Protocole d’accord relatif à la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport au sein de l’Urssaf Rhône Alpes
Préambule
L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail). Au-delà de cette obligation, l’employeur peut prévoir une prise en charge supérieure. L’Urssaf Rhône-Alpes souhaite, en tant qu’employeur responsable au sens de la responsabilité sociétale des employeurs, renforcer par le présent accord sa politique de développement durable en facilitant, par une augmentation de la prise en charge des titres d’abonnement de ses salariés, le recours à ces modes de transport, en parallèle à la renégociation de son accord sur le forfait mobilité durable.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Article 1.1 : Bénéficiaires
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Urssaf Rhône-Alpes.
Article 1.2 : Abonnements pris en charge
Les abonnements concernés par la prise en charge sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport en commun) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité ou limité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports. Ainsi, les abonnements à un service de transport de type taxi collectif sont concernés par ce dispositif à condition que la société qui assure ledit transport ait passé une convention avec l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.
Les abonnements à un service public de location de vélos.
La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe.
Article 2 – Montant de la prise en charge
La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos tels que listés à l’article 1.2 ci-dessus, est portée à 75%.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son agrément et se substitue à toutes autres dispositions portant sur le même objet. Il sera d’une durée déterminée de quatre années. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 - Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord
Une fois signé, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il donnera lieu aux mesures de publicité et de dépôt post agrément de la Direction de la Sécurité Sociale dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail ; à savoir un dépôt à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du siège de l’Urssaf Rhône-Alpes via la plateforme TéléAccords et au greffe du Conseil des Prud’hommes du même lieu.
