Avenant de révision du protocole d’accord relatif à la gestion et à l’aménagement du temps de travail
Entre la Direction de l’Urssaf Picardie,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT,
CFTC,
FO-SNFOCOS,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Le présent avenant vise à reconduire, pour une durée limitée, l’ensemble des dispositions relatives à l’expérimentation du scenario 36 heures hebdomadaires sur 4 jours présentes dans le protocole d’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 13 octobre 2022.
Article 1 : Modification des articles 3-1 et 9-1 du protocole d’accord relatif à la gestion et à l’aménagement du temps de travail
Les parties se sont réunies le 6 décembre 2023, à l’issue de cette première année d’expérimentation, afin d’échanger sur sa mise en œuvre, sur la base d’un bilan élaboré par la Direction.
Si la possibilité d’une nouvelle organisation du travail a emporté la conviction des parties au présent avenant ainsi que des salariés concernés par ce scenario, il n’en demeure pas moins qu’une réflexion approfondie et collective doit être engagée avant de l’entériner par accord.
C’est la raison pour laquelle les parties entendent prolonger la période d’expérimentation sur une nouvelle durée limitée de 12 mois.
Article 2 : Réversibilité du dispositif
Une possibilité de réversibilité en cours d’expérimentation est ouverte pour chacune des parties moyennant un délai de prévenance d’un mois qui peut être modifié par accord des parties.
Article 3 : Clause de suivi et de rendez-vous
Un bilan du présent accord devra être dressé au moins trois mois avant son échéance afin de permettre la négociation d’un nouvel accord qui, selon les résultats, entérinera l’organisation du travail sur quatre jours, soit y mettra fin, soit prolongera la période d’expérimentation.
Article 4 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra également être révisé en cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles ou à la demande de l’une des parties en le notifiant par écrit à l’ensemble des parties signataires. L’indication des dispositions dont la révision est demandée devra être précisé.
Dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande écrite, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.
Si la négociation aboutit, la modification proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux modalités d’agrément, de dépôt et de publicité applicables aux accords collectifs.
Article 5 : Effet de l’accord
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel de l’URSSAF.
Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent accord sera déposé auprès de la Direction de la Sécurité Sociale, de l’UCANSS et de l’Urssaf Caisse nationale à partir de l’application dédiée.
Une fois agréé, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales sur la plateforme TéléAccords. En outre un exemplaire sera transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens.
Le présent protocole d’accord prendra effet à sa date d’agrément et est conclu pour une durée d’un an
