TRISELEC Société Publique Locale au capital de 1 684 530 euros inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 384 392 452 dont le siège est sis Usine d’Halluin - 59 250 Halluin ;
Représentée à la signature des présentes par … agissant ès qualité de Directrice Générale ;
D’UNE PART,
Et,
Les organisations syndicales soussignées, à savoir :
C.G.T Triselec, représentée à la signature des présentes par …, agissant ès qualité de délégué syndical ;
Le syndicat chimie-énergie littoral Nord C.F.D.T de Gravelines, représenté à la signature des présentes par …, agissant ès qualité de délégué syndical ;
D’AUTRE PART,
ÉTANT EXPOSE AU PREALABLE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties soussignées entendent ouvrir les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019.
Le présent accord définit le processus de négociation sur un certain nombre de thèmes qui sont en discussion, et dont l'ensemble des parties soussignées souhaitent qu'ils fassent l'objet d'un ou plusieurs accords collectifs dans un délai raisonnable.
Tel est l'objet du présent accord.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er – Principes généraux
1.1 - Le présent accord définit les conditions de la négociation à intervenir entre les parties soussignées sur les matières traitant de la négociation annuelle obligatoire pour 2019 et sur des paramètres fondamentaux de la politique sociale. Ces négociations s’ouvrent avec cette année un calendrier particulier car de façon concomitante avec les renégociations des contrats d’exploitation des centres de tri d’Halluin et de Lille.
1.2 - La négociation annuelle obligatoire portera sur les éventuelles augmentations collectives de salaire définies par emploi et/ou catégorie professionnelle.
La négociation annuelle définit également :
les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail
et la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.
Article 2 – Composition des délégations
2.1 - La délégation syndicale CGT Triselec comprend :
…, délégué syndical ;
…, salarié de Triselec.
2.2 - La délégation syndicale chimie-énergie littoral Nord
CFDT de Gravelines comprend :
…, délégué syndical ;
…, salarié de Triselec.
2.3 - La délégation patronale comprend …, ès qualités de Directrice Générale et de Responsable Ressources Humaines.
2.4 - Le temps passé par les membres des délégations syndicales aux réunions avec la direction est payé comme temps de travail.
Par ailleurs, les membres des délégations qui ne disposent pas d'un crédit d’heures au titre d'un mandat de représentation syndicale ou du personnel bénéficieront d'un crédit global de 10 heures, pour l'ensemble de la négociation, payé comme temps de travail, pour la participation à des réunions ou des travaux préparatoires. Les membres de la délégation utilisant ces heures devront en faire déclaration auprès de leur responsable afin que celles-ci puissent être décomptées en temps de travail. Ces heures feront l’objet soit d’un pointage aux badgeuses ou via le logiciel par le module de déclaration self-services.
Article 3 – Communication d’informations - Confidentialité
3.1 - La Direction remettra aux organisations syndicales soussignées les éléments d’information portant sur :
un dossier support aux négociations (éléments économiques chiffrés, bilans effectifs, formation),
les rémunérations réelles minimales et maximales, par sexe, par niveau puis coefficient et par statut,
la grille avec les SMC 2018,
un point sur le contrat Frais de santé et décès incapacité invalidité arrivant à échéance le 31/12/2019.
Par ailleurs, en fonction de l'évolution des négociations, la Direction remettra aux organisations syndicales soussignées les documents utiles, en particulier des informations et des simulations sur la situation économique de l'entreprise.
3.2 - Toutes les personnes composant les délégations syndicales visées à l’article 2 ci-dessus sont tenues à l’obligation de discrétion et de confidentialité la plus étendue sur l’ensemble des informations récapitulées en annexe, et plus généralement sur la totalité des informations échangées dans le cours de la négociation et jusqu’à la fin de celle-ci.
3.3 - Le personnel pourra être informé de l’évolution des négociations par des communiqués communs des parties soussignées diffusés régulièrement ; en cas de besoin, ces communiqués pourront être suivis de réunions d’information à destination du personnel de Triselec et organisées en commun par les parties soussignées.
Article 4 – Durée et calendrier de la négociation
La négociation débute le 8 février 2019 ; sauf accord contraire des parties, elle se déroulera dans le cadre de quatre réunions, aux dates suivantes jusqu'au 29 mars 2019 :
le jeudi 28 février à 14h30,
le vendredi 8 mars à 10h00,
le vendredi 15 mars à 10h30.
La durée indicative de chaque réunion est de deux heures et demie et se déroulera sur le site d’Halluin, en salle de réunion du bâtiment jaune.
Des accords partiels pourront être conclus au fur et à mesure de l'évolution de la négociation ; l'une des parties pourra subordonner la conclusion d'un accord à la signature d'un autre accord par l'autre partie.
A défaut d’accord pour le 29 mars 2019, 15h00, un procès-verbal de désaccord sera établi conformément aux dispositions légales.
Article 5 – Publicité
5.1 - Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage aux emplacements habituels.
5.2 - Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au Conseil des Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait en cinq exemplaires originaux à HALLUIN, le 8 février 2019.
Pour la société TRISELEC
… (*)
Pour le
syndicat CGT Triselec
… (*) Délégué syndical
Pour le syndicat chimie-énergie littoral Nord C.F.D.T de Gravelines
… (*) Délégué syndical
(*) Parapher chaque feuillet – Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé – bon pour accord ».
