ACCORD NAO SUR LA REMUNERATION DANS L’ENTREPRISE 2019 Entre
La société Ubiqus S.A.S - RCS Nanterre 349 279 216 00064 Dont le siège social est situé : Immeuble PB5 – 1 avenue du Général de Gaulle – 92074 Paris La Défense Cedex Représentée par Directrice des Ressources Humaines La CFDT, représentée par son délégué syndical, Monsieur FO, représentée par son délégué syndical, Monsieur
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Ont notamment été abordés lors des négociations les points suivants :
la rémunération ;
la participation et l'épargne salariale ;
suivi de la mise en oeuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
les frais professionnels ;
la protection sociale.
LE CALENDRIER DES NEGOCIATIONS
Première réunion le 4 février 2019
Remise des documents le 5 mars 2019
Deuxième réunion le 11 mars 2019
Troisième réunion le 1er avril 2019
Quatrième réunion le 24 mai 2019
Cinquième réunion le 11 juin 2019
Réunion de clôture de la négociation le 16 juillet 2019
PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION
Taux de rédaction Revalorisation des taux des synthèses de 1 %
à compter du 1er juillet 2019*
Taux Actuel (heure de réunion) Taux suite aux NAO (heure de réunion) Note de synthèse 35 35,35 Synthèse 3p/h 40 40,40 Synthèse Brève 46 46,46 Synthèse Standard 59 59,59
Les indices d’ancienneté continuent évidemment à s’appliquer sur ces taux. * Missions dont la date de début est égale ou postérieure au 1/7/2019, soit les missions sur site ayant lieu à compter du 1er juillet ou les missions sur enregistrement affectées à compter du 1er juillet. Forfait prise en charge
A compter du 1er septembre 2019, attribution d’un forfait par réunion sous réserve que ladite réunion donne lieu à un document distinct. Une réunion est notamment caractérisée par la présence d’un ordre du jour, d’une heure de début de réunion et d’une heure de fin de réunion.
Par exemple, une commission formation suivie d’un CSE donnera lieu à deux forfaits sous réserve que deux documents soient produits. En revanche, une réunion plénière suivie d’un atelier ne donnant lieu à la rédaction que d’un seul document ne fera pas l’objet de deux forfaits. Système de rémunération des transcripteurs cadres A compter du 1er septembre 2019, remplacement des primes quantitatives et qualitatives actuelles fixées par la décision unilatérale applicable par les primes applicables dans le système de rémunération des rédacteurs. Pour mémoire, cette décision unilatérale fixe les primes de la manière suivante :
rémunération variable quantitative : prime mensuelle de production en fonction de l’atteinte des objectifs individuels de production fixés par le manager
rémunération variable qualitative : prime trimestrielle d’un montant maximum de 250 euros bruts (note A) et 125 euros bruts (note B).
Les primes des transcripteurs seront fixées de la manière suivante à compter du 1er septembre 2019.
Prime quantitative :
Transcription sans déplacement : 64 euros bruts par heure de réunion ;
Transcription avec déplacement : 76 euros par heure de réunion.
Prime qualitative :
A l’issue de chaque trimestre, sur la base des contrôles de documents effectués en cours de période, et en tenant compte des éventuels problèmes qualité d’ordre rédactionnel dont il serait tenu responsable, chaque transcripteur se voit attribuer une note de qualité rédactionnelle par l’un des membres du Pôle Formation-Relecture. Cette évaluation peut varier sur une échelle de A à C.
Les transcripteurs notés C ne peuvent pas prétendre au versement de la prime qualitative.
Les transcripteurs notés B se voient verser une prime qualitative d’un montant égal à 1,3 % de leur Total Missions du trimestre, avec un minimum de 100 euros.
Les transcripteurs notés A se voient verser une prime qualitative d’un montant égal à 5 % de leur Total Missions du trimestre, avec un minimum de 350 euros.
La note A est attribuée à une Transcription de bonne qualité qui ne nécessite pas de travail de révision : pas ou très peu de coquilles, mise en page respectée, niveau de retraitement respecté, pas de réécoute des enregistrements.
La note B est attribuée à une Transcription de relativement bonne qualité mais qui nécessite néanmoins un travail de révision restant modéré : coquilles à corriger, mise en page à reprendre partiellement, quelques passages à retravailler car tendant vers un mot-à-mot, non-respect du niveau de retraitement, présence de mentions « inaudible » injustifiées.
La note C est attribuée à une Transcription qui nécessite un travail de révision important : fautes d’orthographe et coquilles nombreuses, travail important de réécriture si la transcription s’apparente à un mot-à-mot, non-respect du modèle de présentation, défauts importants dans la mise en page, non-respect du niveau de retraitement, grand nombre de mentions « inaudible » injustifiées.
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Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’Entreprise, déposé à la DIRECCTE. Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Fait en quatre exemplaires.
