Accord COLLECTIF anticipe d’ADAPTATION relatif au regime d’astreintes
Entre :
La Société UBS (France) SA,
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 421 255 670 00018 dont le siège social est situé 69 boulevard Haussmann – 75008 Paris, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président du directoire, et Madame X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
La succursale de France d’UBS Europe SE,
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 425 629 00020, dont le siège social est situé 69 boulevard Haussmann – 75008 Paris, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Responsable en France, et Madame X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après « les Sociétés »,
D'une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative des salariés SNB (CFE CGC) représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué syndical d’UBS (France) SA,
L’organisation syndicale représentative des salariés CFTC, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Délégué syndical d’UBS (France) SA,
L’organisation syndicale représentative des salariés CGC Marchés Financiers (CFE CGC), représentée par Monsieur X, en sa qualité de Délégué syndical d’UBS Europe SE succursale de France,
D'autre part,
Ensemble, les "Parties"
PREAMBULE
Il est rappelé ce qui suit :
Dans le cadre de la fusion de la Société UBS (France) SA dans la Société UBS Europe SE - opération dont la réalisation est envisagée pour le 3 juillet 2023 - les anciens salariés d’UBS (France) SA intégreront, à cette même date, l’effectif d’UBS Europe SE succursale de France, par application de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Dans ce contexte, conformément aux articles L. 2261-14-3 et L. 2261-14-4 du Code du travail, la Société UBS (France) SA et la succursale de France d’UBS Europe SE succursale de France ont engagé une négociation avec le(s) délégué(s) syndical(aux) désigné(s) en leur sein pour formaliser un accord collectif d’entreprise anticipé d’adaptation, valant accord de substitution et de révision, portant sur le recours aux astreintes au sein d’UBS Europe SE succursale de France une fois la fusion effective. L’entrée en vigueur de cet accord est prévue à la date de réalisation effective de la fusion, envisagée pour le 3 juillet 2023. Le présent accord révisera et se substituera aux accords collectifs, autres accords, engagements unilatéraux, usages, ayant le même objet, jusqu’alors appliqués, pris, ou créés au sein d’UBS Europe SE succursale de France en matière d’astreintes. Il se substituera aux accords collectifs, autres accords, engagements unilatéraux ou usages ayant le même objet et existant en matière d’astreintes au sein d’UBS (France) SA, et dont pourront se prévaloir les anciens salariés d’UBS (France) SA qui seront transférés au sein d’UBS Europe SE succursale de France. Conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail, les stipulations du présent accord d’entreprise prévaudront, dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du Code du travail, sur les stipulations ayant le même objet de la convention collective de branche applicable ou de tout autre accord couvrant un champ territorial et professionnel plus large.
Il est DONC convenu ce qui suit :
Le présent accord a pour objet d’apporter des réponses adaptées aux cas particuliers où des contraintes opérationnelles requièrent une organisation spécifique du travail.
Il s’agit du recours aux astreintes et au travail effectif suite à astreinte, indispensables pour maintenir en permanence en état opérationnel les systèmes informatiques de la Société UBS Europe SE succursale de France.
Notamment, doivent être assurées :
la gestion du support utilisateurs
la gestion de l'infrastructure locale
la gestion du plan de secours informatique
l'exploitation des applications et des environnements techniques
la gestion des habilitations et des accès informatiques
la gestion de l'évolution et le support de 2ème niveau des applications
L’astreinte est la conséquence de la garantie de continuité et de qualité de service offerte par UBS à ses clients. Ce service ne peut être seulement rendu pendant les heures normales de travail. L’astreinte est, en effet, nécessaire pour assurer la continuité des services, en vue de palier très rapidement
aux incidents techniques qui pourraient survenir sur la plate-forme informatique, afin que la qualité des services offerts aux clients ne soit pas affectée.
UBS Europe SE succursale de France veillera à ce que tous les services mettent en œuvre les moyens nécessaires (formation, procédure) permettant de limiter la prise en charge des incidents par le biais d’astreintes. Par ailleurs, UBS Europe SE succursale de France recherchera la meilleure répartition possible de la charge de travail entre les collaborateurs de façon à ne pas faire reposer les astreintes et les interventions qui en découlent sur un nombre limité de personnes.
Il est rappelé qu’UBS Europe SE succursale de France respecte la règlementation sur l’interdiction du travail le 1er mai ainsi que le dimanche (hors situations donnant lieu à dérogations conformément à la loi).
Article 1 – Principes généraux
1-1. Définition de l’astreinte et situations donnant lieu à astreinte
L'article L. 3121-9 du Code du travail définit l’astreinte comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ». La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
Les astreintes sont planifiées en dehors des plages d’ouverture des services. Elles peuvent, notamment, avoir lieu à l’occasion des évènements / travaux suivants :
Processus quotidiens ou réguliers (fin de mois, fin d’année) de suivi et de surveillance (« run the bank »)
Ces travaux sont destinés à mettre les applications et systèmes à la disposition des utilisateurs et à fournir des services aux clients dans le cadre des contrats de services établi (SLA), ou de contrats, ou de demandes légales.
Mise en production de modifications planifiées (« change the bank »)
Il s’agit là de modifications majeures planifiées 3-4 mois à l’avance ou de mises en production moins lourdes planifiées plusieurs jours ou semaines à l’avance. Ces interventions nécessitent un suivi particulier et parfois des astreintes et interventions sur site.
Mise en production de modifications urgentes ou mise en place de mesures d’urgences dans le cadre d’un plan de continuité des affaires (« urgences »)
Dans ces cas, il est nécessaire de faire appel dans les plus brefs délais au personnel nécessaire afin de garantir la continuité des services offerts par l’entreprise.
Les interventions des services marketing lors de manifestations évènementielles et celles des moyens généraux lors de déménagements ne sont pas couvertes par cet accord.
1-2. Services concernés
Les services concernés par les astreintes sont les équipes informatiques, mais aussi les membres de certaines équipes fonctionnelles et commerciales (salariés du département Opérations, de la Comptabilité, du Front Office, de Produits et Services ou du département Crédit …) qui peuvent être touchées par une modification des systèmes.
1.3. Appel au volontariat
En fonction des nécessités du service et des compétences requises, il est fait appel en priorité au volontariat auprès des salariés des équipes concernées.
Faute de volontaire(s), la Direction désigne la/les personne(s) concernée(s) par l’astreinte.
1.4. Planning et délais de prévenance
Le planning des salariés en astreinte est porté à la connaissance des intéressés au moins 15 jours à l’avance. Ce délai est réduit à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles.
1.5. Limitation des sujétions
Sauf dysfonctionnement important, un salarié ne peut être inscrit sur le planning d’astreinte :
plus de 2 semaines consécutives lorsqu'il est d'astreinte en semaine ;
plus de 2 week-ends consécutifs lorsqu'il est d'astreinte en week-end ;
une semaine et un week-end consécutifs.
1.6. Modalités d'appel et d'intervention
Les salariés en astreinte sont dotés de téléphones portables mis à disposition par UBS Europe SE succursale de France, ou de tout autre moyen technique permettant de les contacter.
Un salarié en astreinte peut être appelé à effectuer un travail effectif, soit à son domicile, soit sur le lieu de travail.
1.7. Sécurité
La hiérarchie prévient le Service de Sécurité de l’Entreprise de l’éventuelle intervention en dehors des périodes « normales » des salariés inscrits sur le planning d'astreinte.
Il est remis à chaque personne concernée par une astreinte une carte portant les numéros d’urgence à contacter en cas de problème.
1.8. Temps de repos
Conformément à l’article L. 3121-10 du Code du travail, exception faîte de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire.
Article 2 – Indemnisation de la période d’astreinte
Afin de compenser l'obligation qui lui est faîte d’être en mesure d’intervenir pendant la période d’astreinte, le collaborateur inscrit sur le planning d’astreintes percevra une indemnité forfaitaire brute dont le montant est fonction de la plage horaire de l’astreinte et est déterminé de la manière suivante :
Article 3 - Rémunération ou récupération de la période d’intervention Chaque mois, un document récapitulant les périodes d’astreinte ainsi que la compensation correspondante est remis aux collaborateurs concernés. Un double de cet état est transmis aux services de paie pour mise en paiement, le mois m+1, des rémunérations associées aux astreintes : primes d’astreintes et rémunération des interventions. Lorsque l'intervention effectuée par le salarié ne lui permet pas de disposer d'un repos de 11 heures consécutives entre ses 2 journées de travail, le salarié réduira son temps de travail sur la journée suivante d'un repos compensateur d'une durée équivalente à son intervention qu'il prendra en début de journée.
3.1. Majorations
Lorsqu’elles ont lieu pendant les horaires sub-mentionnés, les interventions accomplies dans le cadre d’une astreinte sont rémunérées ou récupérées en appliquant les coefficients de majoration suivants :
25 % intervention en semaine de 6 heures à 9 heures et de 17 heures 45 à 22 heures
75 % intervention en semaine de 22 heures à 6 heures
25 % intervention le samedi de 6 heures à 9 heures et de 17 heures 45 à 22 heures
75 % intervention le samedi de 0 heures à 6 heures et de 22 heures à minuit
100 % intervention le dimanche & jours fériés de 0 heures à 6 heures et de 22 heures à minuit
50 % intervention le dimanche & jours fériés de 6 heures à 9 heures et de 17 h 45 à 22 h
25 % intervention le dimanche & jours fériés de 9 heures à 17 heures 45
Les interventions du samedi entre 9 heures et 17 heures 45 sont rémunérées au taux horaire habituel sans majoration.
Le collaborateur qui est intervenu a le choix entre :
la rémunération de l’intervention et de sa majoration
la récupération du temps d’intervention majoré du coefficient de majoration
Les modalités selon lesquelles la récupération est prise sont définies en accord avec le salarié. La récupération peut, avec l’accord de la hiérarchie, être anticipée.
Lors des traitements de fin d’année, les paiements des temps d’intervention en astreinte viennent en déduction de la rémunération des heures supplémentaires.
3.2. Modalités d'enregistrement du travail effectif suite à astreinte
Les salariés ayant effectué des interventions suite à astreinte rempliront, à la fin du mois considéré, une fiche auto-déclarative du temps de travail effectué. Celle-ci sera validée par la hiérarchie, puis adressée au service des ressources humaines.
3.3. Remboursement des frais
Les frais de repas seront remboursés au cours d’une intervention sur justificatifs dans la limite des montants indiqués ci-dessous :
Le samedi ou le dimanche :
le petit déjeuner 8 euros
le déjeuner19 euros
1 autre repas19 euros
Le soir en semaine :
le dîner19 euros
Les frais de déplacement domicile / lieu de travail / domicile engagés lors d'une intervention suite à astreinte seront remboursés sur la base du tarif des indemnités kilométriques en vigueur, ou sur présentation de justificatifs en cas de déplacement en taxi.
En cas de déplacement avec un véhicule personnel, le salarié sera considéré comme étant en mission dès le moment où il quittera son domicile pour se rendre sur son lieu de travail, ainsi que durant son trajet de retour à son domicile.
Article 4 – Application de l’accord
4.1. Entrée en vigueur - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du jour de la réalisation de la fusion d’UBS (France) SA dans UBS Europe SE succursale de France, dont la date envisagée est le 3 juillet 2023.
4.2. Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé pendant sa durée d’application, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables (et notamment les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail).
Il pourra être dénoncé par tout ou partie des signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
4.3. Suivi de l’accord
Les Parties conviennent de se réunir afin de s'assurer de la mise en œuvre des dispositions du présent accord, d'examiner le cas échéant les difficultés liées à son application et de proposer des mesures d'ajustement.
4.4. Rendez-vous
Les Parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.
4.5. Dépôt légal et publication
Le présent accord sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme en ligne dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), comme prévu par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Un autre exemplaire sera transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche professionnelle.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Son contenu sera mis à disposition sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Paris, le _30/06/2023 En 5 exemplaires
Pour la Société UBS (France) SA :
X X Président du directoireDirectrice des Ressources Humaines
Pour La succursale de France d’UBS Europe SE :
X X Responsable en France Directrice des Ressources Humaines
Pour l’Organisation syndicale SNB (CFE CGC) :
X, en sa qualité de Délégué syndical
Pour l’Organisation syndicale CFTC :
X, en sa qualité de Délégué syndical
Pour l’Organisation syndicale CGC Marchés Financiers (CFE CGC) :
