UDAF DE LA CHARENTE-MARITIME dont le siège social est situé 5 rue du Bois d'Huré à LAGORD, représentée par son Directeur Général, ………………………,
CFTC, représenté par ……………………………, en sa qualité de délégué syndical ;
CGT, représenté par …………………………….., en sa qualité de déléguée syndicale ;
SUD Santé Sociaux, représenté ………………….., en sa qualité de délégué syndical.
PREAMBULE :
L’article 7 de l’annexe 1 de la convention collective du 15 mars 1966 prévoit qu’une indemnité compensatrice de frais est allouée au salarié pour tout repas pris obligatoirement à l’extérieur dans le cadre d’un déplacement de service.
Cette indemnisation est fixée à 15.25 euros maximum et sur présentation du justificatif.
La dernière revalorisation du montant de cette indemnisation date du 10/05/2004 et force est de constater qu’elle n’est plus en adéquation avec les tarifs pratiqués par les divers points de restauration.
Afin de limiter le reste à charge des salariés sur des repas pris à l’extérieur du fait de leur activité professionnelle, l’employeur a proposé aux organisations syndicales une hausse du montant de l’indemnisation.
DATE D’APPLICATION :
Cette disposition sera applicable à compter du
1er mai 2024.
Cet accord sera applicable seulement s’il est agréé par la commission nationale. En cas de refus d’agrément, cet accord deviendra caduc.
CHAMP D’APPLICATION :
Cet accord est applicable à tous les salariés bénéficiant d’un contrat de travail régi par la convention collective du 15 mars 1966.
OBJET :
Le montant de l’indemnisation du repas pris à l’extérieur (midi ou soir) est porté à 20 euros.
Les autres dispositions de l’article 7 de l’annexe 1 de la CCN du 15/3/1966 restent applicables.
DUREE :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et ne sera applicable que s’il fait l’objet d’un avis favorable d’agrément de la Commission Nationale (procédure prévue par les articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 du code de l’action sociale et des familles (CASF)). En cas d’avis défavorable de la Commission nationale d’agrément, cet accord deviendra caduc.
DEPOT ET PUBLICITE :
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord. En cas d’agrément et seulement dans le cas d’un avis favorable, le texte sera affiché sur les panneaux d’affichage et sur l’intranet.
Chaque salarié sera informé individuellement de cette décision et des modalités de mise en œuvre.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
Au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes
Sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (version PDF et version anonyme)
