AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LA CONFIGURATION DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE UGC
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
UGC CINÉ CITÉ, SAS au capital de 12.325.016 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le n°347 806 002, dont le siège social est situé au 24, Avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE ;
UGC CINÉ CITÉ ÎLE DE FRANCE, SNC au capital de 24.410.004 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le n°395 251 440, dont le siège social est situé au 24, Avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE ;
UGC, SA au capital de 63.196.520,64 euros enregistrée au RCS de Nanterre sous le n°562 038 182, dont le siège social est situé au 24, Avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE ;
UGC DISTRIBUTION, SAS au capital de 100.000 euros enregistrée au RCS de Nanterre sous le n°515 311 553, dont le siège social est situé au 24, Avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE ;
UGC IMAGES, SA au capital de 1.512.000 euros enregistrée au RCS de Nanterre sous le n°352 347 231, dont le siège social est situé au 24, Avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE ;
UGC DIFFUSION, GIE enregistrée au RCS de Nanterre sous le n°327 373 114, dont le siège social est situé au 24, Avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE ;
SOCIÉTÉ DES CINÉMAS DE L’OUEST, SAS au capital de 10.000 euros enregistrée au RCS de Nanterre sous le n°823 795 372, dont le siège social est situé au 24, Avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE.
Réunies au sein de «
l’UES UGC » dont le siège administratif se situe au 24, avenue Charles de Gaulle à NEUILLY SUR SEINE (92200), représentée par, dûment habilité aux effets des présentes,
D’une part,
ET
Les 3 Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale :
Pour le syndicat, Délégués syndicaux dûment habilités à l’effet des présentes,
Pour le syndicat, Délégués syndicaux dûment habilités à l’effet des présentes,
Pour le syndicat Délégués syndicaux dûment habilités à l’effet des présentes,
D’autre part,
PRÉAMBULE Depuis 2003, la direction et les organisations syndicales présentes au sein de l’UGC ont convenu de l’intérêt de créer un statut collectif commun pour les collaborateurs intervenant sur les métiers du cinéma au sein de différentes sociétés. Une Unité Economique et Sociale (UES) a ainsi été mise en place d’un commun accord, regroupant les sociétés françaises du Groupe UGC afin de formaliser, sous réserve du strict respect de l’autonomie juridique de chaque société, le lien économique et social existant entre elles. Cette UES a été amenée à évoluer en dernier lieu au mois de décembre 2017. Au début de l’année 2019, huit nouveaux cinémas ont rejoint le groupe UGC, exploités par les sociétés SERTEC, LES VRAIS INSTANTS DE L'IMAGE, LES ECRANS DE TOURCOING, ETABLISSEMENTS JOUSSEAUME, LES ECRANS DE ROUBAIX, OBJECTIF 21 et LES ECRANS DU NORD.
Dans ce contexte, la Direction des entités membres de l’UES et les organisations syndicales représentatives ont entendu redéfinir le périmètre de l’UES afin d’intégrer les collaborateurs de ces sept sociétés.
Après discussions, le présent avenant a ainsi été conclu afin de réaffirmer la reconnaissance de l’UES UGC avec ces nouvelles sociétés. Il est rappelé que chacune des sociétés de l’UES UGC jouit, nonobstant le lien économique et social existant entre elles, d’un statut social autonome sauf disposition contraire, de règles de gestion qui leur sont propres et d’une activité économique indépendante. * * * Le présent avenant se substitue à toute pratique, usage, accord atypique ou accord d’entreprise antérieur portant sur le même objet. Les dispositions du présent avenant s’appliquent à compter du 1er septembre 2019, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt. En effet, afin d’assurer un statut conventionnel commun aux salariés de l’UES, il est ainsi convenu entre les Parties que les accords collectifs conclus au niveau de l’UES UGC sont applicables, à compter de cette même date, au sein des nouvelles sociétés susvisées.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT RECONNAISSANCE ET PÉRIMETRE DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE UGC Les Parties au présent avenant reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale formée des sociétés suivantes :
UGC CINÉ CITÉ, SAS au capital de 12.325.016 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le n°347 806 002, dont le siège social est situé au 24, Avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE ;
UGC CINÉ CITÉ ÎLE DE FRANCE, SNC au capital de 24.410.004 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le n°395 251 440, dont le siège social est situé au 24, Avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE ;
UGC, SA au capital de 63.196.520,64 euros enregistrée au RCS de Nanterre sous le n°562 038 182, dont le siège social est situé au 24, Avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE ;
UGC DISTRIBUTION, SAS au capital de 100.000 euros enregistrée au RCS de Nanterre sous le n°515 311 553, dont le siège social est situé au 24, Avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE ;
UGC IMAGES, SA au capital de 1.512.000 euros enregistrée au RCS de Nanterre sous le n°352 347 231, dont le siège social est situé au 24, Avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE ;
UGC DIFFUSION, GIE enregistrée au RCS de Nanterre sous le n°327 373 114, dont le siège social est situé au 24, Avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE ;
SOCIÉTÉ DES CINEMAS DE L’OUEST, SAS au capital de 10.000 euros enregistrée au RCS de Nanterre sous le n°823 795 372, dont le siège social est situé au 24, Avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE ;
SERTEC, SARL au capital de 278.200 euros, enregistrée au RCS de Versailles sous le n°629 802 596, dont le siège social est situé 6, rue Hoche, 78500 SARTROUVILLE ;
LES VRAIS INSTANTS DE L'IMAGE, SARL au capital de 61.424 euros, immatriculée au RCS d’Evry, sous le n°382 198 067, dont le siège social est situé Place de la Mairie, 91190 GIF-SUR-YVETTE ;
LES ECRANS DE TOURCOING, SARL au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le n°528 195 084, dont le siège social est situé 4, promenade de la Fraternité, Centre Commercial St Christophe, 59200 TOURCOING ;
ETABLISSEMENTS JOUSSEAUME, SAS au capital de 262.212 Euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le n°579 807 900, dont le siège social est situé 25-27-29, rue du Vieux Marché, 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE ;
LES ECRANS DE ROUBAIX, SAS au capital de 1.542.000 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le n°430 179 549, dont le siège social est situé 47, grande rue, 59100 ROUBAIX ;
LES ECRANS DU NORD, SAS au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le n° 440 621 712, dont le siège social est situé au 24, Avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE ;
OBJECTIF 21, SAS au capital de 38.500 euros, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le n° 334 710 365, dont le siège social est situé au 24, Avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE ;
L’Unité Economique et Sociale ainsi constituée est dénommée « UES UGC ». En cas de cession d’une société appartenant à l’UES UGC, ladite société sera automatiquement écartée du périmètre de l’UES UGC. Il en sera de même en cas de fusion, s’agissant de la société absorbée, ou dans l’hypothèse, notamment, d’une cessation d’activité, d’une dissolution ou d’une liquidation. En cas d’acquisition majoritaire, l’intégration, éventuelle, de la société concernée dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’une discussion entre la direction et les organisations syndicales représentatives et à la conclusion d’un avenant, si les critères économiques et sociaux sont réunis. DISPOSITIONS FINALES Durée et entrée en vigueur de l'accord Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2019, et sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt. Révision - dénonciation Le présent avenant pourra être révisé, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail ; la demande de révision devra être adressée à l’ensemble des parties signataires, un mois à l’avance, accompagnée d’un projet écrit de révision. Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent avenant, les Parties se réuniront afin d’envisager sa révision. Il peut être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de trois mois dans les conditions fixées à l’article L.2261-9. Les parties reconnaissent expressément que le présent avenant constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. Notification, dépôt et publicité Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre. Il sera mentionné sur les emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à Neuilly-sur-Seine, le ….17/07/2019………………….. 2019, (en 10 exemplaires, dont un pour chaque partie)
Pour l’Unité Economique et Sociale UGC composée des sociétés UGC CINE CITE, UGC CINE CITE ILE DE FRANCE, UGC, UGC DISTRIBUTION, UGC IMAGES, UGC DIFFUSION, SOCIETE DES CINEMAS DE L’OUEST, SERTEC, LES VRAIS INSTANTS DE L'IMAGE, LES ECRANS DE TOURCOING, ETABLISSEMENTS JOUSSEAUME, LES ECRANS DE ROUBAIX, OBJECTIF 21 et LES ECRANS DU NORD.
