AVENANT N°2 à l’accord collectif formalisant le régime de « remboursement des frais de santé »
Le présent avenant est conclu entre
La société TSA dont le siège social est situé ZI du Fond Squin, BP50169, 62503 SAINT-OMER Cedex, immatriculée au RCS de Saint-Omer, sous le numéro B410 323 463 00027., représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFTC représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué Syndical ;
le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical ;
le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical ;
d'autre part,
Les signataires du présent avenant conviennent de modifier :
L’article 7 de l’accord collectif formalisant le régime de « remboursement des frais de santé » sur les cotisations.
Ce changement intervient suite à la négociation annuelle des salaires qui s’est déroulée le 5 novembre 2021 avec les organisations syndicales.
Comme suit :
Article 7 : Cotisations
Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat d’assurance seront les suivantes :
COTISATIONS AU 01/01/2022
Global
Part patronale
Part salariale
Isolé % Pmss 2.541% 1.528% 1.013% Duo % Pmss 3.010% 1.528% 1.482% Famille %Pmss 3.792% 1.528% 2.264%
COTISATIONS AU 01/01/2022
Global
Part patronale
Part salariale
Isolé % Pmss 2.541% 1.528% 1.013% Duo % Pmss 3.010% 1.528% 1.482% Famille %Pmss 3.792% 1.528% 2.264%
Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions ci-dessus.
L’adhésion des ayants droits du salarié sera facultative. La part de cotisation relative à la couverture de ces derniers sera à la charge exclusive du salarié.
Dispositions diverses
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2022..
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail via le site internet www.teleaccords-travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prudhommes.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
A Saint-Martin-Au-Laërt, le 15 novembre 2021.
Pour la société …
Monsieur XXXXX en qualité de Président.
Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFTC représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué Syndical ;
le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical ;
le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical ;
