Accord d'entreprise du 30 novembre 2023 relatif à la mise en place de jours de congés supplémentaires rémunérés et portant refonte de l'accord d'entreprise du 19 avril 2021 portant sur les jours aidants familiaux
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Accord d’entreprise du 30 novembre 2023 relatif à la mise en place de jours
de congés supplémentaires rémunérés
et portant refonte de l’accord d’entreprise du 19 avril 2021
portant sur les jours aidant familiaux
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
L'Union Départementale des Associations Familiales de Seine Maritime (UDAF 76), dont le siège social est situé, 6 rue Le Verrier 76130 MONT SAINT AIGNAN, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général de l'Association, dûment habilité étant donné sa délégation à négocier et signer le présent accord collectif d'entreprise ;
D'UNE PART ET Les organisations syndicales représentatives au sein de l'Association de l’UDAF76
L'Organisation Syndicale « CFDT », organisation syndicale reconnue représentative sur le plan national, ayant recueilli 24,54% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l'UDAF 76,
Représentée par dûment habilitée à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de secrétaire générale,
L'Organisation Syndicale « CGT », organisation syndicale reconnue représentative sur le plan national, ayant recueilli 52,73% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l'UDAF 76,
Représentée par, dûment habilité à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de délégué syndical,
L'Organisation Syndicale « CFE CGC », organisation syndicale reconnue représentative au plan national, ayant recueilli 22.73% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l'UDAF 76,
Représentée par, dûment habilité à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de délégué syndical, D'AUTRE PART
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de porter refonte de
l’accord d’entreprise du 19 avril 2021 portant sur les jours aidants familiaux en élargissant à d’autres motifs la possibilité pour les salariés de l’UDAF 76 de bénéficier de congés supplémentaires rémunérés liés à des circonstances particulières de la vie privée.
En effet, les partenaires sociaux ont souhaité élargir la possibilité pour les salariés de bénéficier des jours de congés supplémentaires initialement mis en place en 2021 pour les aidants familiaux.
Néanmoins, les cas évoqués lors des négociations ne répondaient pas tous à la définition des aidants familiaux, comme notamment les congés pour règles douloureuses, il est apparu nécessaire et opportun de revoir dans son ensemble la rédaction de l’accord d’entreprise du 19 avril 2021 afin d’en simplifier, à la fois, la lecture et la compréhension.
C’est dans ces conditions que la Direction et les Organisations syndicales ont souhaité refondre la rédaction de l’accord d’entreprise du 19 avril 2021 à l’effet d’élargir le bénéfice de congés supplémentaires rémunérés dans le cadre d’un nouvel accord. Le présent accord vise donc à définir les cas d’octroi, les modalités de mise en place et d’application de ces jours de congés supplémentaires pour les salariés de l’UDAF 76 dans les conditions suivantes.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UDAF 76 quel que soit leur statut, la nature de leur contrat de travail et sous réserve de respect des conditions particulières d’octroi énoncées à chacun des motifs attachés à l’octroi de ces jours de congés supplémentaires rémunérés.
ARTICLE 2 – Nombre de jours de congés supplémentaires maximum
Chaque salarié de l’UDAF pourra bénéficier par période de référence, celle-ci s’entendant de la période de référence retenue pour les congés payés, soit du 1er juin N au 31 mai N +1, d’un nombre de jours de congés supplémentaires de
6 jours rémunérés maximum, quel qu’en soit le motif de l’absence sollicité parmi les cas limitativement énumérés à l’article 3.
Il est précisé que ces jours de congés supplémentaires sont facultatifs.
A défaut d’être pris dans les conditions définies pour chacun des cas à l’issue de la période de référence, ils seront perdus.
ARTICLE 3 – Cas pouvant donner lieu à congés supplémentaires
Les parties se sont accordées pour définir de façon exhaustive les cas pouvant donner lieu à l’octroi de jours de congés supplémentaires de congés rémunérés comme suit :
Enfants malades de moins de 16 ans à charge
Aidants familiaux pour un parent en situation de dépendance
Accompagnement d’un enfant en situation de handicap ou pour le salarié en situation de handicap
Règles douloureuses
Pour chacun de ces cas, les parties ont défini des conditions spécifiques à respecter et des justificatifs à transmettre pour bénéficier de jours de congés supplémentaires prévus à l’article 2 du présent accord.
ARTICLE 4 – Congés pour Enfants Malades
Les conditions spécifiques liées à ce motif sont :
Une maladie ou un accident pour un enfant de moins de 16 ans à charge
La transmission d’un justificatif d’un médecin attestant de la présence indispensable du parent auprès de l’enfant avec indication spécifique des noms des parents et de l’enfant concerné.
Dans l’hypothèse où chacun des parents travaille à l’UDAF 76, ce droit ne pourra être accordé qu’à un seul de ses parents.
De même, si le conjoint bénéficie déjà d’un congé pour enfant malade chez son employeur, le salarié de l’UDAF ne pourra pas en bénéficier.
Dans l’hypothèse où un salarié solliciterait l’ensemble des 6 jours accordés pour un autre motif que celui d’un enfant malade, l’UDAF 76 rappelle les dispositions légales selon lesquelles tout salarié pourra bénéficier des jours d’absence légale non rémunérés pour enfant malade, s’il en remplit les conditions. Ces absences sont autorisées dans la limite de 3 jours ou de 5 jours dans des cas particuliers (enfant de moins d’un an ou avoir au moins 3 enfants à charge).
ARTICLE 5 – Congés pour Accompagnement d’un parent en situation de dépendance
Les conditions suivantes devront être réunies :
Le parent devra être reconnu dans sa perte d’autonomie : Classement dans un GIR 1 à 4
Le justificatif devra être fourni au Service Ressources Humaines.
Les congés pour les absences suivantes seront acceptés
sur présentation du justificatif correspondant :
En cas d’hospitalisation du parent concerné pour son premier jour d’hospitalisation (le justificatif est le bulletin d’hospitalisation).
Pour l’accompagnement du parent concerné dans les démarches administratives (le justificatif mentionnera le jour et l’heure du rendez-vous ainsi que la présence nécessaire de l’aidant)
Mise en place d’une aide à domicile ;
Démarches pour le bénéfice d’aides sociales liées à la perte d’autonomie ;
Entrée en établissement spécialisé.
Les justificatifs devront être transmis au services Ressources Humaines en même temps que la demande de congés supplémentaires.
ARTICLE 6 – Congés pour Accompagnement d’un enfant en situation de handicap ou pour le salarié en situation de handicap
Tout salarié pourra bénéficier des congés supplémentaires prévus à l’article 2 du présent accord dans les conditions suivantes :
Pour la réalisation des démarches de reconnaissance du handicap du salarié ou de son enfant ;
Pour les rendez-vous avec le prescripteur de matériel de compensation du handicap du salarié ou de son enfant ;
Pour le suivi médical lié au handicap du salarié.
Ces démarches concernent le salarié en situation de handicap et/ou son enfant en situation de handicap (sans limite d’âge).
Il sera remis au service des Ressources Humaines en même temps que la demande de congés supplémentaires et selon le motif :
un justificatif médical confirmant la reconnaissance de handicap de l’enfant ou du salarié ;
un justificatif de rendez-vous dans les services de reconnaissance du handicap ;
un justificatif de rendez-vous dans les services du prescripteur ou du médecin dans le cadre du suivi médical lié au handicap du salarié.
ARTICLE 7 – Congés pour règles douloureuses
Les salariées pourront bénéficier des jours de congés supplémentaires sur la période de référence à raison d’un jour par mois, sur demande formalisée, le jour même.
Aucun délai de prévenance n’est imposé au regard de la nature même du congé.
Afin de garantir la confidentialité dans la prise de ce congé, les salariées concernées devront informer par mail le service des ressources humaines qui, s’engage à prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des informations données.
Il devra être remis, au service des ressources humaines, un justificatif médical valable pour une année civile confirmant la nécessité pour la salariée de bénéficier d’un jour de congé menstruel, en raison de règles douloureuses.
Les salariées qui souhaiteraient et/ou pourraient télétravailler durant les périodes de règles douloureuses pourront également travailler à distance, l’accord sur le télétravail ayant été complété sur ce point par le biais d’un avenant.
Dans cette dernière hypothèse, il n’y aura pas de cumul avec le dispositif de congé supplémentaire prévu au présent accord.
ARTICLE 8 – Règle de Cumuls : nombre maximal de jours de congés supplémentaires
Le nombre de jours de congés supplémentaires rémunérés cumulés au titre de cet accord sur une période de référence, soit du 1er juin N au 31 mai N+1 est
au maximum de 6 jours quel que soit les motifs justifiés pour ces congés supplémentaires.
ARTICLE 9 – Règle de Cumuls : Télétravail
Par principe, les jours de congés supplémentaires sont octroyés aux salariés afin que ces derniers bénéficient de temps supplémentaires pour s’occuper de problématiques liées à des difficultés de la vie courante qu’ils ne peuvent gérer durant leur temps de travail.
Dans ces conditions, les salariés ne peuvent cumuler, pour les mêmes motifs et les mêmes périodes, des jours de congés supplémentaires et le télétravail.
ARTICLE 10 – Durée, date d'effet de l’accord, suivi, dénonciation et révision
10.1 – Durée et date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du
1er janvier 2024.
10.2 – Suivi
La commission de suivi de l’accord vérifiera la conformité et l’application des dispositions issues de cet accord. La commission de suivi est composée par :
les délégués syndicaux ;
3 membres du Comité Social et Economique ;
2 Membres de la Direction.
La Commission de suivi des accords d’entreprise dressera un bilan de la mise en œuvre du présent accord, et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et/ou de modifications de certaines mesures.
Afin d’assurer ce bilan, l’indicateur de suivi suivant seront étudiés :
Nombre de jours de congés supplémentaires pris durant la période de référence.
La Commission de suivi se réunira annuellement pour dresser un bilan de cet accord.
10.3 – Dénonciation et révision
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision par voie d’avenant dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 -1 et L. 2261.8 du Code du travail.
L’accord pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et L2261-10 suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DREETS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’UDAF76.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
ARTICLE 11 – Information des salariés
Le présent accord fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble du personnel del’UDAF 76 ainsi que sur le portail intranet.
ARTICLE 12- Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est signé et établi en 6 exemplaires originaux.
En application des articles L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à l’issue de la procédure de signature aux organisations syndicales représentatives.
En application de l’article L 2231-6- du code du travail et D.2231.2, D2231-4 et 5, l’accord et les pièces accompagnant ce dépôt seront déposés par la suite, à la DREETS sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par l’UDAF 76.
En application de l’article L 2231-5-1 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera par la suite déposé en version papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN.
Après son dépôt, l’accord doit être rendu public et versé dans une base nationale de données nationale. La base nationale de données est mise en ligne sur le site légifrance.gouv.fr.
Les signataires au présent accord décident d’anonymiser ledit accord pour sa publication. La version rendue anonyme sera déposée par l’UDAF 76, en même temps que l’accord (D. n°2017-752-, 3 mai 2017 article 2 : JO 5 mai) sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » par la Société.
