ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE TRIUMPH INTERNATIONAL SA
Entre les soussignés
La société TRIUMPH INTERNATIONAL, Société Anonyme au capital de 17 250 007 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de SAVERNE sous le numéro 668 500 622 B et dont le siège social est situé à OBERNAI, représentée par Monsieur XXXXX - Directeur Général d'une part, et
Les organisations syndicales
CFDT représentée par Madame XXXXX,
CFTC représentée par Madame XXXXX,
en leur qualité de délégués syndicaux.
d'autre part,
est intervenu le présent accord relatif à la prorogation des mandats du personnel.
ETANT RAPPELE CE QUI SUIT Dans le cadre de l'accord de la prorogation exceptionnelle des mandats qui avait été signée par les organisation syndicales le 26 septembre 2016, les mandats des représentants du personnel de la société Triumph International SA ont été prorogés exceptionnellement d'un an avec échéance au 31 /12/2017. Les élections devaient donc se tenir en principe en décembre 2017 avec négociation du protocole préélectoral en amont.
Compte tenu de l'évolution législative liée aux ordonnances Macron renforçant le dialogue social et institue le Comité Social Economique, et dont l'application à ce jour, est soumise en partie à ta parution de décrets (attendus en principe au plus tard le 31 / 12/2017), les parties au présent accord ont considéré que l'organisation de nouvelles élections portant renouvellement des mandats en fin d'année 201 7 s'avérait complexe et délicate étant donné le manque de précision à l' heure actuelle du fonctionnement et de la constitution du nouveau Comité Social Economique institué par ladite ordonnance.
Partant de ce constat, les parties ont alors recherché dans l'intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel dans l'attente des nouveaux décrets et modalités. Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées en vue de conclure un accord exceptionnel de prorogation supplémentaire des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée dans l'intervalle. Dans ce contexte, les parties signataires au présent accord ont convenu ce qui suit
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties signataires du présent accord conviennent que : Les mandats des membres titulaires et suppléants du comité d'entreprise Les mandates des délégués du personnel, titulaires et suppléant, qui devaient venir à échéance en décembre 2017, sont prorogés jusqu'au 31 / 12/2018. Les prorogations ne pouvant en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 31 / 12/2018 date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit et sans autre formalité. L'organisation des élections et notamment la négociation du protocole préélectoral organisant l'élection portant mise en place du Comité Social Economique est par conséquent reportée également. A l'issue, les dispositions concernant la mise en œuvre du Comite Social Economique s'appliqueront,
ARTICLE 2 : DUREE DE L'ACCORD/REVISION
Le présent accord a fait l'objet d'une information et d'une consultation des IRP concernées. II a été conclu à l'unanimité des organisations syndicales. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois les formalités de dépôt et de publicité réalisées A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction. II cessera de produire tout effet à l'échéance du terme, et en aucun cas, ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les Parties décidant expressément de s'opposer à la règle de la transformation prévue à l'article L. 2222-4 du Code du Travail.
Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la demande de modification ou de révision du présent accord, conformément aux articles L. 2222-5 et L .2261-7 du Code du Travail, qui pourra intervenir à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant un préavis d'un mois. Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires. Il se substitue à tout accord portant sur le même sujet.
ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l'article D.2231-2 du Code du travail et à l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de la société TISA En deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de son lieu de conclusion, Un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion. Le présent accord collectif fera l'objet de formalités de publicités prévues aux articles R. 22621 et R. 2262-2 du Code du travail. Fait à Obernai le 30 octobre 2017 Pour TRIUMPH INTERNATIONAL SA XXXXXXXX Pour la CFDTXXXXXXXX
