Le syndicat C.G.T Triselec, représenté à la signature des présentes par ... agissant ès qualité de déléguée syndicale ;
Le syndicat chimie-énergie littoral Nord C.F.D.T de Gravelines, représenté à la signature des présentes par ..., agissant ès qualité de délégué syndical ;
D’autre part,
Préambule
Les dernières élections des membres du Comité Social et Economique ont été réalisées le 10 septembre 2019 pour le premier tour et le 24 septembre 2019 pour le second tour.
Compte tenu de la date de fin des mandats et des obligations calendaires liées à l’organisation des élections professionnelles qui engendrent notamment une négociation du protocole d’accord préélectoral pendant la période estivale. Compte tenu du contexte actuel interne à l’entreprise à savoir l’indisponibilité du site de Lille et le passage en 3x8 de la production pour assurer la continuité de l’activité et de la nécessité de mise ne pace d’une équipe de suppléance week-end pour les services maintenance et logistique. Compte tenu du souhait de mettre en œuvre le vote électronique pour la première fois afin d’augmenter la participation des salariés. Les parties signataires conviennent, dans l’optique de favoriser le dialogue social, que les élections ne pourront avoir lieu à la date d’anniversaire de renouvellement des mandats.
Cependant, les parties signataires ont la volonté affirmée d'assurer la continuité des organes représentatifs au sein de la société, l'objectif étant de protéger au mieux les intérêts des salariés. Il est donc convenu que les élus actuels doivent pouvoir poursuivre leur mission. Ainsi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Prorogation des mandats des membres du CSE
Constatant que la représentation des salariés ne sera pas altérée par le maintien du Comité Social et Economique actuel, et afin de faciliter la phase de transition, les parties signataires conviennent que les membres du Comité Social et Economique actuels assumeront leurs fonctions jusqu'à l'élection définitive des nouveaux membres.
La durée des mandats des représentants du personnel est donc prorogée jusqu’à la date du 1er tour des prochaines élections si les élections se déroulent en un seul tour ou à la date du 2nd tour si les élections se déroulent en deux tours.
Article 2 - Conditions et termes de la prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
... : titulaire collège ouvriers et employés
... : titulaire collège ouvriers et employés
... : titulaire collège ouvriers et employés
... : titulaire collège ouvriers et employés
... : titulaire collège ouvriers et employés
... : titulaire collège ouvriers et employés
... : titulaire collège ouvriers et employés
... : titulaire collège ouvriers et employés
... : titulaire collège ouvriers et employés
... : titulaire collège techniciens, agents de maîtrise et cadres
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Article 3 - Conditions d’application et de suivi du présent accord
3.1 : Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée maximale de six mois courant à compter du lendemain de la date d’échéance des présents mandats. Il prendra fin de plein droit à la date du premier tour des élections si les élections se déroulent en un seul tour ou à la date du second tour si les élections se déroulent en deux tours, et dans tous les cas au plus tard le 31/03/2024. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
3.2 : Révision
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
3.3 : Renouvellement
Le présent accord pourra être renouvelé par commun accord des parties uniquement si la poursuite ou la survenance de circonstances exceptionnelles venaient à rendre ce renouvellement impératif.
3.4 : Publicité
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Halluin, le 11 septembre 2023 en 4 exemplaires originaux.
Pour la Direction
... (*)
Directrice Générale
Pour la délégation syndicale CGT Triselec
... (*)
Déléguée syndicale
Pour la délégation syndicale CFDT Chimie-énergie littoral Nord C.F.D.T de Gravelines
... (*)
Délégué syndical
(*) Parapher chaque feuillet – Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé – bon pour accord ».
