PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL RELATIF AUX NÉGOCATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ENTRE :
L’Association ………………, dont le siège est situé ……………………………., représentée par ……………..……………………, en sa qualité de …………………………..
D’UNE PART, ET
La délégation syndicale, ci-dessous désignée :
……………………
Représentée par ……………………………, en sa qualité de …………………….
……………………………..
Représentée par ……………………………….., en sa qualité de ……………………….
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative de l’association se sont réunies à l’occasion de 3 réunions de négociation en date des : 31/03/2023, 15/05/2023, 23/06/2023.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-17 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. Son champ d'application est l’Association. Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.
ARTICLE 2 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
2-1 ETAT DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET POSITION DE LA DIRECTION
Les propositions des organisations syndicales et les réponses de la Direction sont les suivantes :
La délégation syndicale …………………….demande l’octroi de 5 jours de congés supplémentaires pour la naissance d’un enfant.
La Direction répond défavorablement à cette demande.
La délégation syndicale ……………………..demande que soit accordé un congé supplémentaire de deux jours par enfant (maxi 5 jours)
La Direction répond que ce n’est pas prévu par la Convention 66.
La délégation syndicale ………………. demande l’attribution de 5 jours de congés supplémentaires pour le parent d’un enfant en situation de handicap pour les accompagnements et suivis médicaux
La Direction répond que ce n’est pas prévu par la Convention 66. Le congé de présence parentale, fractionnable, peut être mis en œuvre.
La délégation syndicale …………….demande une participation aux frais de garde des enfants.
La Direction ne peut pas répondre favorablement à cette demande.
La délégation syndicale ……………… demande que soit accordé un temps d’allaitement payé sur six mois (tirer son lait, ½ h le matin et ½ h l’après-midi).
La Direction répond que cela s’applique déjà.
Les délégations syndicales ……………..et …………….. demandent que soit accordé un congé menstruel (de 2 jours pour les femmes qui en font la demande ou de 3 à 5 jours)
La Direction répond favorablement, 2 jours/mois, sur justificatif médical.
La délégation syndicale ………………..demande l’attribution de jours supplémentaires de congé au-delà de 15 ans d’ancienneté (un jour tous les 5 ans).
La Direction propose un jour tous les 3 ans pour les salariés âgés de plus de 55 ans, jusqu’au départ à la retraite.
La délégation syndicale …………………demande que soient accordés 5 jours de congés payés supplémentaires tous les ans pour les séniors
La Direction répond défavorablement à cette demande.
La délégation syndicale ……………demande que soient accordés 5 jours annuels aux salariés lorsqu’ils interviennent auprès de centre de formation (IRTS) pour présenter leur pratique professionnelle
La Direction répond que lorsqu’une convention est signée avec l’organisme, l’absence est rémunérée.
La délégation syndicale …………….. demande que soient octroyés des congés trimestriels pour tous les salariés (6 jours).
La Direction ne peut pas répondre favorablement à cette demande pour des raisons budgétaires.
La délégation syndicale ………….. demande qu’après 60 ans, soit octroyée la possibilité de travailler à 80% avec maintien des cotisations sociales à 100%.
La Direction propose aux salariés 4 ans avant le départ en retraite, de travailler à 80%, de payer les cotisations retraite à taux plein, et de pourvoir au remplacement des 20% vacants.
2-2 PROPOSITIONS DE LA DIRECTION et ENGAGEMENTS
L’octroi d’un jour de congé supplémentaire tous les 3 ans pour les salariés âgés de plus de 55 ans, jusqu’au départ à la retraite.
Le maintien de salaire pour l’heure consacrée au temps d’allaitement.
La mise en place d’un congé menstruel, 2 jours/mois, sur justificatif médical.
La possibilité pour les salariés, 4 ans avant le départ en retraite, de travailler à 80%, de payer les cotisations retraite à taux plein, et de pourvoir au remplacement des 20% vacants.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR
La mise en œuvre du présent accord est subordonnée à son agrément conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 4 : PILOTAGE – DEPOT - PUBLICITE
4.1 Suivi et Interprétation
Pour le suivi du présent accord et en cas de difficulté d’interprétation, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des délégués syndicaux et d’un représentant du personnel élu par collège. Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des représentants du personnel élus, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai. La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion des représentants du personnel la plus proche pour être débattue.
4.2 Rendez-vous
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
4.3 Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé, par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’adressé au Conseil de Prud’hommes de ……………………. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble des salariés de ……………………….. par l’employeur et figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Poitiers, le 12/12/2023
Pour ………………….Pour les organisations syndicales représentatives
……………………………… La Délégation syndicale ……………………………………….. …………………………………..…………………….
