ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES REGLES DE PRISE DE CONGES PAYES
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société TRIUMPH INTERNATIONAL Société Anonyme au capital de 17 250 007 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 668 500 622 B et dont le siège social est situé à 67210 OBERNAI - 69, Boulevard d’Europe, représentée par,
Ci-après « la Société »,
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par :
D’AUTRE PART,
Ci-après conjointement « les Parties »,
PREAMBULE
La période de congés payés s’étendant du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1, il était d’usage que les salariés puissent bénéficier d’un report de 5 jours (congés payés et/ou congés d’ancienneté), sous réserve de validation de leur responsable.
Les congés payés devaient être pris durant la période de référence, soit soldés au 31 mai N+1, sauf pour le personnel de le Plateforme Logistique où il y avait une tolérance au 30 juin de l’année N+1.
La Direction RH a souhaité mettre fin à ces usages car la prise des congés est un moyen simple, mobilisable par tous pour agir positivement sur la trésorerie de l’entreprise.
Par ailleurs, les congés sont un droit acquis par chaque collaborateur et l’entreprise se doit de s’assurer que ceux-ci puissent être pris.
L’usage a été dénoncé par information au CSE lors de la réunion du 02/10/2023 et par information individuelle des salariés (note d’information transmise par email, par voie d’affichage et envoyée par courrier avec la fiche de paie d’octobre 2023).
Article 1 - Salariés concernés
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Triumph International, quel que soit leur statut, leur service ou leur lieu de travail.
Article 2 – Modalités de prise des congés
La date limite de prise des congés payés et des congés d’ancienneté est fixée au 30 juin de chaque année.
Il n’y a plus de tolérance de report de 5 jours sur la période suivante.
Par conséquent, les congés payés et les congés d’ancienneté acquis et non pris au 30 juin seront supprimés.
Chaque année, le service RH étudiera au cas par cas la situation des personnes qui n’auraient pas pu prendre la totalité de leurs congés, en raison notamment d’une absence longue durée. Les congés ne seraient pas supprimés si l’absence de prise de congés est pleinement justifiée.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à pour une durée indéterminée.
Article 4 - Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord, ayant été conclu à Obernai, sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE (2 exemplaires dont l’un sur support électronique - une version électronique standard également déposée sur la base de données nationales), ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de Saverne.
