ACCORD D’ENTRERPISE POUR MISE EN PLACE D’UN CSE UNIQUE
Entre les soussignées :
L’UDAF de la MARNE
Dont le siège social est situé à CHALONS EN CHAMPAGNE (51) Représentée par monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur Général D'une part, ET
L’organisation syndicale C.F.T.C.
Madame XXXXXX Déléguée syndicale C.F.T.C.
L’organisation syndicale C.F.D.T.
Madame XXXXXX Déléguée syndicale C.F.D.T.
L’organisation syndicale CFE-CGC
Monsieur XXXXXX Délégué syndical C.F.E.-C.G.C.
D'autre part,
Ci-après ensemble dénommées les «
Parties »
Il est préalablement exposé et rappelé ce qui suit :
PREAMBULE L’UDAF de la Marne va prochainement organiser des élections professionnelles afin de procéder au renouvellement du comité Social et Economie (CSE). En effet, les mandats de la délégation du personnel au CSE arrivent à échéance au 08 novembre 2022.
Conformément aux disposions de l’article L2313-2 du code du Travail, l’élection du CSE doit être précédée, en présence de délégués syndicaux, d’une négociation d’un accord collectif portant sur le nombre d’établissements distincts.
C’est dans ce cadre que la Direction a invité les organisations syndicales représentatives au sein de l’UDAF de la Marne à une réunion de négociation, ce 29 juin 2022. Aussi, avant d’engager le processus électoral au sein de l’UDAF de la Marne, les parties ont convenu des termes du présent accord qui a pour objet de définir le périmètre de mise en place du CSE dans le cadre du renouvellement.
L’intention du législateur, tout en posant les règles générales applicables à la constitution de cette instance, vise à laisser une large place au dialogue social.
Dans ce cadre les parties se sont ainsi rapprochées 29 juin 2022 il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Mise en place d’un CSE unique
Absence d’établissement distinct
Aux termes des dispositions de l’article L. 2313-4 du Code du travail, le périmètre de l’établissement distinct est défini compte tenu de « l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement notamment en matière de gestion du personnel ». En application de cette définition et dans la mesure où cette autonomie de gestion existe uniquement au niveau de l’Association, les parties s’accordent sur le fait qu’il n’existe pas d’établissement distinct au sein de l’UDAF de la Marne et conviennent donc de créer
un CSE unique d’entreprise.
ARTICLE 2 : Dispositions finales
2.1 – Entrée en vigueur, application et durée de l’accord
Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt à la DIRECCTE et le lendemain du dépôt de demande d’agrément ministériel. Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par le règlement intérieur du CSE.
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée sur la période concernant de renouvellement du CSE en 2022 et pour la durée des mandats pour ce même CSE.
2.2 – Révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par avenant, notamment en cas d’évolution des dispositions conventionnelles ou légales ou être dénoncé en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
2.3 Dépôt
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera, à la diligence de l’UDAF de la Marne :
Notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’UDAF de la Marne et non signataires de celui-ci.
Déposé auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;
Remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes sur support papier original signé des parties.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication au personnel.
Fait à Chalons en Champagne le 29 juin 2022 En 4 exemplaires originaux
