Procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024
ENTRE :
La société
TURBINE CASTING représentée par M. …, agissant en qualité de Directeur Général de l’entreprise,
D’une part,
ET :
La
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par M. …., agissant en qualité de Délégué syndical désigné au sein de la société Turbine Casting.
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions de la loi n°2015-994 du 17/08/2015 sur le dialogue social et l’emploi et aux articles L.2242-15 et suivants du code du travail, le présent Accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024. L’organisation syndicale représentative présente au sein de Turbine Casting a été conviée à participer à la réunion d’ouverture de négociation annuelle obligatoire en date du 19 avril 2024. Les parties se sont ensuite rencontrées en séance plénière, à l’occasion de d’une autre réunion qui s’est déroulée le 26 avril 2024.
Proposition de la CFDT :
Politique salariale :
13ème mois, augmentation générale et individuelle et revalorisation de la prime de présence
Négociation collective
Intéressement, temps de travail et télétravail
Augmentation du budget des Œuvres Sociales
La direction générale souligne qu’elle souhaite trouver un accord qui permettra de faire face au contexte inflationniste, mais qu’aux vues de la situation économique de l’entreprise, elle ne pourra atteindre le niveau d’augmentation demandé par le syndicat. Après échanges et discussions, la Direction et l’organisation ont convenu des dispositions suivantes, qui s’appliquent à l’ensemble des salariés de Turbine Casting au titre de l’année 2024 :
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Turbine Casting faisant partie des effectifs au 31 décembre 2023 et toujours présents dans l’effectif à la date de signature du présent accord. Pour la partie augmentation générale et augmentation individuelle, une ancienneté de 3 mois, appréciée au 31 décembre 2023 est requise.
ARTICLE 2 : Objet de l’accord
1 - Augmentation générale des salaires
Les parties conviennent de faire bénéficier à l’ensemble des salariés ayants 3 mois d’ancienneté au 31 décembre 2023 et toujours dans les effectifs au 31 mai 2024, d’une augmentation générale avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cette augmentation s’appliquera sur le salaire de base brut perçu au 31 décembre 2023. La régularisation sera faite sur le bulletin de salaire du mois de mai 2024. Elle sera appliquée de la manière suivante :
Augmentation générale de 3,5% avec un talon à 55€ pour les salariés non-cadres
Augmentation générale de 2% pour les salariés cadres
2 - Augmentation individuelle
En matière d’augmentation individuelle des salaires pour 2024, Les parties conviennent de l’enveloppe d’AI suivante :
Enveloppe d’AI de 1,50% pour les salariés non cadres
Enveloppe d’AI de 3% pour les salariés cadres
L’enveloppe d’AI pour les salariés non cadres s’élèvera à 1,50% de la somme des salaires de base au 31.12.2023, soit un budget global de 29 938,03€. L’enveloppe d’AI pour les salariés cadres s’élèvera à 3% de la somme des salaires de base au 31.12.2023, soit un budget global de 29404,67€. Ces augmentations seront distribuées selon les critères d’éligibilité suivants (non cumulatifs) :
Prise de responsabilité nouvelle non encore valorisée
Elargissement des missions ou surplus d’activité pérenne
Investissement personnel et engagement au sein du collectif : implication dans la vie du service/atelier, attitude positive, réactivité, prises d’initiative au service du collectif.
Aucun critère discriminant ne devra être pris en considération. Il sera tenu compte également des programmes d’augmentations individuelles dont certains salariés ont pu bénéficier lors de leur embauche ou lors de leur évolution de poste. A critères équivalents, il est convenu que la priorité sera donnée aux collaborateurs répondant à l’un ou l’autre de ces critères et n’ayant bénéficié d’aucune AI au cours des 3 dernières années. Ces augmentations seront validées en commun accord avec le Responsable de l’atelier ou du service et la Direction Générale. Elles seront appliquées sur le salaire de base du 31 décembre 2023, après application de l’augmentation générale, et uniquement aux salariés toujours présents au 31 mai 2024. Ces augmentations individuelles auront un effet rétroactif au 1er janvier 2024 et seront appliquées sur le bulletin de salaire du mois de mai 2024. Les salariés n’ayant bénéficié d’aucune augmentation individuelle depuis 3 ans, pourront être reçus lors d’un entretien spécifique par leur responsable.
3 – Accord d’intéressement
Un accord d’intéressement sera conclu avec les partenaires sociaux pour une mise en place à partir du 3ème trimestre 2024. La direction et l’organisation syndicale se rencontreront à l’occasion de 4 réunions afin de mettre en place les modalités de cet accord. Le calendrier suivant a été fixé :
1ère réunion le 24 mai à 14h
2ème réunion le 31 mai à 14h
3ème réunion le 7 juin à 14h
4ème réunion le 14 juin à 14h
4- Prime de poste
Pour l’ensemble du personnel travaillant en horaires postés (matin, après-midi et nuit), la prime de poste sera revalorisée et passera d’1,50€à 4€ par jour. L’augmentation de cette prime sera appliquée au 1er mai 2024.
5 – Accord temps de travail et accord télétravail
Un accord temps de travail ainsi qu’un accord télétravail seront conclu avec l’organisation syndicale. La direction et l’OS ont fixés conjointement une date butoir. L’accord sera donc passé avant le 31 décembre 2024.
6 - Mesures prorogées des accords NAO des années précédentes
Prime de présentéisme
1 Jour de congé pour enfant malade hospitalisé jusqu’à 12 ans
Prime de transport
ARTICLE 3 : Durée et application de l’accord
Les mesures du présent accord, conclu au titre de la négociation annuelle portant sur l’année 2024, s’appliqueront pour l’année 2024. Il entre en application à compter de sa signature et pour une durée déterminée jusqu’à fin 2024.
ARTICLE 4 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est notifié ce jour, contre récépissé, à l’organisation syndicale représentative. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Il sera diffusé par voie d’affichage au sein de l’entreprise. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente en version dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Chalon-sur-Saône.
Enfin, l’accord sera anonymisé en vue de son dépôt au sein de la base de données numérique des accords collectifs.
ARTICLE 5 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par la Direction ou par l’organisation syndicale signataire conformément aux dispositions prévues par le code du travail. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
