Avenant au protocole d’accord relatif à la qualité de vie au travail du 10 DECEMBRE 2021
Entre, d’une part, - l’Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociales, représentée par sa Directrice, xxxx Et d’autre part, - les Organisations Syndicales représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés :
CFDT
CFTC
SUD UCANSS
Les parties ont négocié ce qui suit : Préambule L’accord local relatif à la Qualité de vie au travail du 10 décembre 2021 porte notamment des ambitions de nature sociétale et environnementale. Cet accord, d‘une durée d’application de quatre ans à compter du jour suivant l’obtention de son agrément, arrive à échéance le 13 février 2026. Lors de la séance de négociation sur le champ de la RSE (Responsabilité sociale et sociétale de l’employeur) du 18décembre 2024, les organisations syndicales ont exprimé le souhait de pouvoir, sans attendre l’échéance de l’accord actuel, inscrire au programme de négociation la revalorisation de l’indemnité du Forfait Mobilité Durable (FMD). Par ailleurs, il a été convenu de l’intérêt de se nourrir des réflexions qui émaneraient de la négociation nationale et participeraient, le cas échéant, à l’évolution de la doctrine Comex. Au niveau national, le calendrier prévoit une ouverture des négociations sur la RSE au cours du second semestre 2025, la conduite de la négociation au niveau local implique d’étendre le temps de la négociation. Cet avenant de révision prévoit ainsi la revalorisation de l’indemnité du FMD et la prorogation de l’accord relatif à la Qualité de vie au travail. Article 1 : Révision de l’article 6.1 de l’accord « Qualité de vie au travail » du 10/12/2021 L’article 6.1 de l’accord « Qualité de vie au travail » du 10/12/2021 s’engage à soutenir le développement des transports doux et propres notamment par la mise en oeuvre du Forfait Mobilité Durable (FMD). Par le présent avenant, les parties signataires conviennent de revaloriser le montant de l’indemnité FMD avec une prise en charge à hauteur de 600 € ou 900 € en cas de cumul du FMD avec le remboursement des frais de transports publics sans dépasser, en tout état de cause, ni les limites d’exonération légale en vigueur pendant toute la durée de l’accord ni les montants autorisés par le cadrage national (doctrine COMEX). L’organisme notifie aux salariés et aux organisations syndicales les nouveaux montants appliqués dès connaissance de ces derniers.
Les principes d’application du dispositif (champ d’application, conditions d’éligibilité, modalités de versement) demeurent identiques à ceux détaillés à l’article 6.1 de l’accord relatif à la Qualité de vie au travail signé le 10/12/2021.
La grille ci-après présente la revalorisation du montant de l’indemnité FMD selon les différents paliers.
Nombre de jours d’utilisation Montant indemnité FMD révisée Moins de 10 jours 0 € 10 à 19 jours 90 € 20 à 39 jours 250 € 40 à 59 jours 390 € 60 à 79 jours 500 € A partir de 80 jours 600 €
Article 2 : Prorogation de l’accord « Qualité de vie au travail » du 10/12/2021 L’accord relatif à la Qualité de vie au travail du 26 février 2021 arrivera à échéance le 13 février 2026. Par le présent avenant, les parties signataires conviennent de proroger l’application de l’accord précité jusqu’au 30 septembre 2026 inclus. Article 3 : Durée de l’accord Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2025, sous réserve de son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Il sera applicable jusqu’au «30 septembre2026. Article 4 : Révision, Rendez-vous et suivi de l’application du présent avenant Le présent avenant est soumis aux mêmes clauses de révision, de suivi et rendez-vous que celles énoncées au sein du protocole d'accord initial.
Article 5 : Publicité de l’accord Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Le présent protocole fera l’objet d’une publication sur le réseau interne U.
