Accord d'entreprise UDAF 11
procès verbal de conclusion et d'engagement négociation annuel obligatoire 2019
Application de l'accord
Début : 02/12/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 02/12/2019
Fin : 01/01/2999
12 accords de la société UDAF 11
Le 02/12/2019
Union Départementale des
Associations Familiales de l'Aude
3, rue Jacques de VaucansonCS 30047
11890 CARCASSONNE CEDEX
Union Départementale des
Associations Familiales de l'Aude
3, rue Jacques de VaucansonCS 30047
11890 CARCASSONNE CEDEX
Services généraux
PROCES VERBAL DE CONCLUSION ET D’ENGAGEMENT
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
L’Union Départementale des Associations Familiales de l’Aude représentée par Monsieur …… agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
et la délégation suivante :
Pour le syndicat CFDT, représenté par Monsieur …..qualité de délégué syndical,
Pour le syndicat CGT, représenté par Madame ……qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
ont, conformément à l’article L.2242-8 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Etat des propositions respectives
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises,
- 24 juin 2019 à 10h30
- 8 juillet à 10h30
- 2 septembre à 10h30
- 7 octobre à 10h30
- 2 décembre à 10h30 - conclusion
Les points suivants ont été abordés :
REMISE DE DOCUMENTS, INFORMATIONS ET REMARQUES DIVERSES DE LA BASE DE DONNEES
- Remise de l’effectif en ETP et en personne au 1er juillet 2019
- Remise du bilan 2019 du temps effectif de travail par annexes
- Remise d’un tableau spécifique faisant apparaître l’ensemble des éléments relatifs à l’emploi et aux salaires, non nominatif :
- fonctions
- nature du contrat
- nature des temps partiels
- salaire (classification et annexe convention 66)
- Remise de la déclaration annuelle obligatoire d’emplois des travailleurs handicapés
- Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
- évolution des emplois au vu des activités réalisées
- pyramide des âges et politique de gestion des départs
- recours aux CDD et objet des CDD
- temps partiels choisis et imposés
- priorité donnée en cas de création de temps de travail (partiel ou complet) aux salariés employés à temps partiels
- recours à l’intérim et aux stagiaires
- montant de la cotisation pour la journée de solidarité
PROPOSITIONS DES SYNDICATS 2019
A la demande de la CFDT et de la CGT, ouverture des négociations relatives aux modalités de mise en place du Comité Social et Economique
Réponses de l'employeur :
- Demande de la tenue d'une réunion par mois au lieu de deux prévues dans le texte en deçà d'un seuil de 300 salariés
- Les délégués (représentants) de proximité sur Narbonne
- Au vu des résultats de la composition du CSE, la désignation d'un représentant de proximité sur l'antenne de Narbonne ne se justifie pas, les tutélaires porteront les réclamations de l'antenne de Narbonne. Un membre du CSE suppléant est élu sur le site de Narbonne et peut éventuellement remplacer un titulaire lors d'une séance
- La mise en place d'une commission santé sécurité conditions de travail
- Accord
- Associer les suppléants aux séances du CSE
- Désaccord
- Pas plus de 3 mandats successifs
- Accord
- Intégration des heures de déplacement permettant une compensation en temps de travail.
- Accord, à préciser sur le libellé et à inscrire dans le RI
Demande de l'employeur
- Invitation de l'employeur à réfléchir sur la mise en place du conseil d'entreprise
CFDT
- Détermination de réalisation de la journée de solidarité 2019
- Demande de valoriser les compétences des salariés et de permettre la progression de carrière dans la grille salariale
Avant le passage au dernier échelon de l'actuelle CCN, l'employeur se réserve la possibilité de recevoir le salarié afin d'étudier sa fin de carrière.
- Demande de mener une réflexion sur la progression des indices les plus faibles
- Demande de prise en compte des disparités d’octroi des congés trimestriels (administratifs – éducatif / cadres)
- Remplacement de l'accueil – problème d'organisation (à anticiper en termes d'organisation)
- Demande de congé d'une personne en compta qui poserait un problème
L'employeur privilégie une organisation collaborative et transversale
- Le télétravail – CRD
- L'utilisation des véhicules de service, à rationaliser
- La fréquence des arrêts maladie dus à dysfonctionnement relationnels
Sur le plan ergonomique
Sur le plan organisationnel
Sur le plan de l’amélioration des situations d’entraide
Sur le plan de la communication interneleftbottom
Siège Social Carcassonne
Tél. : 04 68 47 72 00Fax : 04 68 47 78 00
Bureaux de Narbonne
Tél. : 04 68 90 14 24Fax : 04 68 32 39 10
udaf11@udaf11.unaf.fr
www.udaf11.fr
Siège Social Carcassonne
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Bureaux de Narbonne
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- Occupation du parking de la MDF
La phase d'aménagement des parkings de la MDF devrait débuter au printemps prochain – pour les véhicules de services, le P2 sera à nouveau loué en 2020
CGT
- Demande de réflexion sur les heures d'ouverture des bureaux
- Réflexion sur la collaboration inter service, notamment avec l'UCG
Un groupe de travail transversal UPP/UASB/UCG va être mis en place. Les modalités de contrôle des CRG seront traitées en priorité
- Réflexion sur le soutien du poste de référent informatique (voir avec les contrats en alternance – services civiques)
- Fonctionnement de binôme sur lequel se pose des problèmes de RTT, temps sur lesquels on demande aux personnes de revenir systématique
Demande de l'employeur
- Réflexion sur le temps de pause méridien,
Constat de désaccord
Les parties constatent qu’au terme des cinq réunions dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, elles n’ont pu aboutir à aucun accord d’entreprise formalisé sur les propositions des syndicats, à l’exception du traitement de la journée de solidarité. Elles conviennent en conséquence d’établir par la présente un procès-verbal de désaccord, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.
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Le présent procès-verbal sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de l’Aude et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Carcassonne (lieu de conclusion du procès-verbal).
Le procès-verbal donnera lieu à affichage sur les emplacements réservés à cet effet dans l’UDAF.
A Carcassonne, le 2 décembre 2019,
Pour l’UDAF :
Monsieur
Pour les délégations :
Monsieur, délégué CFDT
Madame, déléguée CGT
PROCES VERBAL D’ENGAGEMENT
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
ENGAGEMENT DES PARTIES
Il est convenu des priorités suivantes en 2020 en matière de NAO :
Les modalités de télétravail selon la nouvelle législation à préciser par accord d’entreprise ou à défaut par décision unilatérale de l’employeur – mars 2020.
Les modalités effectives du dialogue social et de l’exercice du droit syndical (éthique, mandats, délégations, décharges…) après adoption des dispositions du règlement intérieur du CSE transférables en tant que telles aux représentants syndicaux – juin 2020.
Ouvrir une réflexion sur la valorisation des compétences des salariés afin de permettre la progression de carrière dans la grille salariale au regard d’un seuil d’ancienneté – juin 2020.
Ouvrir une réflexion sur les jours et heures d'ouverture des services en respectant les obligations liées à la continuité d'un service public.
Ouvrir une réflexion sur la collaboration inter service.
Chaque fois que possible, l’employeur soutiendra les œuvres sociales lors des manifestations collectives qui participent à la vie de l’entreprise.
A Carcassonne, le 2 décembre 2019,
Pour l’UDAF :
Monsieur
Pour les délégations :
Madame, déléguée CGT
Monsieur, délégué CFDT
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Siège Social Carcassonne
Tél. : 04 68 47 72 00Fax : 04 68 47 78 00
Bureaux de Narbonne
Tél. : 04 68 90 14 24Fax : 04 68 32 39 10
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Mise à jour : 2020-01-30
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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