ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre :
La Société U Proximité France (cf. UPF), sise ZAC du Plan, 641 Avenue du Counoise à ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE, représentée par , agissant en qualité de
D'une part,
Et :
La
Délégation Syndicale CGT, représentée par
La
Délégation Syndicale CFDT, représentée par
La
Délégation Syndicale CFE-CGC, représentée par
La
Délégation Syndicale UNSA, représentée par
D'autre part,
Préambule
Dans un contexte national, international et économique exigeant et en constante évolution, l’engagement des collaborateurs de la Coopérative durant cette année 2024 fut un facteur déterminant dans l’avancée de nos objectifs.
Ainsi, les parties signataires, réunies dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, ont convenu du versement d’une Prime exceptionnelle de Partage de la Valeur (PPV) afin de reconnaître cet investissement collectif et remercier chacun de sa contribution.
Cette prime, octroyée en l’application de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et au titre de l’année de référence 2024, symbolise la considération de la Coopérative envers ses collaborateurs pour leur engagement constant et leur contribution à la performance et au dynamisme du Réseau magasins et de la Coopérative.
Après d’enrichissants échanges, les partenaires sociaux et la Direction ont abouti aux dispositions de l’accord ci-après.
Article 1- Champ d'application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés d’U Proximité France, quel que soit leur site de rattachement, sous réserve de satisfaire aux critères d’éligibilité définis ci-après.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
Sont éligibles à la Prime exceptionnelle de Partage de la Valeur, les Salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée dès lors qu’ils sont présents dans les effectifs à la date de dépôt du présent accord.
Article 3 – Montant de la prime exceptionnelle
Le montant global de la prime est déterminé en fonction de deux critères :
Selon l’ancienneté du Salarié au sein de l’entreprise à la date de dépôt du présent accord auprès de l’administration compétente pour la détermination du montant de référence ;
La moitié de ce montant de référence est pondérée en fonction de la présence effective du salarié sur la période du 01er mai 2024 au 30 avril 2025.
Détermination du montant de référence selon l’ancienneté du Salarié
Le montant de la prime de référence, défini à la date de dépôt de l’accord, est fixé à :
50 € (cinquante euros) : ancienneté inférieure ou égale à 6 (six) mois ;
100 € (cent euros) : ancienneté supérieure à 6 (six) mois et inférieure ou égale à 1 (un) an ;
400 € (quatre cents euros) : ancienneté supérieure à 1 (un) an et inférieure ou égale à 2 (deux) ans ;
800 € (huit cents euros) : ancienneté supérieure à 2 (deux) ans et inférieure ou égale à 4 (quatre) ans ;
1 000 € (mille euros) : ancienneté supérieure à 4 (quatre) ans.
Pondération de la prime en fonction de la présence effective du Salarié au sein de la Coopérative
La moitié du montant de référence de la prime est modulée en fonction de la présence effective du salarié dans l’entreprise.
En tout état de cause, sont considérés comme présence effective pour la détermination du montant de la prime :
Les congés payés ;
Les congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux ;
Les congés de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant ;
Le congé parental d’éducation ;
Les autorisations d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires pendant la grossesse ;
Le congé de présence parentale ;
Les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ;
Les absences pour contrepartie obligatoire en repos ;
Les absences des Représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.
Si, au cours de la période du 01er mai 2024 au 30 avril 2025, le bénéficiaire a été absent pour un autre motif que ceux visés ci-dessus, la prime sera réduite à due proportion.
Mode de calcul de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur est composée :
D’une partie fixe,
D’une partie variable.
Calcul de la partie fixe
Partie fixe = prime de référence x 0,5
Calcul de la partie variable
Partie variable = prime de référence x 0,5 x nombre de mois sans absence12
Exemple
Un Salarié dispose d’une ancienneté de 5 ans dans l’entreprise et en absence injustifiée au cours du mois de juin 2024 et de septembre 2024. Le salarié dispose d’un total de 10 mois sans absence au cours de la période du 01er mai 2024 au 30 avril 2025.
Le montant de la prime de référence pour une telle ancienneté s’élève à 1 000 €.
Partie fixe : 1 000 x 0,5 = 500 € Partie variable : 1 000 x 0,5 x ( 1012 ) = 416.67 €
Montant total : 500 + 416,67 =
916,67 €
Le Salarié bénéficiera d’une prime d’un montant total de 916,67 €.
Article 4 – Versement de la prime exceptionnelle
La prime de partage de la valeur est versée avec la paie du mois de juin 2025.
Exonérée de cotisations et contributions sociales salariales (hors CSG et CRDS), cette prime s’inscrit dans le cadre des dispositions légales en vigueur et est soumise au forfait social pour sa fraction exonérée de cotisations sociales.
Article 5 – Affectation de la prime
Modalités de versement
Dans un délai raisonnable avant le versement de la prime, l’entreprise adressera à chaque Salarié un document l’informant du montant de la prime qui lui est attribuée.
Le Salarié pourra opter :
Pour un versement direct total ou partiel de sa prime ;
Pour un versement total ou partiel de sa prime sur le plan d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise (PEE, PERECO) à la date de versement avec une exonération d’impôt sur le revenu.
Chaque bénéficiaire disposera d’un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception du document informatif pour choisir d’affecter, ou non, sa prime de partage de la valeur sur un plan d’épargne salariale mis à disposition par l’entreprise (PEE, PERECO).
Le Salarié devra communiquer son choix au Service des Ressources Humaines dans le délai imparti.
A défaut de réponse dans le délai, la prime partage de la valeur est versée directement au Salarié. Lorsque la prime de partage de la valeur est affectée sur un plan d’épargne salariale, elle a la nature d’un versement volontaire. Ainsi, le Salarié ne peut revenir sur son choix et se rétracter. La prime pourra alors être retirée du plan, avant le délai de blocage prévu par celui-ci, uniquement pour l’un des motifs permettant un déblocage anticipé des sommes investies.
Abondement
Modalités d’abondement de la prime de partage de la valeur
L’abondement est une contribution financière versée par une entreprise en complément de versements effectués par ses Salariés sur un plan ouvert et mis à disposition par l’entreprise (PEE, PERECO). Le montant ainsi que les règles légales et fiscales d’abondement peuvent évoluer chaque année.
L’abondement bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux pour les Salariés et pour les entreprises, dans la limite des règles énoncées par l’URSSAF, tels que, à la date de signature du présent accord, l’absence de cotisation sociale et d’imposition sur les abondements.
Afin d’accompagner ses Salariés à préparer leur avenir (projets personnels, retraite …), la Coopérative appliquera un abondement à hauteur de 30 % (trente pourcent) maximum sur le montant de la prime de partage de la valeur placé sur le plan d’épargne entreprise (PEE) ou sur le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) ouvert par la Coopérative à leur nom et attention.
Le placement sur le plan d’épargne salariale par le Salarié est plafonné à 1 000 € (mille euros). L’abondement réalisé par la Coopérative sera alors calculé sur la base du montant, total ou partiel, qui sera placé.
Exemple
Un Salarié dont la prime de partage de la valeur s’élève à 1 000 € (mille euros) place 100 % (cent pourcent) de sa prime sur son plan d’épargne entreprise (PEE).
L’entreprise verse un abondement à hauteur de 30 % (trente pourcent) du montant de la prime, soit 300 € (trois cent euros).
Le montant total disponible pour le Salarié sur son PEE s’élève alors à 1 300 € (mille trois cents euros).
Article 6 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à l’échéance du versement de la prime, objet dudit accord, soit, au plus tard, lors du versement de la paie du mois de juin 2025.
Article 7 – Notification, publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords, ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes d'Orange, et fera l’objet d’un affichage physique et numérique au sein des locaux de la Coopérative pour information des Salariés.
Un exemplaire sera également remis à chacun des Représentants des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Coopérative.
Fait à Entraigues-sur-la-Sorgue, en six exemplaires originaux de 7 (sept) pages chacun, le 11 Avril 2025.
