ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre :
La Coopérative U Proximité France (cf. UPF), sise ZAC du Plan, 641 Avenue du Counoise à ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général
D'une part,
Et :
La
Délégation Syndicale CGT, représentée par
La
Délégation Syndicale CFDT, représentée par
La
Délégation Syndicale CFE-CGC, représentée par
La
Délégation Syndicale UNSA, représentée par
D'autre part,
Préambule
Comme chaque année, l’activité de notre entreprise connaît un pic de saisonnalité durant la période estivale, marqué par une hausse significative du volume de commandes des points de vente rattachés à notre Coopérative.
Néanmoins, la période estivale 2026 s’avère particulièrement inédite. Notre activité fait face de plein fouet à un surcroît d’intensité exceptionnel, dicté par la conjonction de plusieurs facteurs soudains et imprévisibles :
conditions climatiques extrêmes,
évènements sportifs d’ampleur : Coupe du monde de Football, Tour de France …
plusieurs études et sondages confirment que, face à ce contexte géopolitique ayant notamment pour conséquence une inflation du prix du carburant …, de très nombreux français adaptent leurs vacances en privilégiant le territoire national, en raccourcissant leur séjour, voire même en restant proche de leur domicile.
L’addition de tous ces facteurs contribue à favoriser la consommation alimentaire de proximité.
Afin de considérer les efforts particuliers demandés à nos équipes en cette période inhabituelle et exceptionnelle, la Coopérative et les partenaires sociaux ont convenu de verser une prime exceptionnelle de partage de la valeur (cf. PPV) en application de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
En réunion de concertation avec les Délégués Syndicaux sur le pouvoir d’achat des Salariés de la Coopérative, les parties ont abouti aux dispositions de l’accord ci-après.
Article 1- Champ d'application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des Salariés d’U Proximité France, quel que soit leur site de rattachement, sous réserve de satisfaire aux critères d’éligibilité définis ci-après.
Est rappelé que la Convention collective Nationale (cf. CCN) applicable au sein d’UPF est la Convention de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216).
Article 2 – Salariés bénéficiaires
Sont éligibles à la PPV, les Salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée dès lors qu’ils sont présents dans les effectifs à la date de dépôt du présent accord auprès de l’autorité administrative compétente.
Article 3 – Montant de la prime exceptionnelle
Le montant global de la prime est déterminé en fonction de deux critères :
Selon l’ancienneté du Salarié au sein de l’entreprise à la date de dépôt du présent accord auprès de l’administration compétente pour la détermination du montant de référence (cf. A.);
La moitié de ce montant de référence est pondérée en fonction de la présence effective du salarié sur la période du 1er Juin 2026 au 30 Septembre 2026 (cf. B.).
Détermination du montant de référence selon l’ancienneté du Salarié
Le montant de la prime de référence, défini à la date de dépôt de l’accord, est fixé à :
Ancienneté inférieure ou égale à 6 (six) mois : 50 € (cinquante euros) ;
Ancienneté supérieure à 6 (six) mois et inférieure ou égale à 1 (un) an : 100 € (cent euros);
Ancienneté supérieure à 1 (un) an et inférieure ou égale à 2 (deux) ans : 150 € (cent cinquante euros) ;
Ancienneté supérieure à 2 (deux) ans et inférieure ou égale à 4 (quatre) ans : 250 € (deux cent cinquante euros) ;
Ancienneté supérieure à 4 (quatre) ans : 350 € (trois cent cinquante euros).
Pondération de la prime en fonction de la présence effective du Salarié au sein de la Coopérative
La moitié du montant de référence de la prime est modulée en fonction de la présence effective du salarié dans l’entreprise.
En tout état de cause, sont considérés comme présence effective pour la détermination du montant de la prime :
Les congés payés ;
Les congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux ;
Les congés de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant ;
Le congé supplémentaire de naissance ;
Le congé parental d’éducation ;
Les absences pour enfants malades telles qu’autorisées par la Convention Collective Nationale applicable et par accord collectif d’entreprise ;
Les autorisations d’absence légales et accordées par accord collectif d’entreprise pour se rendre aux examens médicaux obligatoires pendant la grossesse ;
Le congé de présence parentale ;
Les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ;
Les absences pour contrepartie obligatoire en repos ;
Les absences des Représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.
Si, au cours de la période du 1er Juin 2026 au 30 Septembre 2026, le bénéficiaire a été absent pour un autre motif que ceux visés ci-dessus, la prime sera réduite à due proportion.
Mode de calcul de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur est composée :
D’une partie fixe (cf. a.),
D’une partie variable (cf. b.).
Calcul de la partie fixe
Partie fixe = prime de référence x 0,5
Calcul de la partie variable
Partie variable = prime de référence x 0,5 x nombre de mois sans absence4
Exemple
Un Salarié dispose d’une ancienneté de 5 ans dans l’entreprise et est en absence injustifiée au cours du mois de juin 2026 et de septembre 2026. Le salarié dispose d’un total de 2 mois sans absence au cours de la période du 1er Juin 2026 au 30 Septembre 2026.
Le montant de la prime de référence pour une telle ancienneté s’élève à 350 €.
Partie fixe : 350 x 0,5 = 175 € Partie variable : 350 x 0,5 x (2/4) = 87,50 €
Montant total : 175 + 87,50 = 262,50 €
Le Salarié bénéficiera d’une prime d’un montant total de 262,50 €.
Article 4 – Versement de la prime exceptionnelle
La prime de partage de la valeur est versée avec la paie du mois d’octobre 2026.
Exonérée de cotisations et contributions sociales salariales (hors CSG et CRDS), cette prime s’inscrit dans le cadre des dispositions légales en vigueur et est soumise au forfait social pour sa fraction exonérée de cotisations sociales.
Article 5 – Affectation de la prime
Modalités de versement
Dans un délai raisonnable avant le versement de la prime, l’entreprise adressera à chaque Salarié un document l’informant du montant de la prime qui lui est attribuée.
Le Salarié pourra opter :
Pour un paiement direct total ou partiel de sa prime ;
Pour un versement total ou partiel de sa prime sur le plan d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise (PEE, PERECO) à la date de versement avec une exonération d’impôt sur le revenu.
Chaque bénéficiaire disposera d’un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception du document informatif pour choisir d’affecter, ou non, sa prime de partage de la valeur sur un plan d’épargne salariale mis à disposition par l’entreprise (PEE, PERECO).
Le Salarié devra communiquer son choix dans le délai imparti.
A défaut de réponse dans le délai, la prime partage de la valeur sera versée directement au Salarié.
Lorsque la prime de partage de la valeur est affectée sur un plan d’épargne salariale, elle a la nature d’un versement volontaire. Ainsi, le Salarié ne peut revenir sur son choix et se rétracter. La prime pourra alors être retirée du plan, avant le délai de blocage prévu par celui-ci, uniquement pour l’un des motifs permettant un déblocage anticipé des sommes investies.
Abondement
Modalités d’abondement de la prime de partage de la valeur
L’abondement est une contribution financière versée par une entreprise en complément de versements effectués par ses Salariés sur un plan ouvert et mis à disposition par l’entreprise (PEE, PERECO). Le montant ainsi que les règles légales et fiscales d’abondement peuvent évoluer chaque année.
L’abondement bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux pour les Salariés et pour les entreprises, dans la limite des règles énoncées par l’URSSAF, tels que, à la date de signature du présent accord, l’absence de cotisation sociale et d’imposition sur les abondements.
Afin d’accompagner ses Salariés à préparer leur avenir (projets personnels, retraite …), la Coopérative appliquera un abondement à hauteur de 30 % (trente pourcent) maximum sur le montant de la prime de partage de la valeur placé sur le plan d’épargne entreprise (PEE) ou sur le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) ouvert par la Coopérative à leur nom et attention.
Le placement sur le plan d’épargne salariale par le Salarié est plafonné à 350 € (trois cent cinquante euros). L’abondement réalisé par la Coopérative sera alors calculé sur la base du montant, total ou partiel, qui sera placé.
Exemple
Un salarié dont la prime de partage de la valeur s’élève à 350 € (trois cent cinquante euros) place 100 % (cent pourcent) de sa prime sur son plan d’épargne entreprise (PEE).
L’entreprise verse un abondement à hauteur de 30 % (trente pourcent) du montant de la prime, soit 105 € (cent cinq euros).
Le montant total disponible pour le Salarié sur son PEE s’élève alors à 455 € (quatre cent cinquante-cinq euros).
Article 6 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à l’échéance du versement de la prime, objet dudit accord, soit, au plus tard, lors du versement de la paie du mois de d’octobre 2026.
Article 7 – Notification, publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords, ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes d'Orange, et fera l’objet d’un affichage numérique via l’outil UPF News au sein des locaux de la Coopérative pour information des Salariés. L’accord sera également déposé sur le coffre-fort numérique de chaque Salarié. Pour ceux n’en disposant pas, la remise s’effectuera en main propre contre décharge ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Un exemplaire sera également remis à chacun des Représentants des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Coopérative.
Le versement de la prime de partage de la valeur fera l’objet d’une information auprès du C.S.E.
Fait à Entraigues-sur-la-Sorgue, en six exemplaires originaux de 7 (sept) pages chacun, le 13 Juillet 2026.
