Article 2 – Impact des différents types d’absence sur la prime SPT7
La Société U Logistique,
Dont l'Etablissement d’Ifs Est situé ZAC Object’Ifs Sud – Boulevard Charles Cros – 14123 IFS Immatriculé au RCS de Caen sous le n°810 146 563 00046,
Représentée par , en sa qualité de Directeur site. Ci-après désignée « l'Etablissement » D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'établissement à savoir,
La CFDT Services Basse Normandie – Confédération Française Démocratique du Travail (Centre Routier – Rue des Frères Lumières – Bureau 25 - 14120 MONDEVILLE),Représentée par son Délégué Syndical d'établissement,
L’Union Départementale des Syndicats – CGT du Calvados (8 rue du Colonel Remy – 14000 CAEN), Représentée par son Délégué Syndical d'établissement,
L’Union Locale Solidaire - Fédération SUD Commerces et Services (7 rue Vicq-d’Azir – 75010 PARIS), Représentée par son Délégué Syndical d'établissement,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
D'autre part,
Ci-après désignées ensemble «les parties ».
Les parties se sont rencontrées à différentes reprises afin d'échanger et de convenir ce qui suit.
Préambule
La Direction rappelle que, sur les sites frais, le travail un samedi sur deux ne permet pas de répondre aux besoins des clients de manière optimale. C’est pour répondre à cet enjeu qu’U Logistique et les partenaires sociaux ont signé, le 24 février 2022, l'accord NAO 2022 visant à instaurer une nouvelle organisation du temps de travail : les « Samedis Permanents Travaillés » (SPT). Déployé sur les sites frais, ce dispositif permet aux collaborateurs d'occuper leur poste tous les samedis en contrepartie d'avantages financiers et organisationnels, dérogeant ainsi à l'accord de substitution du 13 février 2017. Sur le site d’Ifs, cette modalité d’organisation du travail “SPT” a permis de soutenir l’activité et le service aux points de vente ainsi que la dynamique de recrutement de l’établissement ces dernières années. Toutefois, Ifs possède des spécificités qui lui sont propres en matière de besoins en effectifs le samedi, notamment en raison de la charge liée à certaines activités clés. Aussi, l’idéal cible pour les métiers de la logistique du site d’Ifs serait d'évoluer vers deux samedis travaillés sur trois. Afin d'ajuster le dispositif « SPT » au plus près des réalités du terrain, une expérimentation sur ce même thème a été menée avec succès sur le site de Vendargues Frais. Ce test ayant fait ses preuves, les parties ont choisi de s'appuyer sur l'accord d'établissement de Vendargues Frais comme base solide de discussion. C'est pourquoi la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis afin d'adapter les règles des SPT aux besoins particuliers du site d’Ifs. Les mesures adoptées au travers du présent accord dérogent à l'article 2 de l'accord NAO du 24 février 2022 modifié par avenant du 19 juin 2024 et par l’article 3 de l’accord NAO du 23 mars 2026.
Le présent accord a pour objet de détailler ces aménagements spécifiques pour le site d’Ifs.
Périmètre de l’accord
Le présent accord est applicable au personnel sous contrat à durée indéterminée appartenant à l'établissement d’Ifs.
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent que le présent accord entre en vigueur au 1er octobre 2026, après accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DDETS.
Conditions de suivi
Les parties conviennent que le présent accord fera l'objet d'un suivi semestriel dans le cadre des réunions du CSE de l'établissement d’Ifs. En particulier, un bilan sera présenté à l'instance dans le cadre de la réunion mensuelle d'octobre 2027.
Dénonciation et révision
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé dans les conditions visées aux articles L2261-9 et suivants du Code du Travail par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. Par ailleurs, le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision selon les dispositions légales en vigueur visées aux articles L2261-7 et suivants du Code du Travail. Toute demande de révision doit obligatoirement préciser l'objet de la révision, c'est-à-dire le ou les articles soumis à révision, et doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. La demande de révision doit également être accompagnée des propositions de modification envisagées. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximal de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord d'établissement sera soumis à l'examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable. Si le désaccord subsiste, le différend sera porté devant la juridiction compétente.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Caen. Cet accord fera l'objet d'un affichage sur les panneaux de la Direction du site d’Ifs, et un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires. Un exemplaire de l'accord d'établissement sera également communiqué à tous les représentants du personnel, tel que prévu par les règles légales en vigueur.
Article 1 – Nombre de « samedis libérés »
Les collaborateurs s'inscrivant dans l'organisation du temps de travail dite SPT bénéficient, aux termes de l'article 2 de l'accord NAO du 24 février 2022 modifié par avenant du 19 juin 2024 et par l’article 3 de l’accord NAO du 23 mars 2026, , de 6 « samedis libérés » par année civile. Il s'agit de samedis non-travaillés, dont la date est fixée au choix des collaborateurs sous réserve de validation par la Direction, et sans impact sur la prime mensuelle de 40 € bruts octroyée au titre de l'organisation du temps de travail dite SPT. Afin de répondre aux besoins de l’établissement et à la demande de ses collaborateurs de bénéficier de davantage de « samedis libérés », les adaptations suivantes sont apportées au dispositif ”SPT”pour les collaborateurs du site d’Ifs :
Les 15 collaborateurs justifiant de l'ancienneté la plus importante dans l'organisation du temps de travail dite SPT qui se porteront volontaires basculeront sur une nouvelle organisation du travail prévoyant un « samedi libéré » toutes les 3 semaines, à l'exception de 3 samedis « rouges » par cycle et par an, identifiés en amont, qui seront obligatoirement travaillés en sus. A titre d'information, la programmation des cycles mentionnant ces samedis « rouges » pour l'année 2026 et 2027 est annexée au présent accord. Les « samedis libérés » supplémentaires - au-delà des 6 par année civile prévus par l'Accord d'Entreprise relatif à la NAО 2026 - ainsi accordés auront toutefois un impact sur la prime SPT, à hauteur de -20 € bruts par « samedi libéré » supplémentaire, retenus sur la paie correspondant à ce « samedi libéré » surnuméraire. Le nombre de collaborateurs éligibles à cet aménagement du dispositif “SPT” pourra être revu dans le cadre du suivi de l’accord réalisé en CSE.
Les autres collaborateurs inscrits dans l'organisation du temps de travail dite SPT continueront à bénéficier des « samedis libérés » suivant les modalités prévues par les Accords d'Entreprise relatifs à la NAO 2022 et 2026, soit 6 « samedis libérés » par année civile. Ces « samedis libérés » seront planifiés en même temps que les congés payés, dans le cadre du recueil des souhaits effectués au sein de l'établissement.
En cas d'absence pour quelque motif que ce soit sur un « samedi libéré » programmé quel qu'il soit, aucun report ne pourra être envisagé. En outre, si au regard des besoins de l'exploitation il apparaît possible, le vendredi, d'accorder un « samedi libéré » exceptionnel à davantage de collaborateurs inscrits dans l’organisation SPT sur la journée du lendemain, la possibilité leur en sera offerte en priorité. Dans le cas où le nombre de collaborateurs intéressés par ce “samedi libéré” exceptionnel serait supérieur aux possibilités de l’exploitation, un arbitrage sera effectué sur la base du nombre de “samedis libérés” exceptionnels dont chacun aura bénéficié depuis le début de l’année civile concernée. Il sera également tenu compte des compétences détenus, afin d’éviter tout déséquilibre en termes de polyvalence. Dans cette configuration, il sera nécessaire pour le collaborateur bénéficiaire de mobiliser ses compteurs de récupération pour libérer le samedi concerné. Dans cette situation, et dans cette situation uniquement, les « samedis libérés » supplémentaires seront sans impact sur la prime SPT perçue par le collaborateur. Par ailleurs, il sera possible pour un collaborateur inscrit dans l'organisation du temps de travail dite SPT d'échanger ponctuellement son repos hebdomadaire avec un collègue « non-SPT », afin de bénéficier d'un samedi de repos supplémentaire, sous réserve de l'accord de sa hiérarchie, notamment pour éviter tout déséquilibre en termes de polyvalences. Dans ce cas, le collaborateur SPT verra sa prime SPT impactée à hauteur de -20 € bruts, qui seront simultanément reversés à son collègue « non-SPT ». Il est précisé qu'une telle démarche ne doit en aucun cas aboutir à la réalisation d'un 6eme jour travaillé sur la semaine par l'un ou l'autre des membres du binôme ainsi constitué. Enfin, il sera possible pour tout collaborateur inscrit dans l'organisation du temps de travail dite SPT de renoncer volontairement à l'un de ses 6 « samedis libérés » ; dans ce cas, sa prime SPT sera augmentée de 20 € bruts par samedi « volontairement non-libéré », versés sur la paie de février de l'année N+1, une fois le bilan de l'année N établi.
Article 2 – Impact des différents types d’absence sur la prime SPT
Comme précisé à l'article 1, tout « samedi libéré » au-delà de 6 par année civile, quelles qu'en soient les modalités à l'exception du samedi posé sous forme de récupération sur proposition de l'exploitation la veille, donnera lieu à un abattement de 20 € bruts de la prime SPT, retenus sur la paie correspondant au « samedi libéré » surnuméraire. En outre, lorsqu'un collaborateur s'inscrivant dans l'organisation du temps de travail dite SPT rejoint temporairement une organisation du travail ne nécessitant plus sa présence le samedi (exemples : vivier administratif...), sa prime SPT fera également l'objet d'un abattement de 20 € bruts par samedi non-travaillé. Il est toutefois précisé que le total des retenues effectuées à ce titre ne pourra en aucun cas excéder 40 € bruts par période de paie.
Fait à IFS, le 16/07/2026 - En un exemplaire original
