accord temporaire sur les modalités de négociation à distance
Entre
La société Ubiqus SAS - RCS Nanterre 349 279 216 00064
Dont le siège social est situé : Immeuble PB5 1 avenue du Général-de-Gaulle 92074 Paris La Défense Cedex
Représentée par Mme XXX, Directrice des Ressources Humaines
La CFDT, représentée par son délégué syndical, M.XXX
FO, représentée par son délégué syndical, M. XXX
L’UNSA, représentée par son délégué syndical, M.XXX
Article 1er Les organisations syndicales et la direction d'Ubiqus SAS prennent acte des modalités particulières imposées par le contexte sanitaire et formalisées par le protocole du 29 octobre 2020, qui énonce notamment que les réunions en visioconférence constituent la règle. Article 2 Pour cette raison, et uniquement tant que le protocole sanitaire du 29 octobre 2020 (ou tout autre protocole qui s'y substituerait en conservant la visioconférence comme règle pour les réunions) est applicable, les parties sont d'accord pour que les négociations aient lieu à titre tout à fait exceptionnel à distance, en visioconférence, avec les moyens mis à disposition par l'entreprise. Les négociations reprendront obligatoirement en présentiel lorsque ce protocole (ou tout autre protocole qui s'y serait substitué avec la visioconférence comme règle pour les réunions) ne sera plus applicable. Article 3 Les parties s'accordent sur des modalités spécifiques. En particulier, les outils doivent permettre à tous les interlocuteurs de se voir et de s'entendre mutuellement. Il est expressément convenu qu'aucune des parties ne doit prendre part à ces négociations en présentiel avec une autre partie, alors qu'une troisième partie est à distance. Soit tous les participants sont en présentiel, soit tous les participants sont réunis à distance. Les réunions " mixtes " seront considérées comme constitutives d'une négociation déloyale. Article 4 L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2021. Il cessera immédiatement ses effets à cette date. Il sera déposé à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions en vigueur.
Fait en quatre exemplaires le à Puteaux le 14 juin 2021.
Pour Ubiqus La Directrice des Ressources Humaines MME XXX
