Portant sur l’extension du droit aux Congés trimestriels de l’annexe 2 de la Convention Collective Nationale 66
aux salariés de l’annexe 10 de la CCN 66
Entre les soussignés
l’UDAF des Deux-Sèvres, dont le siège social est situé 171, avenue de Nantes – CS 18519 – 79025 NIORT CEDEX, représentée par xxx, en sa qualité de xxx,
d’une part,
ET
l’organisation syndicale représentative de salariés - CFDT - représentée par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
OBJET
Le présent accord a pour objet d’étendre le droit aux congés supplémentaires stipulés dans l’annexe 2 de la CCN 66 aux salariés de l’annexe 10 de la convention 66 et de déterminer les modalités de leur mise en œuvre.
Congés supplémentaires
Dans un souci d’équité pour l’ensemble des salariés de l’UDAF, il est convenu que les salariés dont le métier est classé en annexe 10 de la convention nationale 66 auront droit à partir du 1er octobre 2020 en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l’article 22 de la convention collective nationale, à trois jours de congés payés supplémentaires communément appelés congés trimestriels, au cours de chaque trimestre qui ne comprennent pas le congés annuel, pris au mieux des intérêts du service.
Modalités de mise en œuvre et de prise des congés
Les salariés classés dans l’annexe 10 auront donc 9 congés trimestriels/an. Ils devront être pris comme suit :
3 congés trimestriels sur la période d’octobre à décembre,
3 congés trimestriels sur la période de janvier à mars
3 congés trimestriels sur la période d’avril à juin
Ces congés supplémentaires accordés sont décomptés comme des congés soit du premier jour d’absence jusqu’au retour du salarié et posés en accord avec l’encadrement en fonction des besoins du service.
Les congés trimestriels non pris sur le trimestre seront perdus.
La détermination du droit à ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au 4ème alinéa de l’article 22.
DUREE
Le présent accord cessera d'avoir effet en cas de suppression de ces congés supplémentaires pour l’ensemble des salariés de l’UDAF à la demande des financeurs ou de changement de la convention collective.
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L'accord sera notifié à la CFDT conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé par la Direction de l’UDAF des Deux-Sèvres sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, conformément aux articles R2231-1 à R2231-9 du Code du Travail, à l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et à la loi du 28 mars 2018.
Une copie sera adressée au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes, à l'initiative de l'entreprise.
Fait à Niort, le 5 octobre 2020 en quatre exemplaires originaux.
Pour l’UDAF des Deux-Sèvres,Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.,
