ZF Automotive Aftermarket France ( anciennement TRW Automituve Bonneval)
dont le siège social est à Bonneval 28800 représentée par xxxx en sa qualité de Directeur de Site d'une part, Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés : Pour la CGT xxx Pour la CFDT, xxx d'autre part.
Préambule
Les contraintes de production et de livraison en flux tendu, ainsi que la technicité des installations et des systèmes de production et de gestion, nécessitent de prévoir des interventions de personnels qualifiés, en dehors des horaires d’ouverture sur la période considérée ou faire face à des situations d’urgence.
Afin de pouvoir répondre à des situations de ce genre et assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, les parties signataires sont convenues d’instaurer un système d’astreinte pendant la période de crise sanitaire Covid-19 selon les modalités suivantes.
Article 1 : Définition de l’astreinte
L’astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à proximité de son domicile, afin d’être en mesure de répondre à d’éventuelles demandes d’intervention entre 8h et 16h. La durée des interventions est considérée comme un temps de travail effectif. Cette astreinte se distingue de la permanence du fait que la personne est à domicile et non pas sur site.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés dont les fonctions ont une incidence directe sur le maintien en état marche de l’outil de production ou des livraisons.
Sont notamment concernées, les fonctions :
Logistique / Administration des ventes
Magasins
Maintenance
Informatique
Article 3 : Modalités de l’astreinte
3.1 Période de couverture
Du lundi au vendredi selon les fonctions concernées et les effectifs disponibles. Sauf cas spécifiques, la durée minimale d’une astreinte ne pourra être inférieure à 8 heures.
3.2 Organisation
Il sera fait appel, dans la mesure du possible, à des volontaires, et il appartiendra au responsable hiérarchique de veiller au respect des limites de durée du travail, aux périodes de repos et au nombre de jours maximum travaillés par semaine, sauf circonstances exceptionnelles.
Un planning sera établi par la Direction préalablement à la période d’astreinte. Ce planning sera communiqué à toutes les parties prenantes.
Dans le cas d’absence pour raisons de santé, d’événement familial ou de cas de force majeure, le salarié dans l’impossibilité de couvrir sa période d’astreinte préviendra son responsable hiérarchique, qui procédera à son remplacement du temps de son absence. Par défaut, en l’absence de volontaire, le remplacement sera couvert par le salarié suivant dans le planning d’astreinte.
Les personnes concernées par l’astreinte communiqueront un numéro auquel ils se rendront joignables.
3.3 Déclenchement des interventions
Pendant la période de crise sanitaire Covid-19, les interventions se feront à réception d’un appel suivant les modalités préétablies. Sauf cas de force majeure, les interventions devront démarrer au plus tard 45 minutes après l’appel. Le processus d’escalade sera appliqué selon la complexité et la gravité des actions à mettre en œuvre.
Article 4 : Rémunération
4.1 Prime d’astreinte
En contrepartie de l’obligation de se tenir à disposition, les intéressés percevront une prime d’astreinte de 25€ bruts pour 8 heures. En d’autres circonstances, ce montant sera versé au prorata.
4.2 Rémunération des interventions
Les salariés d’astreinte qui seront amenés à intervenir, seront rémunérés conformément aux règles légales et conventionnelles sur la durée du travail ; majorées de 25%. Le décompte des temps d’intervention sera effectué avec un arrondi d’une demi-heure. Les interventions seront payées sur la base de demi-heure entière, la demi-heure commencée étant due.
Article 5 : Mise en œuvre et suivi
Une astreinte occasionnelle étant par définition imprévisible, elle ne nécessitera pas de délai de prévenance. Le Comité Social et Economique de l’entreprise sera régulièrement informé sur les services et les fonctions concernées, et sur la mise en œuvre de l’astreinte.
Article 6 : Date d’entrée en vigueur et échéance
Le présent accord est conclu pour la période de crise sanitaire Covid-19 et entrera en vigueur à la date de signature.
Article 7 : Dépôt et publicité
Conformément à l’article L.2231-1 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE d’Eure & Loir ainsi que du Conseil des Prud’hommes de Châteaudun. L’ensemble de ces dépôts se fera par les soins de l’entreprise.
L’accord sera remis aux organisations syndicales représentatives
Fait en 5 exemplaires, à, le 22 Avril 2020
Pour la société
Pour les organisations syndicales représentatives :
