SUR LA PROCEDURE D’INFORMATION CONSULTATION SUR LE PROJET PRESENTE AU CSE LE 6 MARS 2024
Entre :
La succursale UBS Europe SE Succursale de France, établissement secondaire de la société de droit allemand UBS Europe SE, dont le siège social est situé 69 boulevard Haussmann (75008), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 425 629, représentée par Monsieur X, Dirigeant de la succursale, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée «
UBS ESE France » ou « la Société »
La société UBS La Maison de Gestion SAS, dont le siège social est situé 91 boulevard Haussmann (75008), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 381 950 641, représentée par Monsieur X, Président, dûment habilité aux fins des présentes,
La société UBS Courtage Assurances SAS, dont le siège social est situé 69 boulevard Haussmann (75008), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 949 688 741, représentée par Madame X, Présidente dûment habilitée aux fins des présentes,
ET, D’AUTRE PART,
L’organisation syndicale représentative des salariés SNB (CFE-CGC) représentée par
Monsieur X, en sa qualité de Délégué syndical de l’UES « UBS France » ;
L’organisation syndicale représentative des salariés CFTC, représentée par
Monsieur X, en sa qualité de Délégué syndical de l’UES « UBS France » ; Ci-après l’« Organisation Syndicale »
ci-après dénommées ensemble «
les Parties »
EN PRESENCE :
Du
Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale composée de la Société, de UBS La Maison de Gestion et de UBS Courtage Assurances, ci-après dénommé « le CSE », dûment représenté par son secrétaire, Monsieur X ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le 6 mars 2024, la direction de l’Unité Economique et Sociale et, plus particulièrement la Direction de la Société (la «
Direction ») a informé le CSE d’un projet consistant en (i) la fusion de la société Credit Suisse (Luxembourg) S.A (ci-après désignée « CS Lux ») et de UBS ESE, et (ii) le transfert de l’activité Assurance-vie / Courtage de CS Lux au sein d’UBS Courtage Assurances, ainsi que de leurs conséquences sociales en France (ci-après désigné le « Projet »). A cette occasion, le Direction a remis une note d’information dans le cadre de la procédure d’information et de consultation applicable, conformément aux dispositions des articles L.2312-8 et suivants du Code du travail.
Le délai de consultation applicable à la présente procédure était en principe d’un mois maximum conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables. Toutefois, suite à la demande formulée par le CSE et soucieuse de permettre un échange approfondi et efficace sur ce Projet, les Parties ont convenu de prolonger la procédure d’information et de consultation d’une semaine, dans le cadre des dispositions de l’article L. 2312-55 du Code du travail. C’est dans ce contexte que la Direction et l’Organisation Syndicale se sont concertées et rapprochées en vue de rallonger la durée de la procédure d’information consultation. A cet égard, les Parties se sont en conséquence réunies le 5 avril 2024, en présence du secrétaire du CSE et sont convenues de ce qui suit.
Chapitre I - Durée de la procédure d’information et de consultation du CSE sur le Projet
Les Parties reconnaissent que la Direction a fourni, le 6 mars 2024, au CSE les informations nécessaires permettant de débuter la procédure d’information et consultation sur le Projet.
Conformément aux dispositions de l’article R.2312-6 du Code du travail, et en l’absence de désignation d’un expert, le CSE dispose d’un délai d’un mois pour émettre son avis sur le Projet. Une réunion de CSE était prévue le 5 avril 2024 pour recueillir l’avis du CSE dans ce délai.
Néanmoins, il a été convenu entre les Parties de prolonger ce délai jusqu’au 24 avril 2024. La dernière réunion du CSE se tiendra donc à cette date et au cours de celle-ci, l’avis du CSE sur le Projet et ses conséquences sera recueilli.
Les Parties constatent qu’en l’absence d’avis rendu par le CSE au plus tard le 24 avril 2024, le CSE sera réputé avoir été consulté sur le Projet.
Chapitre II - Dispositions diverses
Article 1 - Durée de l’accord
Le présent accord conclu selon les conditions de l’alinéa 1 de l’article L.2232-12 du Code du travail entrera en vigueur à compter de son dépôt.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, courant de la date de son entrée en vigueur jusqu’au terme de la mise en œuvre de la procédure d’information-consultation sur le Projet.
Durant cette période, le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
Article 2 - Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-6 du Code du travail. Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion en application.
Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera par ailleurs remis à l’Organisation Syndicale.
Fait à Paris, le 5 avril 2024
Pour la Société
Monsieur X
UBS La Maison de Gestion SAS
Monsieur X
UBS Courtage Assurances SAS
Madame X
Monsieur X, en sa qualité de Délégué syndical SNB (CFE-CGC)
Monsieur X, en sa qualité de Délégué syndical CFTC
