Tyco Electronics Idento SAS, dont le siège social est situé 1 rue du Port 38120 Saint Egrève, représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Directrice de site dûment habilitée à cet effet,
D’une part
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXX, délégué syndical d’entreprise.
D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, l’équilibre vie professionnelle vie personnelle et le droit à la déconnexion le partage de la valeur ajoutée et la qualité de vie au travail, s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale dans l’entreprise.
En application de l’article L. 2242-13 du Code du travail, la Direction a invité l’organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise à des réunions de négociation annuelle obligatoire d’entreprise pour l’année 2025, ci-après dénommées les « NAO 2025 », qui se sont tenues les : 4 septembre, 12 septembre, le 16 septembre et le 25 septembre 2024.
La Direction de Tyco Electronics Idento a fourni à l’organisation syndicale un dossier relatif aux points abordés, regroupant notamment une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes au sein de Tyco Electronics Idento en ce qui concerne l’âge, l’ancienneté, les embauches, les rémunérations ainsi que des statistiques sur l’IPC et l’inflation (source Insee).
L’entreprise entend poursuivre la politique de différentiation des augmentations en fonction de la performance individuelle évaluée au travers des critères résultats/comportement de TE.
Les signataires ont convenu des modalités et dispositions ci-après.
Article 1- Bénéficiaires
Les dispositions précisées aux articles ci-après s’appliquent à l’ensemble du personnel à l’exception :
Des salariés en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation dont la rémunération fait l’objet d’une règlementation particulière ;
Des salariés en contrat à durée déterminée ;
Des salariés embauchés après le 1er aout 2024.
Article 2 – Date d’effet
Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Ainsi, les mesures salariales seront applicables au 1er janvier 2025.
Au 31 décembre 2025, ce protocole prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 3 – Mesures salariales
Pour l’ensemble des salariés présents au 1er janvier 2025 et ayant rejoint le Groupe avant le 1er aout 2024, la Direction maintient une enveloppe d’augmentation de la masse salariale brute de base de Tyco Electronics Idento de
2.45% effective au 1er janvier 2025.
Le résultat de l’évaluation annuelle basé sur le travail réalisé durant l’exercice fiscal 2024 et la position du salaire en terme de compétitivité « le Market Ratio » seront également pris en compte pour déterminer le % et le montant de l’augmentation individuelle, dans le cadre du budget imparti.
Pour rappel, le processus d’évaluation de la performance est basé sur une matrice d’évaluation en place chez TE Connectivity, dénommée « 9 box ». Deux dimensions sont prises en compte : la performance individuelle (objectifs) et le comportement.
La matrice d’évaluation comporte 9 niveaux de performance évalués selon que l’objectif et le comportement sont :
Supérieurs aux attentes ;
Conformes aux attentes ;
En dessous des attentes.
Les mesures salariales seront distinctes selon que le salarié soit cadre ou non cadre.
Pour les non-cadres
Les salariés considérés
en dessous des attentes en termes de comportement et d’atteinte des objectifs ne seront pas éligibles à une augmentation.
Un plancher mini est mis en œuvre en cohérence avec la « 9 box »
Pour les cadres
Les salariés considérés en dessous des attentes en termes de comportement ou d’atteinte des objectifs ne seront pas éligibles à une augmentation.
L’attribution des augmentations sera exclusivement liée au mérite des collaborateurs en référence au processus d’évaluation de la performance de fin d’année 2024 et au market ratio.
La Direction s’assurera que les salariés pour lesquels aucune augmentation individuelle n’aura été proposée reçoivent les explications de leur manager, afin d’en comprendre les raisons et de veiller à ce que le collaborateur en soit informé de manière transparente.
Article 4 – Autres mesures
La Direction met en œuvre d’autres mesures en sus du budget d’augmentation :
Revalorisation des tickets restaurant
La valeur faciale des tickets restaurant reste à 12 euros. Toutefois la prise en charge de l’employeur évolue à hauteur de 7.18€ (le plafond légal) passant la prise en charge à hauteur de 59.83%. Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2025.
Jour de carence maladie
Dans la continuité de la mesure mise en œuvre sur l’année 2024, la société s’engage à poursuivre la prise en charge des jours de carence des arrêts maladies.
Ainsi afin de faciliter son traitement, la compréhension d’une telle mesure et l’accompagnement financier de nos salariés, la société s’engage à prendre en charge les jours de carence pour les ouvriers et les employés (ayant au moins 2 ans d’ancienneté), quel que soit le nombre de jours de carence de ces arrêts.
Pour rappel, conventionnellement pour les agents de maitrises et cadres ayant un an d’ancienneté, il n’y a pas de carence au niveau de l’indemnisation en cas d’arrêt maladie.
Journée de solidarité
La journée de solidarité sera positionnée le lundi de pentecôte soit le lundi 9 juin 2025. Cette journée ne sera pas travaillée mais elle sera rémunérée. Un jour dit « direction » sera placé de manière automatique dans chronogestor.
Chèques Cadeaux Noël
La valeur des chèques cadeaux est revalorisée à hauteur de 190€, pour Noël 2024.
Prime Médailles du travail
A l’occasion de l’attribution d’une médaille d’honneur du travail, une prime sera versée selon les montants suivants, sous condition de 3 ans d’ancienneté en date du 1er janvier :
Médaille d’Argent : 100€
Médaille Vermeil : 120€
Médaille d’Or : 150€
Médaille Grand Or : 170€
Cette prime suivra les règles d’exonération de cotisations et contributions sociales de la fiscalité française. En l’occurrence à date, ces primes ne seront pas soumises à cotisations et contributions sociales.
Les primes seront versées le mois de la cérémonie des médailles du travail organisée au premier et au troisième trimestre de chaque année calendaire. Dans le cas de la présentation de plusieurs médailles simultanées, les primes de l’ensemble des médailles seront alors versées.
Une information collective sera transmise afin de préciser les formalités administratives pour demander sa médaille d’honneur du travail.
Mise en place de Jours Aidants :
Soucieuse de contribuer à l’accompagnement des proches aidants, la Direction accorde des jours « proches aidants » afin de permettre au salarié, de s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité selon les modalités suivantes.
La personne accompagnée par le salarié peut être :
La personne avec qui le salarié vit en couple
Son ascendant
(parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Son descendant
(enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant), l'enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales)
La durée de ce congé est de 2 jours par année civile et par salarié sur présentation de justificatif. La prise est possible par journée entière ou ½ journée.
Ce congé donne lieu, si le salarié justifie d’au moins un an d’ancienneté, au maintien de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler.
Article 5 – Renouvellement de mesures existantes
Dans le cadre des discussions, Il a été décidé de renouveler cette année les mesures de la NAO 2023/2024 suivantes :
Heures rentrée scolaire
Les parents ayant un enfant de moins de 13 ans scolarisé, pourront disposer de deux heures pour la rentrée scolaire 2025/2026.
Jours enfants malades
Le salarié qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge peut bénéficier d’un congé rémunéré dans la limite de 6 jours ouvrés par année civile, sur attestation médicale.
Chèques vacances
L’attribution des chèques vacances sera maintenue selon les conditions précédentes :
Versement de 300€ de chèques vacances
Prise en en charge de 240€ ou 150€ selon salaire
Versement aux salariés présents à date de la commande
Reconduction de la charte de télétravail occasionnel
La charte de télétravail occasionnel est reconduite pour l’année civile 2025.
Primes de transport
Nous maintenons les montants actuels de la prime de transport soient :
De 0 à 6km : 0.40€ / jour travaillé sur site
De 6 à 11km : 2.80€ / jour travaillé sur site
Au-delà de 11km : 4.09€ / jour travaillé sur site.
Article 6 – Jour de fermeture imposés du site
Compte tenu des jours fériés de l’année 2025, il a été décidé des jours de fermeture imposés suivants :
Vendredi 30 mai 2025 – Pont de l’ascension
Vendredi 26 décembre 2025 – Fête de Noël 2025
Chaque salarié devra alors poser soit un jour de congé payé, soit un jour de RTT.
Article 7 - Temps de travail
L’organisation syndicale souhaite discuter des plages fixes de l’entreprise et analyser l’organisation du temps de travail. Ainsi la direction accepte de mettre en place un groupe de travail sur ce thème durant l’année FY25 avec tous les services concernés.
Article 7 - Obligation d’information
7.1 Information individuelle
La société fera une communication par affichage à l’ensemble du personnel relevant du champ d’application de ce PV d’accord.
7.2 Information collective
Conformément à la loi, le comité social et économique sera informé du présent PV d’accord.
Article 8 – Durée et Application de l’accord
Le présent PV d’accord sera applicable pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2025. Il ne bénéficiera pas d’une tacite reconduction.
Article 9 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent PV d’accord de la NAO 2024/2025 donnera lieu aux formalités de dépôt et de publicité suivantes, à l’initiative de la société Tyco Electronics Idento selon la procédure applicable.
Ce dépôt s’effectuera sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une version sur papier signée des parties sera adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par la partie la plus diligente, au conseil des prud'hommes de Grenoble au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2232-2 du Code du travail.
Fait en 4 exemplaires à Saint Egrève, le 26 septembre 2024
Pour Tyco Electronics IdentoSASPour l’Organisation Syndicale
