TRISELEC Société Publique Locale au capital de 1 684 530 euros inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 384 392 452 dont le siège est sis Usine d’Halluin - 59 250 Halluin ;
Représentée à la signature des présentes par ... agissant ès qualité de Directrice Générale ;
D’UNE PART,
Et,
Les organisations syndicales soussignées, à savoir :
C.G.T, représentée à la signature des présentes par ..., agissant ès qualité de délégué syndical ;
Le syndicat chimie-énergie littoral Nord C.F.D.T de Gravelines, représenté à la signature des présentes par ..., agissant ès qualité de délégué syndical ;
D’AUTRE PART,
ÉTANT EXPOSE AU PREALABLE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties soussignées entendent ouvrir les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024 en termes d’organisation et de temps de travail dans un premier temps.
Le présent accord définit le processus de négociation sur ce thème qui est en discussion, et dont l'ensemble des parties soussignées souhaitent qu'ils fassent l'objet d'un accord collectif dans un délai raisonnable.
Tel est l'objet du présent accord.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er – Principes généraux
Le présent accord définit les conditions de la négociation à intervenir entre les parties soussignées sur les matières traitant de la négociation annuelle obligatoire pour 2024 et sur des paramètres fondamentaux de la politique sociale.
La négociation annuelle sont définies comme portant globalement sur :
les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie et des condition de travail
et la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Article 2 – Composition des délégations
2.1 - La délégation syndicale CGT comprend :
..., déléguée syndical ;
..., salarié de Triselec.
2.2 - La délégation syndicale chimie-énergie littoral Nord
CFDT de Gravelines comprend :
..., délégué syndical ;
..., salariée de Triselec.
2.3 - La délégation patronale comprend ..., ès qualités de Directrice Générale et de Responsable Ressources Humaines.
2.4 - Le temps passé par les membres des délégations syndicales aux réunions avec la direction est payé comme temps de travail.
Par ailleurs, les membres des délégations qui ne disposent pas d'un crédit d’heures au titre d'un mandat de représentation syndicale ou du personnel bénéficieront d'un crédit global de 10 heures, pour l'ensemble de la négociation, payé comme temps de travail, pour la participation à des réunions ou des travaux préparatoires. Ces heures ne sont utilisables qu’au thème du présent accord. Les membres des délégations utilisant ces heures devront en faire déclaration auprès de leur responsable afin que celles-ci puissent être décomptées en temps de travail. Ces heures feront l’objet soit d’un pointage aux badgeuses ou d’une déclaration via le logiciel par le module de déclaration self-services (rôle « déclaration heures délég »).
Article 3 – Communication d’informations - Confidentialité
3.1 - La Direction remettra aux organisations syndicales soussignées les éléments d’information portant sur :
un dossier support aux négociations (éléments économiques chiffrés, bilans effectifs, formation),
les rémunérations réelles minimales et maximales, par sexe, par niveau puis coefficient et par statut de 2023
la grille avec les SMC juin 2023,
Par ailleurs, en fonction de l'évolution des négociations, la Direction remettra aux organisations syndicales soussignées les documents utiles, en particulier des informations et des simulations sur la situation économique de l'entreprise.
3.2 - Toutes les personnes composant les délégations syndicales visées à l’article 2 ci-dessus sont tenues à l’obligation de discrétion et de confidentialité la plus étendue sur l’ensemble des informations récapitulées en annexe, et plus généralement sur la totalité des informations échangées dans le cours de la négociation et jusqu’à la fin de celle-ci.
3.3 - Le personnel pourra être informé de l’évolution des négociations par des communiqués communs des parties soussignées diffusés régulièrement ; en cas de besoin, ces communiqués pourront être suivis de réunions d’information à destination du personnel de Triselec et organisées en commun par les parties soussignées.
Article 4 – Durée et calendrier de la négociation
La négociation débute le 15 avril 2024 ; sauf accord contraire des parties, elle se déroulera dans le cadre de quatre réunions, aux dates suivantes jusqu'au 24 mai 2024 :
le lundi 22 avril 2024 à 9h30 salle de réunion bâtiment jaune Halluin,
le vendredi 3 mai 2024 2024 à 9h30 salle de réunion bâtiment jaune Halluin,
le mardi 21 mai 2024 2024 à 9h30 salle de réunion bâtiment jaune Halluin,
le vendredi 24 mai 2024 à 14h00 salle de réunion bâtiment jaune Halluin.
La durée indicative de chaque réunion est de deux heures et demie et se déroulera majoritairement sur le site d’Halluin, en salle de réunion du bâtiment jaune. D’autre salle de réunion ou bureau pourront être réservés en fonction des disponibilités des salles.
A défaut d’accord pour le 24 mai 2024 à 17h00, un procès-verbal de désaccord sera établi conformément aux dispositions légales.
Article 5 – Publicité
5.1 - Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage aux emplacements habituels.
5.2 - Le présent accord sera déposé à la DREETS et au Conseil des Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait en quatre exemplaires originaux à HALLUIN, le 8 avril 2024.
Pour la société TRISELEC
... (*)
Pour le
syndicat CGT
... (*) Déléguée syndical
Pour le syndicat chimie-énergie littoral Nord C.F.D.T de Gravelines
... (*) Délégué syndical
(*) Parapher chaque feuillet – Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé – bon pour accord ».
