Monsieur en sa qualité de Directeur Général Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France
d'une part,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :
SyndicaT CFTC
représenté par :Monsieur
en sa qualité de délégué syndical
Syndicat CGT
représenté par :Monsieur
en sa qualité de délégué syndical
Syndicat CFE-CGC
représenté par :Monsieur
en sa qualité de délégué syndical
d'autre part,
OBJET:
L’entreprise, qui prend obligatoirement à sa charge les frais de tenue de compte, a la faculté d’effectuer des versements complémentaires à ceux du salarié dans la limite d’un plafond légal (16% Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).
Le présent avenant a pour objet de modifier les règles d’abondement de l’article 3.4 (Financement de l’entreprise) de l’accord de mise en place du PERCO en date du 21 mai 2012.
Article 1: FINANCEMENT DE L’ENTREPRISE (ABONDEMENT)
L’abondement de l’entreprise sera désormais de
25% des versements issus de la participation et de la monétarisation du CET, plafonnés à 500 euros par an et par salarié.
Article 2 : PRISE D’EFFET- DUREE
Le présent avenant prend effet à compter de la date de sa signature pour une durée indéterminée et suit les conditions de dénonciation ou résiliation du PERCO.
Les autres dispositions du PERCO restent inchangées.
Article 3 : DEPOT ET PUBLICITE
L’avenant donnera lieu aux formalités de dépôt et publicité suivantes, à l’initiative de la Direction de la société T.E.F. et à l’issue du délai d’opposition :
Dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale du Val d’Oise – de deux exemplaires (*),
(*) un sur support papier revêtu de signatures originelles et accompagné du PV des résultats du premier tour des dernières élections des membres du CE et de l’imprimé CERFA de bordereau de dépôt d’un accord d’entreprise et l’autre sur support électronique
Dépôt au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes,
Remise d’un exemplaire aux représentants élus du personnel,
Affichage pour avis à l’attention du personnel de l’entreprise sur les panneaux de la Direction (et publication sur l’INTRANET TEF).
Fait à Pontoise, le 26 septembre 2017 (**)
Pour TYCO Electronics France
Directeur Général Directrice des Ressources Humaines
Pour la C.F.T.C.Pour la C.G.T.Pour la C.F.E. / C.G.C.
