ACCORD TRIVIUM WEST PACKAGING FRANCE AVENANT N°4 A L'ACCORD SUR LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL Entre les organisations syndicales représentatives, d'une part, La CFDT, représentée par son Délégué Syndical Central, La CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical Central, Et la Direction représentée par le Président, d'autre part. LES PARTIES ONT DONC CONVENU CE QUI SUIT Les rémunérations et majorations des heures supplémentaires, complémentaires, des jours de repos au-delà de 215 jours auxquels le salarié au forfait jours a renoncé et des jours de repos acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 auxquels le salarié a renoncé après le 16 août 2022 (L. fin. rect. 2022 n o 2022-1157, 16 août 2022, art. 5) sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € nets par an, soit 8 037 € bruts, à compter du 1er janvier 2022 (L. fin. rect. 2022 n o 2022-1157, 16 août 2022, art. 4). Elles bénéficient également de la réduction de cotisations sociales. C’est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales centrales CFE-CGC et CFDT se sont rencontrées et ont convenu ce qui suit.
Les parties conviennent de déroger à l'accord sur la durée du travail du 14/04/2005 et de permettre le paiement des heures complémentaires et supplémentaires dans les conditions définies par les textes précitées.
Cette dérogation est inscrite à titre temporaire pour l'année 2025.
Cette possibilité concerne :
Les heures complémentaires (HAR) dans la limite de 10 jours par an et les heures supplémentaires à l'horaire défini, sous réserve de la demande expresse et écrite du collaborateur auprès de son service ;
Les jours de repos (hors congés payés) au-delà de 215 jours (forfait Trivium) travaillés par an dans la limite de 10 jours par an. Les jours de repos auxquels le salarié renoncera ne pourront conduire le collaborateur à travailler plus de 235 jours par année de référence, sous réserve de la demande expresse et écrite du collaborateur auprès de son service RH et accord écrit du supérieur hiérarchique et du RRH.
Cette possibilité ne remet pas en cause l'application de l'Accord CET.
Le présent avenant entrera en vigueur après les formalités de dépôt et de publication (avec effet au 01/01/2025) pour une durée de 1 an.
DEPOT et DUREE DE L'ACCORD Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il peut être dénoncé dans les conditions et les formes prévues par les dispositions législatives et réglementaires Le présent Avenant sera déposé à la DRIEETS via le site Télé-accord. Il sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
