NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’EXERCICE 2022
PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL
Conformément à l'article L.2242-4 du code du travail, il est établi le présent procès-verbal d’accord partiel.
Entre
L’Union Départementale des Associations Familiales de Seine Saint-Denis (78563817200078) située au 19 rue Hector Berlioz-93000 BOBIGNY
Représentée par Madame X, Directrice
Et
Les délégations syndicales :
de la Confédération Générale du Travail (C.G.T.), représentée par Madame X Délégué Syndical,
de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.), représentée par Madame X , Déléguée Syndicale,
Article 1 – Constat d’accord partiel
Les parties se sont rencontrées les 10 décembre 2021, 10 et 18 janvier 2022 en vue de négocier sur les thèmes mentionnés par la loi. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord partiel et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.
Article 2 – Accord partiel
Après négociation, les parties sont convenues d’appliquer les mesures suivantes :
Maintien de la prime de présentéisme à 300 € mêmes conditions et de la prime de fin d’année à 400 € mêmes conditions ;
Accord pour la possibilité d’un 2eme jour de télétravail pour les salariés de + 55 ans et salariés ayant la reconnaissance RQTH ;
Abaissement du critère d’ancienneté de 1 an à 6 mois pour pouvoir être éligible au télétravail sous condition impérative de l’accord du responsable hiérarchique ;
Négociation d’un accord d’entreprise pour la mise en place du forfait mobilité durable ;
Négociation d’un accord d’entreprise pour la mise en place d’un CET sous certaines conditions dont notamment le nombre de jours et l’ancienneté ;
Ces mesures entreront donc en application après consultation du CSE.
Article 4 – Durée
Le présent accord est conclu pour l’année civile du 01/01/2022 au 31/12/2022.
Article 5 – Publicité
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale et donnera lieu à affichage.
