ACCORD DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES,
La société
TRISELEC Société Publique Locale au capital de 1 684 530 euros inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 384 392 452 dont le siège est sis Usine d’Halluin - 59 250 Halluin ;
Représentée à la signature des présentes par ... agissant ès qualité de Directrice Générale ;
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales soussignées, à savoir :
Le syndicat C.G.T, représenté à la signature des présentes par ... agissant ès qualité de déléguée syndicale ;
Le syndicat chimie-énergie littoral Nord C.F.D.T de Gravelines, représenté à la signature des présentes par ..., agissant ès qualité de délégué syndical ;
D’autre part,
Les parties ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire.
Les éléments nécessaires aux négociations ont été remis aux délégations lors de la réunion d’ouverture qui s’est tenue le 8 avril 2024 sur le site d’Halluin. Celles-ci n‘ont pas fait de demande de documents ou éléments complémentaires. Les négociations se sont déroulées au cours des réunions en date du 22 avril , 6 mai, et 21 juin 2024 et via les échanges par mail des 21 et 22 juin 2024.
Au terme des négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application :
Le présent accord s’applique à tous les salariés travaillant dans les établissements de Triselec.
Article 2 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
Les salaires effectifs
Pour l’année 2024, un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet a été signé au niveau de la branche concernant la revalorisation des salaires et indemnités (valeur du point impactant les salaires minimums conventionnels et les indemnités conventionnelles : panier, ancienneté). Cet avenant a été signé le 12 décembre 2023 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2024. La valeur du point est fixée à 18,30€ soit 2,58% d’augmentation. La prise en compte de la revalorisation du point impacte également les indemnités conventionnelles que sont les indemnités de restauration jour et nuit (prime panier) ainsi que le montant de la prime d’ancienneté dont le calcul est assis sur le SMC. L’augmentation de la valeur du point a été prise en compte dès les paies de janvier 2024 pour les indemnités et prime conventionnelles liées au point et pour les salaires au niveau du SMC. Le salaire concerné est le salaire minimum conventionnel obtenu par la multiplication de la valeur du point par le coefficient, pour un salarié à temps plein. Ce salaire est proratisé pour tenir compte des contrats de travail à temps partiel.
Les salaires qui se situent au-dessus du SMC (y compris les salariés qui ont bénéficié d’une individualisation ou promotion à partir du 1er janvier 2024 sauf à ce que le nouveau salaire soit assis sur un SMC qui a donc déjà fait l’objet de la revalorisation 2024) sont augmentés dans la même proportion que celle du SMC soit 2,58 % et ce avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. L’augmentation collective est donc de 2,58 % (sauf pour les salariés dont la rémunération est assise sur le SMIC qui fait l’objet de revalorisation spécifique). 1 seul type de régularisation est donc à opérer : Pour les salaires au-dessus du SMC, la régularisation des salaires porte sur les mois de janvier à mai 2024. Les indemnités et prime conventionnelles liées au point ont été versées avec la valeur du point 2024 dès la paie de janvier, il n’y a donc pas de régularisation à prévoir. Le nouveau montant de salaire (qui ne correspond pas à un SMC) apparaîtra sur le bulletin de paie de juin 2024. Le montant de la régularisation des mois antérieurs à juin 2024, pour les salaires hors SMC, apparaîtra sur le bulletin de paie de juin 2024. Pour les salariés dont la date de sortie est antérieure à la date d’établissement de la paie du mois de juin 2024, la régularisation fera l’objet d’un bulletin complémentaire établi au mois de juillet 24.
Clauses de revoyure des salaires
Compte-tenu de l’instabilité économique et politique actuelle en France, les parties ont convenu d’inscrire au présent accord une clause revoyure des salaires. S’il devait y avoir une nouvelle augmentation de la valeur du point de la CCN AD entre la date de signature du présent accord et le premier septembre 2024, la Direction s’engage à réouvrir les négociations annuelles sur le point des rémunérations. Il est aussi acté que la négociation ne portera que sur la valorisation des salaires. Tous les autres éléments en lien ou non avec les rémunérations ne sont pas concernés par ladite clause de revoyure.
Autres éléments de rémunération ou accessoires issus de la négociation
Titres restaurant
Les parties ont acté la revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant. A compter du 21 mai 2024, la valeur faciale du titre restaurant passe de neuf euros à neuf euros et cinquante centimes. La part employeur reste à 60% soit 5.70€, la part salariale à 40% soit 3.80€.
Prime de douche et RC habillage/déshabillage
A compter du 1er juin 2024, les postes de chef d’équipe production logistique, de surveillant de process (avec les nouvelles missions d’intervention au sein du process) et de référent technique lors des détachements dans le service maintenance et de la dispense des formations aux presses se voient dotés d’une prime de douche dans les mêmes conditions que les conditions actuelles. A savoir 1/4h , soit quinze minutes, de temps de douche par poste réalisé, rémunéré au taux horaire du salarié concerné.
Prime de partage de la valeur
Compte tenu des résultats comptables de l’entreprise en 2023, aucune réserve spéciale de participation aux bénéfices n’a pu être constituée et versée en 2024. Aussi, les organisations syndicales et la Direction ont donc acté la mise en œuvre de la PPV (prime de partage de la valeur). Les salariés concernés sont les salariés présents au moment de la date d’application du présent accord et ayant travaillé en contrat Triselec entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023. Les montants bruts sont modulés en fonction :
de la classification : ouvrier/employé : 800€, technicien/agent de maîtrise : 500€ et cadre 200€ ;
de la présence effective pendant l’année écoulée, il donc tenu compte la date d’entrée et les absences. Les règles de décompte des absences sont celles arrêtées pour le calcul de la prime dite de 13ème mois.
Cette PPV est exonérée de cotisations salariales et de contributions sociales. Elle n’est cependant pas exonérée de l’impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS. La PPV sera versée en même temps que la paie de juin et figurera donc sur le bulletin de paie de juin 2024.
Article 3 – Autres points issus de la négociation :
Grille de classification
Face aux difficultés soit de recrutement soit de maintien au poste sur certaines fonctions du département SQE, une nouvelle organisation des missions a été pensée. Celle-ci aboutit à la création de deux postes : animateur SQE positionné du niveau III coefficient 125 au niveau III coefficient 132 et coordinateur SQE positionné du niveau III coefficient 132 au niveau V coefficient 170. A ce jour, la grille comportait un seul niveau pour le statut cadre : V 170. Il est par conséquent créé un niveau de plus au statut cadre, à savoir le 190. Le coefficient 170 est donc renommé cadre junior et le niveau 190 cadre. Cette création de niveau supplémentaire ouvre une autre perspective de passer au statut cadre pour des postes jusqu’alors spécifiquement non-cadre. Des mises à jour sur les postes ont également été opérées. Les postes d’agent valoriste, chef d’équipe logistique propreté, chef d’équipe production ont été enlevés de la grille. Le poste de conseillère d’insertion professionnelle a été ajouté à celui de référent socio-professionnel. La grille contenant ces mises à jour est jointe en annexe du présent accord.
Validation des demandes de congés payés
Il est acté que les demandes de congés payés réalisées selon les modalités internes en vigueur (en termes de procédure et de temporalité) sont automatiquement validées si aucun retour n’a été réalisé dans le mois qui précède le premier jour de congé demandé ou le 1er jour de la période de congé demandée. Pour exemple, un congé demandé en novembre de l’année n-1 et qui concerne la période du 1er juillet au 12 juillet N+1 qui n’a pas reçu de retour avant le 1er juin (positif ou négatif) est donc automatiquement considéré comme accordé.
Carence et arrêt maladie
Les parties actent d’ouvrir des négociations sur le sujet de la carence des arrêts maladie si les règles en la matière venaient à évoluer
Article 4 - Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 - Notification et affichage :
La société Triselec notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’organisations syndicales représentatives (dans le champ d’application de l’accord) ayant recueilli 50 % suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections professionnelles. Il n’y a pas de délai d’opposition. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par l’affichage sur les panneaux Direction de chaque site.
Article 6 - Date d’application :
Les dispositions du présent accord prendront effet (au plus tôt) le lendemain du jour du dépôt de l’accord qui aura lieu le lendemain de la remise du présent accord aux organisations syndicales.
Article 7 – Dépôt de l’accord :
Le présent accord sera déposé :
à la
DREETS du lieu de conclusion en un exemplaire sur support électronique
au secrétariat
greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire sur support papier.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Article 8 – Révision et dénonciation de l’accord :
Toute révision ou dénonciation du présent accord devra se faire dans le cadre des procédures réglementaires en vigueur.
Fait à Halluin, le 27 mai 2024, en quatre exemplaires originaux.
Pour la Direction
... (*)
Directrice Générale
Pour la délégation syndicale CGT
... (*)
Déléguée syndicale
Pour la délégation syndicale CFDT Chimie-énergie littoral Nord C.F.D.T de Gravelines
... (*)
Délégué syndical
(*) Parapher chaque feuillet – Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé – bon pour accord ».
