la Société TROUILLARD, S.A.S., dont le Siège Social est situé à Nantes, 4 boulevard Jean Moulin, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° B 855 802 369, représentée par M. XXX, en qualité de Directeur Général,
Et,
l’Organisation Syndicale CFDT ci-après constituée en la forme de délégation et représentée par XXX, Déléguée syndicale CFDT, M. XXX, Délégué syndical CFDT et M. XXX,
l’Organisation Syndicale FO ci-après constituée en la forme de délégation et représentée par M. XXX, Délégué syndical FO et M. XXX,
D’autre part,
Le présent procès-verbal d’accord est conclu :
Préambule :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, trois réunions se sont tenues entre les parties (les 14 décembre 2023, 09 et 11 janvier 2024) et ont permis d’aboutir à un accord.
Lors de la première réunion, la Société a remis aux Organisations Syndicales les documents contenant les informations nécessaires à la négociation et les délégations syndicales ont porté les revendications de leur syndicat respectif.
Ces documents présentés par la Société contenaient notamment des informations permettant de mesurer les écarts entre les rémunérations des hommes et des femmes conformément à l’article L. 2242-6 du Code du Travail.
Cette étude n’a pas fait pas apparaître d’écarts significatifs de rémunération, à métier comparable, entre les femmes et les hommes en-dehors des écarts pouvant s’expliquer par les changements de fonctions en cours d’année et les primes d’ancienneté.
Il est précisé que la Société a conclu avec la CFDT un accord sur l’égalité hommes-femmes le 27 juillet 2022 pour une durée de 4 ans. Les parties renvoient à cet accord pour les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération hommes-femmes.
Il est également rappelé que la Société dispose de deux accords relatifs à la participation et à l’intéressement toujours en vigueur. Il est précisé que l’accord d’intéressement en cours a été négocié avec le Comité Social et Economique et qu’à ce titre, toutes les mises à jour relevant de cet accord sont étudiées avec cette instance.
Enfin, bien que la Société dispose d’accords à durée indéterminée relatifs à la durée du travail, les parties entendent échanger sur le contingent d’heures supplémentaires.
Dès lors, la présente négociation porte sur les salaires effectifs, le contingent d’heures supplémentaires ainsi que sur la journée de solidarité. Il est convenu que toutes les mesures prévues au présent accord s’appliqueront indistinctement entre les femmes et les hommes.
Analyse des documents remis à l’Organisation Syndicale :
Cf. acte de publication partielle.
Revendications :
L’organisation syndicale CFDT a présenté la liste des revendications suivantes :
Augmentation de salaire :
La CFDT demande une enveloppe d’augmentation de 4% hors prime d’ancienneté, hors promotion et hors changement de coefficient à compter du 1er février avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, sans différenciation de CSP et avec un talon de 70€ brut. La CFDT demande un réajustement pour tous les salariés au même coefficient avec une attention particulière pour les salariés qui ont plus de 15 ans d’ancienneté et qui sont actuellement en décrochage par rapport aux derniers embauchés.
Titres restaurant :
La CFDT demande la prise en charge par la société de 60% du prix du ticket et 40% par les salariés (50%/50% actuellement). D’après NAO 2023, le nombre de tickets passera à 14 au 1er janvier 2024 avec une valeur faciale de 6€. Revoir le mode de calcul d’1 titre restaurant par jour travaillé et non en déduction des jours de CP et RTT (comme signé dans l’accord NAO 2022). La CFDT demande la suppression des titres restaurant pour tous les salariés qui ont déjà les repas pris en charge par la société, avec une compensation de 40€/mois en brut. La CFDT demande l’attribution des tickets restaurant pour les salariés sédentaires qui ne bénéficient pas de la prise en charge de leurs repas par la société, quelle que soit la CSP.
Paiement des HS :
La CFDT demande de reconduire l’accord de 2019 sur le paiement des HS (50% pour le négoce et 30% pour le BPE).
Prime de Partage de la Valeur :
La CFDT demande une PPV de 500€ en tenant compte des résultats 2023 qui devraient rester très honorables.
Journée de solidarité :
La CFDT demande à reconduire pour la journée de solidarité 1 RTT pour les salariés qui en disposent. La CFDT demande pour la PLOG de prendre sur le compteur des HS des salariés, à défaut d’HS ils devront travailler 7 heures supplémentaires mais plus le samedi en décembre.
Ouverture des négociations pour un CET :
La CFDT demande l’ouverture des négociations pour la mise en place d’un CET chez TROUILLARD.
Mutuelle et prévoyance :
La CFDT demande la prise en charge de la part employeur mutuelle à hauteur de 70% (contre 60% actuellement) et donc 30% pour la part employé (contre 40% actuellement). La CFDT demande la prise en charge de la part employeur prévoyance à hauteur de 75% (contre 70% actuellement) et donc 25% pour la part employé (contre 30% actuellement).
Congés exceptionnels et jours enfants malades :
La CFDT demande à revoir la liste des congés exceptionnels qui n’a pas évoluée depuis longtemps et qui n’est pas toujours très logique et équitable.
Pour tous les autres points :
La CFDT demande les évolutions suivantes :
Repas mission plafond de 25€,
Repas ATC 18€,
Repas chauffeur sur fiche 15€ (14€ actuellement) ou prime panier de 11€ (9.90€ actuellement),
Médailles du travail 20 ans 300€ (15€/an), 30 ans 375€ (12.5€/an), 35 ans 500€ (14.29€/an), 40 ans 600€ (15€/an) : faire en sorte que plus un salarié a de l’ancienneté, plus il soit récompensé
Indemnité km isolée 0.603€ et covoiturage 0.703€ (idem actuellement).
L’Organisation Syndicale FO a présenté la liste de revendications suivante :
Augmentation de 5% avec un minimum (talon) de 70€. +2% pour les salariés de plus de 15 ans d’ancienneté et +1% pour les salariés de plus de 6 ans d’ancienneté ;
Augmentation du panier repas de la plateforme logistique de 40 cts pour le porter à 8€/jour.
Augmentation du panier chauffeur de 40 cts pour le porter à 9.90€/jour.
Possibilité de prendre les 7 heures de la journée de solidarité dans le compteur d’heures supplémentaires pour les salariés à 35h de la PLOG.
Prise en charge de la mutuelle à 70% par l’employeur.
Prise en charge de la prévoyance à 75% par l’employeur.
Augmentation de 1€ de la prime tapis pour les chauffeurs BPE pour la porter à 7.25€.
Maintien de l’accord sur les heures sup 50% payées, 50% récupérées.
Augmentation de 0,10% de la masse salariale pour les activité sociales et culturelles.
Egalité des salaires entre les hommes et les femmes ayant les mêmes postes.
Une révision des primes pour les médailles du travail sur une base de 20€/an pour les porter à :
20 ans : 400€,
30 ans : 600€,
35 ans : 700€,
40 ans : 800€.
Résumé des échanges :
Si les Organisations Syndicales renouvellent leur confiance dans les orientations prises par la Société pour conserver les emplois, elles soulignent aussi que les dépenses de consommation des ménages (alimentation, carburant, énergie, taxes…) ont encore été fortement impactées par l’inflation. Les Organisations Syndicales demandent en conséquence un juste partage de la valeur dégagée par la Société plus particulièrement à l’égard des plus bas salaires et des salariés ayant le plus d’ancienneté.
En réponse à ces demandes, la Direction a souhaité tout d’abord souligner que, dans un contexte de changement de logiciel de vente, la Société a effectivement dégagé un résultat final positif grâce aux efforts constants de ses collaborateurs. Consciente de l’investissement de ses équipes, la Direction a d’ailleurs déjà mis en œuvre tout au long de l’année de fortes actions afin de partager la valeur dégagée, ainsi :
L’augmentation de la rémunération des collaborateurs 2023 a été plus forte que l’inflation ;
L’épargne salariale (participation, intéressement, abondement) distribuée a été largement supérieure à l’année 2021 qui était déjà une année de référence en la matière ;
Avec la nouvelle règle de gestion, le budget global versé au titre des titres restaurants a augmenté de 17,5% en 2023 ;
La Société a été attentive aux plus bas salaires ; ainsi en janvier 2023, la Société comptait 74 collaborateurs percevant un salaire brut de base inférieur à 1 900€ ; ils ne sont plus que 31 collaborateurs concernés en novembre 2023 ;
Enfin, la Société a valorisé la fonction de Chef de dépôt en opérant des passages cadre dans cette catégorie et cette valorisation a été traitée en sus de l’enveloppe initialement négociée avec les Organisations Syndicales.
Dans le cadre de la négociation en cours, la Société rappelle qu’elle se doit de prendre également en compte un certain nombre de signaux économiques.
Ainsi, au niveau macro-économique, la Société souhaite tout d’abord rappeler que les prévisions indiquées lors des négociations de 2023 se sont malheureusement avérées justes. En effet, le secteur du bâtiment a fortement baissé en volume en 2023 atteignant, en ce qui concerne le logement neuf, un niveau proche de ses plus bas historiques relevés au début des années 1990. Cette crise de la construction de logements neufs, collectifs et individuels, s’explique par une forte baisse des mises en chantier et des autorisations de permis de construire impactant de facto les besoins en matériaux. Plusieurs facteurs, présentés en cours d’année aux Instances Représentatives du Personnel, expliquent cette baisse : une inflation et un contexte économique incertain poussant les ménages à privilégier l’épargne de précaution sur les investissements longs termes, des taux de crédit élevés, une envolée des prix des biens immobiliers…
Les perspectives 2024 sont également peu favorables au secteur du bâtiment pour les raisons précitées et d’autres facteurs supplémentaires tels que la mise en œuvre effective de la loi Zéro Artificialisation Nette qui pénalisera la délivrance de permis de construire, la disparition du dispositif législatif « Pinel » qui freinera la vente et donc les projets de logements collectifs locatifs, et enfin les défaillances d’entreprises et notamment des constructeurs de maisons individuelles…
La rénovation resterait, en revanche, un segment du marché du bâtiment porteur de croissance notamment en raison d’un contexte législatif incitatif mais néanmoins insuffisant pour pallier la baisse d’activité du secteur du bâtiment déjà entamée.
En 2023, la région Pays de la Loire n’a malheureusement pas échappé à ce contexte. Cela s’est traduit une baisse significative du chiffre d’affaires qui s’est fortement écarté du budget prévisionnel (jusqu’à -40% pour certaines agences). La performance globale de la Société est donc en fin d’année largement inférieure à celle de 2022 qui demeure exceptionnelle et inférieure aux objectifs fixés dans le budget qui prenaient pourtant en compte le nouveau contexte du marché.
En conclusion, la Direction a rejoint les Organisations syndicales sur une idée de redistribution tout en insistant sur le fait que cette redistribution devait nécessairement refléter la réalité des résultats dégagés de la Société et tenir compte de l’environnement économique susvisé. Par ailleurs, dans un tel contexte, il est primordial pour la Société de maîtriser sa masse salariale dans le but de conserver son niveau d’emploi dans la région au maximum de ses capacités.
Dans ce cadre et dans une volonté partagée de contribuer concrètement au pouvoir d’achat des collaborateurs, les parties sont convenues de privilégier une augmentation significative du salaire de base et des tickets restaurant plutôt qu’une dilution de la valeur dégagée dans une multitude de mesures catégorielles.
Ainsi, au terme des négociations et après prise en compte des propositions respectives de chacun, un accord a été conclu entre les parties en présence sur les mesures suivantes :
Mesures retenues :
Enveloppe d’augmentation globale :
Cf. Acte de publication partielle.
Tickets restaurant :
Il est rappelé que les tickets restaurant constituent une aide facultative au déjeuner bénéficiant d’un régime fiscal et social favorable, tant pour les entreprises que pour les salariés.
Les Organisations Syndicales et la Société faisant le constat d’un manque de lisibilité et d’équité du système existant en la matière, elles décident de modifier les précédentes règles relatives à la distribution des tickets restaurant.
A compter du mois de février 2024, il sera désormais versé, à chaque collaborateur (titulaire d’un contrat de travail) ayant au moins 3 mois d’ancienneté Groupe révolue, 1 ticket restaurant par jour ouvré.
La valeur du ticket restaurant est fixée à 4,80€, financés à 50% par l’employeur (soit 2,4€ à la charge de l’employeur, 2,4€ à la charge du collaborateur).
Conformément à la législation en vigueur :
Un même collaborateur ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire journalier. En conséquence, le personnel, dont les horaires de travail ne recouvrent pas l'interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, ne peut prétendre aux titres-restaurant. Il en est ainsi pour un salarié qui termine son travail quotidien en fin de matinée ou qui le commence en début d'après-midi ;
Toutes les absences (congés, maladie, RTT, jours fériés…) sont déduites du nombre de tickets versés ;
L’attribution de tickets restaurant est conditionnée à l’absence de prise en charge du repas du collaborateur concerné par un autre biais, notamment et sans que cette liste soit exhaustive : au titre d’un remboursement de frais professionnels, ou d’un panier ou d’une formation (où le repas est pris en charge) ou de toute autre prise en charge organisée par la Société ou rendue obligatoire par la réglementation en vigueur.
Chaque collaborateur concerné garde la possibilité de refuser l’octroi des tickets restaurant (une fois par an suivant la communication opérée par le service RH).
En 2023, la Société a versé 247 119 € au titre des tickets restaurant. La Société réaffirme que les nouvelles règles de distribution des tickets restaurant ne visent pas à faire une économie de coût. Ainsi, si le montant versé au titre des tickets restaurant de l’année 2024 était inférieur au montant précité, la différence entre les deux montants serait réinjectée dans la valeur faciale des tickets restaurant pour l’année 2025 avec une concertation préalable des signataires.
Contribution au budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique (CSE) :
La contribution employeur au budget des œuvres sociales du CSE, calculée sur la masse salariale au sens de la Déclaration Annuelles des Données sociales, est maintenue à 0,68% (versus 0,60%). Il est précisé que si la définition de l’assiette de calcul du budget des œuvres sociales devrait être modifiée, les parties conviennent qu’un nouveau taux serait recalculé à dotation égale.
Prime tapis :
La Société maintient la prime tapis à hauteur de 6,25 € bruts. Il est rappelé que cette prime est déclenchée à chaque utilisation facturée du tapis convoyeur à béton embarqué.
Indemnité d’entretien des vêtements de travail :
La Société maintient l’indemnité d’entretien destinée à compenser le nettoyage des vêtements de travail, telle que décrite dans l’accord NAO de 2023, à hauteur de 7 €.
Journée de Solidarité : Il est décidé que la contribution de chacun à la Journée de Solidarité, se fera au titre de l’année 2024, sous la forme d’une journée d’ARTT en moins. Cette journée d’ARTT sera décomptée sur le mois de juin 2024.
Pour les salariés ne bénéficiant pas de RTT, la journée de solidarité se fera sous la forme de 7 heures de travail (ou au prorata de l’horaire de travail) à réaliser en plus du planning habituel fixé en accord avec le Responsable des salariés concernés.
Concernant les équipes d’exploitation de la Plateforme de Saint-Aignan, la journée de solidarité se fera sous la forme de 7 heures de travail (ou au prorata de l’horaire de travail) à réaliser en plus du planning habituel. Pour ce faire, quatre samedis sur le mois de mai et décembre seront proposés aux collaborateurs.
Compensation des heures supplémentaires :
Il est préalablement rappelé que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif effectuées, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale du travail en vigueur dans la Société.
Selon l’accord collectif relatif à la durée du travail auquel les différentes catégories de collaborateurs sont soumises, les heures supplémentaires peuvent être majorées de :
25% pour chacune de 8 premières heures supplémentaires,
50% à partir de la 9ème heures.
Le décompte individuel du temps de travail est opéré par le manager via le logiciel CHRONOS-GTA (logiciel de Gestion du Temps de Travail utilisé au moment de la signature du présent accord). Chaque manager doit renseigner dans cet outil les heures supplémentaires remplissant les conditions susvisées.
Les heures supplémentaires ne doivent pas avoir pour effet de dépasser les limites légales relatives à la durée du travail, ni porter atteinte aux règles relatives aux repos quotidien et hebdomadaire dont doit bénéficier tout salarié.
Les salariés travaillant dans le cadre d’une convention de forfait en jours ne sont pas concernés par le décompte des heures supplémentaires.
Le choix de la compensation, en paiement ou en repos, des heures supplémentaires réalisées sur l’année relève exclusivement de l’employeur jusqu’à 130 heures. Ce choix est nécessairement conditionné par l’activité économique de la Société.
Concernant spécifiquement l’activité
Béton Prêt à l’Emploi (BPE), les parties décident de maintenir le contingent d’heures supplémentaire à 280 heures (versus 220H), conformément à l’article L3121-33 du Code du travail.
Médailles du travail :
La Société, soucieuse de valoriser les collaborateurs les plus anciens et sensible à la demande des organisations syndicales, revalorise significativement les médailles du travail à hauteur des montants nets suivants :
20 ans : 500 € soit +130 €
30 ans : 600 € soit +150 €
35 ans : 750 € soit +170 €
40 ans : 900 € soit +220 €
Paniers PLOG et industrie :
La Société revalorise le panier PLOG et industrie à hauteur de 7,80 € (versus 7,60).
Remboursement des différents frais (à titre indicatif car ne relevant pas de la négociation sur les salaires) :
Pour le remboursement des repas des chauffeurs négoce, la Société revalorise la prime panier à hauteur de 10,50 € (versus 9,90 €).
Les nouveaux entrants seront de facto inclus dans cette règle du panier sans autre option possible.
Les collaborateurs ayant précédemment fait le choix d’être au remboursement au réel (14€) conservent la possibilité de garder ce mode de remboursement ou bien d’opter pour le panier (10,50 €) ; dans ce cas, le retour à la fiche ne sera plus possible. Par ailleurs, les deux modes de remboursement ne pourront pas être mixés au cours d’une même année civile. Chaque chauffeur devra donc opérer un choix suivant la communication qui sera opérée par le service RH.
Pour les autres catégories de salariés, les montants de remboursement de frais sont maintenus en l’état (cf. à la procédure de note de frais).
Durée et application de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2024.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé sous réserve d’un préavis de 3 mois dans les conditions légalement prévues.
Conformément à l’article L2261-7 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande d’une partie signataire dans les conditions légalement prévues.
Formalités et dépôts : Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Société, auprès de la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la télédéclaration et auprès Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
Fait à Nantes, Le 22 janvier 2024,
Pour la Société,
M. XXX
Pour la CFDT,
XXX
Pour la FO,
M. XXX
Document signé par voie électronique dont un exemplaire a été remis à chaque partie.
