L’UES CLARIANE FRANCE, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France, agissant au nom et pour le compte de l’ensemble des sociétés appartenant à l’Unité Economique et Sociale CLARIANE FRANCE, telle que définie par l’accord collectif du 13 octobre 2015 relatif à la reconnaissance d’une UES entre les sociétés filiales du Groupe CLARIANE FRANCE ;
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’UES CLARIANE FRANCE suivantes :
La Fédération CFDT Santé Sociaux représentée par xxxxxxxx en qualité de Déléguée Syndicale Centrale.
La Fédération Santé et Action Sociale CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale.
L’Union Nationale des Syndicats FO de la Santé Privée représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Délégué Syndical Central.
La Fédération UNSA Santé et Sociaux Public et Privé représentée par xxxxxxxxxxxxx en qualité de Délégué Syndical Central.
d’autre part,
Table des matièresSOMMAIRE SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u SOMMAIRE PAGEREF _Toc157441526 \h 2 PREAMBULE PAGEREF _Toc157441527 \h 4 CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc157441528 \h 5 CHAPITRE 1 – LES ACTEURS CLEFS DE LA POLITIQUE HANDICAP PAGEREF _Toc157441529 \h 6 Article 1 : La Mission Handicap CLARIANE FRANCE PAGEREF _Toc157441530 \h 6 Article 2 : Les référents handicap PAGEREF _Toc157441531 \h 7 Article 3 : Les Instances Représentatives du Personnel PAGEREF _Toc157441532 \h 7 Article 4 : La médecine du travail PAGEREF _Toc157441533 \h 7 CHAPITRE 2 – LES ACTIONS DE COMMUNICATION ET DE SENSIBILISATION PAGEREF _Toc157441534 \h 8 Article 5 : Un renforcement des actions de communication PAGEREF _Toc157441535 \h 8 Article 5-1 : Une communication soutenue à l’attention de tous PAGEREF _Toc157441536 \h 8 Article 5-2 : Une communication spécifique pour les salariés TH PAGEREF _Toc157441537 \h 9 Article 6 : Des actions ciblées et adaptées PAGEREF _Toc157441538 \h 10 Article 6.1 - Les actions de sensibilisation des managers PAGEREF _Toc157441539 \h 10 Article 6.2 - Les actions de sensibilisation de l’ensemble des élus et des directeurs d’établissements PAGEREF _Toc157441540 \h 10 Article 6.3 – L’accessibilité des communications et des formations PAGEREF _Toc157441541 \h 10 Article 7 – Enquête satisfaction PAGEREF _Toc157441542 \h 11 CHAPITRE 3 : LE PLAN D’EMBAUCHE EN MILIEU ORDINAIRE PAGEREF _Toc157441543 \h 12 Article 9 : Les objectifs chiffrés PAGEREF _Toc157441544 \h 12 Article 10 : Mesures visant à la réalisation du plan d’embauche PAGEREF _Toc157441545 \h 12 Article 11 : Actions favorisant l’insertion en entreprise PAGEREF _Toc157441546 \h 13 Article 11.1 – Le stage en entreprise PAGEREF _Toc157441547 \h 13 Article 11.2. L’alternance PAGEREF _Toc157441548 \h 14 CHAPITRE 4 : LE PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI PAGEREF _Toc157441549 \h 15 Article 12. Les objectifs chiffrés en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc157441550 \h 15 Article 13. La poursuite des dispositifs en vigueur. PAGEREF _Toc157441551 \h 15 Article 13.1 – L’étude ergonomique et les aménagements de poste PAGEREF _Toc157441552 \h 15 Article 13.2 – L’accompagnement par le référent handicap PAGEREF _Toc157441553 \h 16 Les RPX en qualité de référents handicap PAGEREF _Toc157441554 \h 16 Les missions du référent handicap PAGEREF _Toc157441555 \h 16 Article 13.3 – Un accompagnement spécifique des populations DYS PAGEREF _Toc157441556 \h 17 13.4 – Journées dédiées aux démarches du salarié PAGEREF _Toc157441557 \h 17 CHAPITRE 5 : ACCOMPAGNEMENT DES PARCOURS PROFESSIONNELS PAGEREF _Toc157441558 \h 18 Article 14. L’intégration des salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc157441559 \h 18 Article 15. La formation du salarié en situation de handicap PAGEREF _Toc157441560 \h 18 Article 16. L’accompagnement des salariés dans les situations de fragilités PAGEREF _Toc157441561 \h 19 Article 16.1 - Le suivi du salarié en arrêt de travail PAGEREF _Toc157441562 \h 19 Article 16.1.1 – Maintien du lien durant l’arrêt de travail PAGEREF _Toc157441563 \h 19 Article 16.1.2 – La visite médicale de pré-reprise PAGEREF _Toc157441564 \h 20 Article 16.1.3 – L’essai encadré PAGEREF _Toc157441565 \h 20 Article 16.2 - Le renforcement de la prévention du risque d’inaptitude PAGEREF _Toc157441566 \h 21 Article 17. L’inaptitude du salarié en situation de handicap PAGEREF _Toc157441567 \h 22 Article 18. Les salariés de nuit inaptes PAGEREF _Toc157441568 \h 22 CHAPITRE 6 : COMMISSION DE SUIVI ET DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc157441569 \h 23 Article 19. Commission de suivi PAGEREF _Toc157441570 \h 23 Article 20. Date et durée de l’accord PAGEREF _Toc157441571 \h 23 Article 21. Révision de l’accord PAGEREF _Toc157441572 \h 23 Article 22 : Publicité de l’accord PAGEREF _Toc157441573 \h 24
PREAMBULE PREAMBULE
Conscient que la Diversité représente un enjeu majeur de la responsabilité sociétale des entreprises, l’UES CLARIANE FRANCE a développé depuis plusieurs années une politique volontariste en matière d’emploi de travailleurs en situation de handicap. La Diversité est considérée comme une richesse intrinsèque et représente pour l’UES CLARIANE FRANCE un vecteur de créativité en lien direct avec sa politique de développement par l’innovation. Le handicap au travail représente de fait l’un des axes majeurs de cette politique socialement responsable, politique qui a porté ses fruits fort d’un bilan positif sur les 3 dernières années.
Le présent accord s’inscrit ainsi dans la continuité de la démarche d’intégration et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, engagée depuis 2015 au travers du premier accord collectif au sein de l’UES CLARIANE FRANCE.
S’appuyant sur l’expérience acquise dans le cadre des précédents accords et sur les résultats obtenus, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES CLARIANE FRANCE ont convenu de poursuivre et de renforcer les dispositifs et les actions ainsi mis en place.
Par ce nouvel accord, l’UES CLARIANE FRANCE et les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES CLARIANE FRANCE entendent réaffirmer la politique menée en précisant les objectifs suivants :
La sensibilisation de l’ensemble du personnel aux questions liées au handicap au travail, afin de poursuivre les actions engagées en matière de lutte contre les stéréotypes et les idées préconçues.
Le recrutement de personnes en situation de handicap sous différentes formes (CDI, CDD, alternance…).
Le maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap, notamment par le développement des aménagements des postes.
L’accompagnement des parcours professionnels des personnes en situation de handicap (intégration, formation…).
La prévention du risque de désinsertion professionnelle, en visant collectivement à limiter la survenue des situations d’inaptitude.
Le présent accord a ainsi pour ambition de poursuivre et de renforcer la politique mise en place au profit de l’intégration de personnes en situation de handicap qui s’appuie sur une politique élargie de gestion prévisionnelle des compétences et sur une politique de santé et sécurité au travail et ce conformément aux dispositions conventionnelles issues de l’accord santé au travail et prévention des risques professionnels signé le 4 mai 2021.
Ce présent accord s’inscrit de façon plus large dans le cadre du projet d’entreprise à mission de l’UES CLARIANE FRANCE et de son engagement en termes de considération auprès de l’ensemble des salariés.
CHAMP D’APPLICATION CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein des sociétés de l’UES CLARIANE FRANCE existantes au jour de la signature du présent accord. Il s’appliquera également à tout nouvel établissement intégrant l’une des sociétés signataires ou toute nouvelle société intégrant le périmètre de l’UES CLARIANE FRANCE.
Ainsi, les personnes entrant dans le champ d’application de l’emploi des salariés en situation de handicap et du présent l’accord appartiennent à l’une des catégories suivantes (article L. 5212-2 du Code du travail) :
Les personnes reconnues travailleurs en situation de handicap par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes en situation de handicap, mentionnées à l'article L. 146-9 du Code de l'action sociale et des familles ;
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de la sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics, à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gains ;
Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, comme par exemple les titulaires d’une pension militaire d’invalidité, les civils victimes de guerre ou les sapeurs-pompiers volontaires victime d’un accident ou d’une maladie contractée en service ;
Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même Code, comme le conjoint, partenaire de PACS ou concubin du bénéficiaire cité au précédent alinéa ;
Les titulaires de la carte « mobilité-inclusion » portant la mention « invalidité » définie à l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles ;
Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.
CHAPITRE 1 – LES ACTEURS CLEFS DE LA POLITIQUE HANDICAP CHAPITRE 1 – LES ACTEURS CLEFS DE LA POLITIQUE HANDICAP
Cet accord s’inscrit pleinement dans la politique dynamique de diversité mise en place au sein de l’UES CLARIANE FRANCE afin de recruter, intégrer et maintenir dans l’emploi les personnes reconnues travailleurs en situation de handicap.
Cet accord s’inscrit donc dans la continuité des accords signés le 17 novembre 2017 et le 8 décembre 2020 dans le respect des articles L. 5212-8 et R. 5212-16 du Code du Travail.
Il permet à l’UES CLARIANE FRANCE de concourir aux objectifs définis par la loi en matière d’emploi des salariés en situation de handicap. Aussi, l’UES CLARIANE FRANCE s’engage à mobiliser l’ensemble des moyens nécessaires au déploiement d’une politique responsable, cohérente et durable dans le temps, en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.
Pour ce faire, l’UES CLARIANE FRANCE s’appuie notamment sur 4 acteurs clés afin accompagner les directeurs d’établissement, les managers et les responsables des ressources humaines dans la promotion de la politique handicap sur l’ensemble des établissements.
La promotion de la politique handicap s’appuie également sur la vigilance et la bienveillance de chacun face à un collègue salarié en situation de handicap.
Article 1 : La Mission Handicap CLARIANE FRANCE
L’UES CLARIANE FRANCE est dotée d’une Mission Handicap depuis 2015, directement intégrée au sein de la Direction des Ressources Humaines et dont les missions sont les suivantes :
Déployer les actions sur l’ensemble du réseau :
Encadrer le recrutement de travailleurs en situation de handicap au sein des établissements ;
Appuyer et soutenir les managers dans l’application de la politique d’emploi en faveur des personnes en situation de handicap en leur fournissant tous les outils utiles ;
Elaborer, diffuser et faire évoluer les outils de sensibilisation et de communication de la politique handicap à destination de l’ensemble des salariés, ainsi que du réseau de partenaires ;
Favoriser et accompagner le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap reconnu et ceux s’engageant dans la démarche auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées ;
Accompagner les établissements en matière de prévention du risque d’inaptitude, en développant notamment les aménagements de poste.
Créer des partenariats :
Développer le réseau de partenaires, tant pour recruter que pour favoriser le maintien dans l’emploi, en interne comme à l’externe ;
Instaurer et animer les réseaux entre ces partenaires, les référents handicap et les directeurs d’établissement ;
Poursuivre le développement de partenariats avec le milieu protégé (entreprises adaptées et ESAT).
Assurer le suivi de l’accord :
Centraliser les données en rapport avec les indicateurs ;
Gérer les relations avec l’AGEFIPH dans le cadre d’une convention de service.
L’UES CLARIANE FRANCE s’engage à continuer à faire vivre cette Mission Handicap, interlocuteur privilégié des managers, des salariés en situations de handicap et des référents handicap. Article 2 : Les référents handicap
Les référents handicap sont également des acteurs clefs de la politique handicap de l’entreprise. Leur rôle est étudié sous le Chapitre 4 du présent accord.
Article 3 : Les Instances Représentatives du Personnel
L’UES CLARIANE FRANCE réaffirme le rôle du Comité Social Economique Central (CSEC), des Comités Sociaux et Economiques (CSE) ainsi que des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) par la contribution qu’ils peuvent apporter à l’accès et au maintien des salariés reconnus travailleurs en situation de handicap à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle, ainsi qu’à l’analyse de leurs conditions de travail.
Aussi, pour les besoins de leurs missions, la Direction communiquera chaque année au CSEC, au titre de l’information consultation sur la politique sociale de l’entreprise, le bilan présenté lors de la Commission de suivi annuelle, afin de leur permettre de formuler les propositions qu’ils souhaitent. Une communication adaptée des éléments présentés en CSEC sera déployée au niveau de chacun des CSE.
De la même façon, les Représentants de Proximité (RPX) ont pour rôle d’interagir avec les directeurs d’établissement sur les questions intéressant la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de l’établissement et voient à ce titre, dans le présent accord, renforcer leur rôle sur les questions relatives au handicap au travail et à la prévention du risque d’inaptitude. Ils seront ainsi dotés par l’entreprise des connaissances nécessaires pour accompagner au mieux les salariés pouvant les solliciter. Les RPX font ainsi le lien avec les missions propres du CSE.
Article 4 : La médecine du travail
La médecine du travail a un rôle central en matière d’accompagnement du salarié se trouvant en situation de handicap, en ce qu’elle assure un suivi médical adapté et est consultée à chaque grande étape de son parcours : de la démarche de reconnaissance du handicap du salarié à son aménagement de poste éventuel.
L’avis rendu par la médecine du travail permet alors à l’employeur de prendre les mesures appropriées et concrètes à chaque situation, en lien avec la Mission Handicap et les RPX dans leur rôle de référent handicap.
CHAPITRE 2 – LES ACTIONS DE COMMUNICATION ET DE SENSIBILISATION
CHAPITRE 2 – LES ACTIONS DE COMMUNICATION ET DE SENSIBILISATION
L’UES CLARIANE FRANCE s’attache à renforcer chaque année la sensibilisation des salariés et des managers en diffusant de nombreux supports, tels que par exemple affiches, dépliants, articles publiés sur le site intranet CLARIANE & MOI, communication sur les écrans communicants, courriers aux salariés, challenges fédérateurs.
Ces actions ont notamment permis, au cours des trois dernières années, à plus de 460 salariés d’entrer dans le champ d’application de l’accord et d’être ainsi accompagnés dans leur parcours par la Mission Handicap.
L’UES CLARIANE FRANCE et les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES CLARIANE FRANCE rappellent quels sont les objectifs de ces actions :
Informer les salariés des mesures du nouvel accord et des différents actions engagées ;
Sensibiliser l’ensemble des salariés et notamment les nouveaux entrants à la politique souhaitée par le groupe en matière d’embauche, d’intégration et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ;
Faire reculer les idées reçues sur le handicap pour combattre toutes formes de discrimination. Dans le cadre du présent accord, CLARIANE FRANCE mettra notamment l’accent sur l’accompagnement des troubles DYS dans ses communications et ce afin de mieux accompagner les salariés souffrant de ce type de handicap ;
Faciliter l’intégration des salariés en situation de handicap au sein des équipes ;
Informer les salariés des dispositions pour faire reconnaître leur handicap et ainsi obtenir leur Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Les salariés concernés pourront ainsi bénéficier des mesures du présent accord. Cela permettra également à CLARIANE FRANCE de renforcer sa réponse à l’obligation d’emploi.
Article 5 : Un renforcement des actions de communication
Dans l’optique de renforcement des actions de communication et conformément à son souhait de poursuivre la promotion de la Mission Handicap, l’UES CLARIANE FRANCE s’engage à ce que toute communication émanant de la Mission Handicap rappelle systématiquement les coordonnées de la Mission Handicap.
Article 5-1 : Une communication soutenue à l’attention de tous
Du recrutement à l’intégration, en passant par le suivi de carrière, il est essentiel que chacun, salariés comme managers, amenés à côtoyer des personnes en situation de handicap, soient informés, sensibilisés et formés à la prise en compte de ces situations et ce afin de faciliter l’intégration des personnes concernées.
Dans le cadre de la politique menée par l’UES CLARIANE FRANCE, de nombreuses actions ont ainsi vu le jour et ont permis de développer une approche concrète de la démarche.
Dans la lignée du précédent accord, l’UES CLARIANE FRANCE va de nouveau diffuser les communications suivantes :
Informations dédiées au handicap à destination de l’ensemble du personnel, sur différents supports papiers et supports digitaux ;
Des actions spécifiques menées par des partenaires externes et des organismes institutionnels comme Cap Emploi ou les services de santé au travail ;
La mise à jour des documents d’information existants notamment les livrets pour les nouveaux embauchés ;
De nouvelles actions de sensibilisation dédiées à la démarche de RQTH.
Dans le cadre du déploiement du nouvel accord, l’UES CLARIANE FRANCE souhaite également renforcer ses actions de communication à l’ensemble des salariés via :
Un webinaire de lancement du nouvel accord à destination des CODIR établissement, managers des sièges et des élus, y compris les RPX, ainsi que les délégués syndicaux et délégués syndicaux centraux, afin de leur présenter les différents dispositifs prévus par l’accord ;
La diffusion d’une synthèse des principales mesures ainsi que des coordonnées de la Mission Handicap via le coffre-fort électronique « MyPrimobox », qui feront également l’objet d’un affichage en établissement ;
L’envoi d’un courrier annuel à l’ensemble des salariés de l’UES CLARIANE FRANCE présentant les dispositifs et mesures d’accompagnement en faveur des travailleurs handicapés.
Le plan d’action de communication autour de la promotion de la politique handicap de l’UES CLARIANE FRANCE se traduit aussi par le maintien du dispositif « DUO DAY » et par la poursuite de son développement. Ce dispositif national permet d’accueillir au sein des établissements concernés, sur une journée dédiée, des personnes en situation de handicap en duo avec un salarié volontaire, afin de partager le quotidien des équipes. Cette journée représente une opportunité de rencontre pour changer de regard sur le handicap et, faire connaître nos métiers.
Les établissements auront également la possibilité d’animer annuellement un thème particulier de sensibilisation au handicap, notamment lors de la semaine européenne pour l’emploi des personnes en situation de handicap, mais aussi de façon spontanée tout au long de l’année avec leur référent handicap.
Ces évènements seront relayés par la Mission Handicap en interne et à l’ensemble des référents handicap.
Article 5-2 : Une communication spécifique pour les salariés TH
L’UES CLARIANE FRANCE, dans le but d’être au plus proche des situations rencontrées, tient à élargir ses actions de sensibilisation et de communication à tous les types de handicaps, au regard de la diversité des typologies de handicap existants.
Ainsi, l’entreprise s’engage régulièrement à différentes campagnes de communication sur les différentes situations de handicap au travail et les typologies associées. L’UES CLARIANE FRANCE souhaite ainsi, dans le cadre du présent accord, mettre, particulièrement l’accent sur la sensibilisation autour des troubles DYS par une campagne de communication dédiée et ce afin de mieux faire connaître ces pathologies et de permettre un meilleur accompagnement des salariés concernés.
Article 6 : Des actions ciblées et adaptées
Article 6.1 - Les actions de sensibilisation des managers
Bien que la Mission Handicap soit experte de la politique handicap, le manager est l’interlocuteur naturel, direct et présent physiquement auprès du salarié en situation de handicap. L’UES CLARIANE FRANCE s’engage donc à poursuivre ses actions à destination des managers afin de leur fournir les outils indispensables en termes de recrutement, d’intégration ou encore de maintien dans l’emploi.
L’UES CLARIANE FRANCE souhaite ainsi poursuivre ses efforts en matière de formation pour permettre aux managers de s’adapter aux handicaps de leurs salariés et adapter leur mode de management à l’intégration d’un salarié en situation de handicap ou à l’accompagnement de ce salarié vers une RQTH.
A titre d’indicateur, seront présentés dans le cadre du suivi du présent accord :
Le nombre de managers formés par an.
Article 6.2 - Les actions de sensibilisation de l’ensemble des élus et des directeurs d’établissements
L’UES CLARIANE FRANCE souhaite renforcer la formation et la sensibilisation des directeurs d’établissements et des élus, notamment les RPX, aux dispositions du présent accord, aux rôles et missions de la mission Handicap ainsi qu’au rôle du référent handicap.
Cette action bénéficiera tout particulièrement aux RPX dans le cadre des nouvelles prérogatives qui leur sont allouées et qui sont détaillées à l’article 13.2 du présent accord.
A titre d’indicateur, sera présenté dans le cadre du suivi du présent accord :
le nombre directeurs d’établissements et d’élus formés par an.
Article 6.3 – L’accessibilité des communications et des formations
L’UES CLARIANE FRANCE et les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES CLARIANE FRANCE s’entendent sur la nécessité de rendre accessibles au plus grand nombre les communications déployées par l’entreprise. Dans ce cadre, Clariane France s’engage à poursuivre ses efforts au titre de l’accessibilité numérique (audio transcription, sous-titrage, etc.).
De plus l’UES CLARIANE FRANCE s’engage à porter à la connaissance des salariés la possibilité pour ces derniers de recourir à un interprète en langue des signes en cas de besoin, notamment dans le cadre d’une formation ou d’une réunion professionnelle.
Le salarié en difficulté pour se rendre sur le lieu de la formation pourra bénéficier d’une aide au déplacement en cas de besoin. Dans ce cas le directeur d’établissement est invité à se rapprocher de la Mission Handicap pour organiser l’adaptation du déplacement.
A titre d’indicateur, seront présentés dans le cadre du suivi du présent accord :
Les outils et documents retranscrits ;
Le nombre de recours à un interprète ;
Le nombre d’aides au déplacement.
Article 7 – Enquête satisfaction
L’UES CLARIANE FRANCE et les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES CLARIANE FRANCE souhaitent poursuivre la mesure des retours d’expériences des travailleurs en situation de handicap sur la mise en œuvre de la politique Handicap de l’entreprise, par le déploiement d’une enquête de satisfaction.
Les résultats de cette enquête seront partagés avec la Commission de suivi du présent accord.
Sur la base de ces résultats, CLARIANE FRANCE proposera des actions réalisables en adéquation avec leurs attentes.
A titre d’indicateurs, seront présentés dans le cadre du suivi du présent accord :
Les résultats de l’enquête de satisfaction ;
Les propositions faites par la Direction.
ARTICLE 8 : Mise en place d’indicateurs mensuels
Afin d’accompagner le déploiement de la politique Handicap de l’entreprise et de favoriser l’atteinte des engagements pris collectivement, l’entreprise entend mettre en place des indicateurs mensuels à destination des directeurs d’établissement, indicateurs qui seront également partagés avec les référents handicap, notamment en réunion RPX en veillant à préserver la confidentialité des informations transmises :
le nombre de salariés en situation de handicap présents aux effectifs de l’établissement ;
le nombre d’entrées et départs mensuels de salariés ayant la qualité de travailleurs handicapés au sein de l’établissement ;
le nombre de nouvelles déclarations de salariés en situation de handicap au sein de l’établissement.
Une consolidation de ces indicateurs fera l’objet d’une présentation périodique en CSE et auprès de la commission de suivi de l’accord.
CHAPITRE 3 : LE PLAN D’EMBAUCHE EN MILIEU ORDINAIRE CHAPITRE 3 : LE PLAN D’EMBAUCHE EN MILIEU ORDINAIRE
L’un des axes majeurs concernant l’emploi des travailleurs en situation de handicap demeure le recrutement. L’UES CLARIANE FRANCE s’engage donc à maintenir une politique d’embauche forte, quelle que soit la forme du contrat conclu avec le salarié en situation de handicap.
Article 9 : Les objectifs chiffrés
L’UES CLARIANE FRANCE s’engage à poursuivre son objectif de 6% du taux d’emploi de travailleurs en situation de handicap au sein de ses établissements et au niveau de l’UES CLARIANE FRANCE.
L’UES CLARIANE FRANCE et les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES CLARIANE FRANCE fixent ainsi un nouvel objectif de 350 salariés recrutés, au cours des trois années d’application du présent accord.
L’objectif est ainsi porté à 350 salariés entrant dans le champ d’application de l’accord, répartis comme suit sur trois ans :
Année d’application de l’accord
Embauches directes
2024
100
2025
120
2026
130
CLARIANE FRANCE s’engage, dans le cadre de ce plan d’embauche, à poursuivre un objectif spécifique pour l’alternance. Ce point est détaillé sous le Chapitre 3 en son article 11.2.
A titre d’indicateurs, seront présentés dans le cadre du suivi du présent accord :
Le nombre de travailleurs en situation de handicap recrutés, par type de contrats et par année d’application de l’accord ;
Un point sur l’échéancier retenu.
Article 10 : Mesures visant à la réalisation du plan d’embauche
Les établissements n’employant aucun travailleur en situation de handicap sont prioritairement concernés par le déploiement du plan d’embauche.
Le plan d’embauche s’articule autour de plusieurs étapes, pilotées par la Mission Handicap :
Une identification des établissements n’atteignant pas leur objectif ;
Une analyse approfondie des causes ;
Une proposition d’un plan d’action ;
Les indicateurs partagés dans le cadre du présent accord permettront un suivi individualisé de ces établissements et de leur progression par la mission Handicap et seront partagés au niveau du management régional.
Pour atteindre son objectif, l’UES CLARIANE FRANCE garantit l’application des dispositifs suivants :
Ouverture de tous les postes vacants aux travailleurs en situation de handicap ;
Rédaction non discriminante des offres d’emploi afin de permettre à chacun, y compris à un travailleur en situation de handicap, de pouvoir candidater ;
Les partenariats noués avec le réseau du Cap Emploi seront renforcés dans le cadre de l’évolution des services concernés par la mise en place de France travail : webinaires dédiés, transmission des offres, participation aux actions de recrutement locales ;
Une attention particulière portée aux personnes en situation de handicap en CDD ou en alternance en cas de création d’un poste similaire à celui occupé mais en CDI ;
Recours encouragé aux contrats en alternance, notamment par le biais de Cap Emploi ;
Poursuite du développement d’un réseau de partenaires pour le recrutement spécialisé dans l’emploi de personnes en situation de handicap ;
Participation aux manifestations organisées dans le cadre de la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH), en partenariat avec l’ADAPT ;
Formation des acteurs du recrutement (directeurs et managers) à la prise en compte du handicap dans le processus d’embauche via un module E-learning dédié.
Enfin, l’UES CLARIANE FRANCE souhaite capitaliser sur les résultats des plans d’actions et des études menés par la Mission Handicap afin d’identifier les pistes d’amélioration pouvant être déployées au niveau de l’UES CLARIANE FRANCE.
A titre d’indicateurs, sera présenté dans le cadre du suivi du présent accord :- un état des lieux annuel sur le bon déroulé des partenariats engagés.
Article 11 : Actions favorisant l’insertion en entreprise Afin de favoriser une bonne intégration dans le temps des personnes en situation de handicap, l’UES CLARIANE FRANCE s’engage à orienter ses efforts dès l’insertion, par le biais du stage et de l’alternance.
Article 11.1 – Le stage en entreprise
Le stage en entreprise est l’un des deux instruments de liaison de la formation vers l’emploi. Son objectif est donc de placer le stagiaire en situation de travail afin de parfaire sa formation et son employabilité.
A ce titre, l’UES CLARIANE FRANCE a signé depuis de nombreuses années plusieurs partenariats avec des centres de reclassement professionnel (CRP) et des organismes de formations spécialisés. Depuis 2015, les partenariats avec la Fondation Valentin Haüy qui propose une formation de masseur-kinésithérapeutes aux personnes déficientes visuelles, les CRP de Mulhouse et de Montpellier qui accompagnent des travailleurs en situation de handicap sur les métiers d’aide-soignant, d’infirmier ou encore d’animateur, permettent aux stagiaires d’effectuer leurs périodes pratiques au sein des établissements du groupe.
Ces partenariats seront poursuivis dans le cadre du présent accord.
L’UES CLARIANE FRANCE et les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES CLARIANE FRANCE souhaitent toutefois que d’autres actions de cet ordre puissent être développées au bénéfice des personnes en insertion professionnelle par l’intermédiaire du réseau du Cap Emploi. Des périodes de découverte métier (PMSMP) pourront notamment être organisées afin d’accompagner les personnes concernées dans leur projet professionnel et ainsi contribuer à leur insertion professionnelle.
A titre d’indicateur, sera présenté le nombre de stagiaires ayant la qualité de travailleur en situation de handicap par année. Article 11.2. L’alternance
Dans le prolongement du précédent accord, CLARIANE FRANCE souhaite poursuivre ses efforts plus spécifiquement sur le recours à l’alternance pour les salariés présentant un handicap, en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
L’UES CLARIANE FRANCE rappelle à ce titre que le salarié bénéficiaire de la RQTH a la possibilité de s’inscrire dans ces parcours professionnalisant sans condition d’âge.
Ainsi, sur les 350 recrutements directs envisagés dans le cadre du présent accord, l’UES CLARIANE FRANCE s’engage à recruter a minima 100 salariés en situation de handicap en alternance, sur les trois ans de l’accord.
Pour cela, l’UES CLARIANE FRANCE pourra notamment solliciter son CFA des métiers du soins et le CFA des Chefs duquel l’entreprise est partenaire. D’autres CFA pourront également être sollicités selon les territoires et les projets locaux des établissements. Tout contrat en alternance, quel que soit le diplôme préparé, fera l’objet d’une offre auprès des réseaux spécialisés (Agefiph, handicap.fr).
Les établissements désirant accueillir en alternance un salarié présentant un handicap peuvent faire appel à la Mission Handicap pour tout conseil, accompagnement et mise en relation avec les partenaires locaux.
Comme pour tout salarié alternant intégrant un établissement de l’UES CLARIANE FRANCE, un tuteur bénéficiant d’une formation complète assure l’accueil et l’intégration de l’alternant en situation de handicap. Ce tuteur est accompagné par la Mission handicap et peut, le cas échéant, solliciter une action spécifique pour faciliter l’intégration de la personne concernée.
A titre d’indicateurs, seront présentés dans le cadre du suivi du présent accord :
Le nombre d’alternants en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, par an ;
Le nombre de ces alternants ayant transformé leur contrat en CDD ou CDI.
CHAPITRE 4 : LE PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
CHAPITRE 4 : LE PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
L’UES CLARIANE FRANCE et les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES CLARIANE FRANCE souhaitent poursuivent leur engagement en matière de maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap et plus largement visant à prévenir le risque de désinsertion professionnelle.
Article 12. Les objectifs chiffrés en matière de maintien dans l’emploi
Par leurs actions, l’UES CLARIANE FRANCE et les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES CLARIANE FRANCE visent à atteindre leur objectif de 6% d’emploi de travailleurs en situation de handicap. Pour cela, les dispositifs mis en place devront permettre la prise en compte de nouvelles situations de salariés, inconnues jusqu’alors, favorisant ainsi le maintien dans l’emploi des personnes concernées et la diminution du risque de départ de l’entreprise. Dans ce cadre, l’UES CLARIANE FRANCE et les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES CLARIANE FRANCE fixent un objectif de 500 nouvelles situations accompagnées sur trois ans :
150 pour l’année 2024 ;
150 pour l’année 2025 ;
200 pour l’année 2026.
A titre d’indicateurs, sera présenté dans le cadre du suivi du présent accord :
Le nombre de nouvelles situations prises en compte par an
Article 13. La poursuite des dispositifs en vigueur.
Article 13.1 – L’étude ergonomique et les aménagements de poste
Dans le cadre du plan d’aménagement de poste, la Mission Handicap a la faculté de diligenter une étude ergonomique, réalisée après avoir recueilli l’avis du directeur d’établissement et du salarié.
Les préconisations issues de l’étude ergonomique sont ensuite validées conjointement par la Mission Handicap et le directeur de l’établissement.
L’étude ergonomique et le plan d’aménagement ainsi actés font alors l’objet d’une restitution par la Mission Handicap et le directeur d’établissement au salarié concerné. Le directeur d’établissement veillera à en informer la médecine du travail et le référent handicap. Les aménagements étudiés (aides techniques, aménagements de l’organisation du travail, temps d’habillage/déshabillage…) seront ensuite mis en place dans la mesure du possible, en lien avec la Mission handicap. Cette dernière se met alors en lien avec les services de l’AGEFIPH dans le cadre d’une convention de service spécifique permettant d’accompagner le financement de ces aménagements.
Par la suite, la Mission Handicap prendra contact avec le salarié chaque année, pour faire le point sur l’évolution de son état de santé et faire évoluer, si nécessaire, les aménagements mis en place grâce à l’étude, en lien avec le directeur d’établissement.
A titre d’indicateur, seront présentés dans le cadre du suivi du présent accord :
le nombre d’études ergonomiques réalisées par an ;
le nombre d’aménagements mis en place par an.
Article 13.2 – L’accompagnement par le référent handicap
L’UES CLARIANE FRANCE s’engage à pérenniser et développer le rôle du référent handicap au sein de tous les établissements de l’UES CLARIANE FRANCE.
Les RPX en qualité de référents handicap
Afin de garantir la mise en place d’un référent handicap au sein de chacun de ses établissements, et en cohérence avec leurs missions en matière de santé sécurité au travail et de prévention des risques, l’UES CLARIANCE FRANCE et les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES CLARIANE FRANCE entendent confier le rôle et les missions de référent handicap aux RPX, au sein de chacun des établissements.
Il est précisé que les référents handicap d’ores et déjà en place à la date d’entrée en vigueur du présent accord conserveront leurs prérogatives en lieu et place des RPX de l’établissement. Dans ce cas, le référent handicap assure le lien avec les RPX dans l’exercice de ses missions.
Les parties conviennent en outre qu’un référent handicap peut être mis en place sur les sièges de l’entreprise dépourvus de RPX.
En cas d’absence temporaire de référent handicap au sein d’un établissement pour une durée supérieure à deux mois, et afin d’assurer une continuité dans l’exercice de leurs missions, les parties conviennent que les missions de référent handicap pourront être temporairement confiées à tout autre salarié volontaire de l’établissement qui sera ainsi formé à ces prérogatives.
Afin de faciliter l’identification du référent handicap par les salariés de l’établissement, son nom et fonction font l’objet d’un affichage permanent au sein de l’établissement.
Les missions du référent handicap
L’UES CLARIANE FRANCE et les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES CLARIANE FRANCE souhaitent rendre l’action du référent handicap plus efficace, en ciblant de façon plus précise ses missions.
Il est donc rappelé que le référent handicap peut interagir avec la Mission Handicap au bénéfice des salariés de son établissement.
Accompagné des managers et du directeur d’établissement, le référent handicap a les missions suivantes :
Assurer un accueil individualisé de qualité au salarié embauché et relayer auprès de la Mission Handicap le retour d’expérience de ce salarié ;
Être en relais avec le salarié tout au long de son parcours professionnel, en organisant avec lui les échanges nécessaires afin de connaître ses besoins et accompagner ainsi avec la Direction de l’Etablissement l’éventuel plan d’aménagement de son poste, en lien avec la Mission Handicap ;
Aider un salarié à engager une démarche de reconnaissance.
Le référent handicap, toujours accompagné des managers et du directeur d’établissement, a également un rôle à jouer auprès des autres salariés et peut :
Transmettre les informations utiles aux managers en vue de l’accueil et l’intégration d’un salarié RQTH ;
Sensibiliser les équipes aux différents types de handicap ;
Formaliser des moments de sensibilisation et de partages ou des évènements autour du handicap, en accord avec la direction, notamment en lien avec le thème de la SEEPH choisi par la Mission Handicap.
Les référents handicaps, afin d’être accompagnés dans leurs missions, bénéficieront d’un temps de formation dédié.
Au regard des informations particulièrement sensibles auxquelles les référents handicap ont accès dans le cadre de leurs missions (accès aux données de santé des salariés en situation de handicap notamment), ces derniers devront veiller à observer le plus strict devoir de discrétion et de confidentialité des informations portées à leur connaissance.
Article 13.3 – Un accompagnement spécifique des populations DYS
Dans la continuité des dispositifs spécifiques de sensibilisation mis en place lors du précédent accord au bénéfice des salariés souffrant de troubles psychiques, l’UES CLARIANE FRANCE souhaite porter une attention toute particulière aux populations souffrant de troubles DYS.
« Considérant que les fonctions cognitives représentent tous les processus mentaux par lesquels l’être humain acquiert l’information, la traite, la manipule, la communique, et s’en sert pour produire des actions ; alors les troubles spécifiques du langage et des apprentissages sont caractérisés par des dysfonctionnements dans le développement d‘une ou plusieurs de ces fonctions » :
Le langage => Dysphasie
La coordination motrice => Dyspraxie
L’attention => Troubles du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH)
Mais aussi : la perception, les fonctions visuo-spatiales ou les fonctions exécutives.
Un dispositif de sensibilisation dédié sera donc mis en œuvre dans le cadre de cet accord, afin de mieux faire connaitre ces pathologies, faciliter leur reconnaissance et leur prise en compte et ainsi accompagner de façon optimale les personnes concernées.
13.4 – Journées dédiées aux démarches du salarié
Les salariés entrant dans le champ du présent accord bénéficient de deux journées d’autorisation d’absence rémunérées par an. Ces deux journées peuvent être posées en demi-journées.
Ces journées d’absence ne peuvent être utilisées qu’en lien direct avec la situation de handicap du salarié, comme par exemple le renouvellement auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la RQTH ou le suivi d’examens médicaux.
Le salarié devra en faire la demande écrite à son responsable hiérarchique et lui remettre le justificatif associé. La demande et le justificatif sera ensuite transmis à la Mission Handicap pour le suivi individualisé du salarié.
A titre d’indicateur, sera présenté :
le nombre d’autorisations d’absences demandées par an et par salarié en moyenne.
Forte de ces mesures d’accompagnement, CLARIANE FRANCE souhaite aller plus loin et mener une véritable prévention des risques d’inaptitude en mettant le salarié au cœur d’une réflexion collective autour de l’aménagement de son poste.
CHAPITRE 5 : ACCOMPAGNEMENT DES PARCOURS PROFESSIONNELS CHAPITRE 5 : ACCOMPAGNEMENT DES PARCOURS PROFESSIONNELS
L’UES CLARIANE FRANCE et les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES CLARIANE FRANCE réaffirment leur souhait d’accompagner les salariés dans toutes les étapes de leur parcours professionnel, en tenant compte des difficultés de santé éventuelles que chacun peut rencontrer.
Article 14. L’intégration des salariés en situation de handicap
Toute nouvelle intégration d’un salarié en situation de handicap doit faire l’objet d’une information auprès de la Mission Handicap et ce, afin que le service puisse, le cas échéant, mettre en place une sensibilisation adaptée du collectif de travail. Par ailleurs, un aménagement de poste peut être nécessaire, auquel cas et conformément à l’avis du médecin du travail, un ergonome sera mandaté.
Article 15. La formation du salarié en situation de handicap
Le maintien dans l’emploi du salarié en situation de handicap passe également par la formation individuelle du salarié pour conserver son emploi, son niveau de compétences et in fine son employabilité.
Par conséquent, les salariés en situation de handicap bénéficient, au même titre que les autres salariés de l’UES CLARIANE FRANCE, d’un accès aux nombreuses formations de l’Université CLARIANE.
La recherche de financement des actions de formation sera accompagnée collégialement par le service Formation et la Mission Handicap qui se rapprochera de l’AGEFIPH dans cette optique.
Le salarié, le manager et son directeur d’établissement peuvent identifier un besoin en formation spécifique lors du plan d’aménagement du poste ou lors de l’entretien annuel d’évaluation professionnelle. Dans ce cas, la demande doit être transmise auprès de la Mission Handicap afin d’étudier le dossier en lien avec le service formation et proposer une formation adaptée aux besoins du salarié.
Il est ainsi convenu que l’adaptation, si nécessaire, des formations suivies au handicap du salarié sera réalisée en lien avec la Mission Handicap.
Il est en outre rappelé que le Compte Personnel de Formation (CPF) fait l’objet d’un abondement spécifique pour les salariés reconnus en situation de handicap.
A titre, d’indicateurs, sera présenté, dans le cadre du suivi du présent accord : - le nombre de salariés en situation de handicap ayant bénéficié d’une formation par an.
Par ailleurs, l’UES CLARIANE FRANCE réaffirme l’intérêt de promouvoir le bilan de compétences comme outil permettant au salarié de clarifier son projet professionnel de façon réaliste, tout en tenant compte de ses compétences, ses aptitudes et ses motivations. Il trouve ainsi un intérêt particulier pour le salarié reconnu travailleur en situation de handicap, parfois contraint de chercher un poste plus adapté.
De ce fait, la Mission Handicap facilite la mise en relation entre le salarié et un conseiller spécialisé en handicap, organise les différentes étapes du bilan de compétences jusqu’aux résultats.
A titre d’indicateur, sera présenté, dans le cadre du suivi du présent accord, le nombre de bilans de compétences réalisés par an.
Article 16. L’accompagnement des salariés dans les situations de fragilités
Article 16.1 - Le suivi du salarié en arrêt de travail
L’UES CLARIANE FRANCE s’engage à promouvoir les dispositifs de l’accord permettant d’accompagner le salarié en arrêt de travail pour préparer au mieux son retour à l’emploi et anticiper ses éventuelles difficultés à la reprise pour une meilleure prévention du risque d’inaptitude.
Article 16.1.1 – Maintien du lien durant l’arrêt de travail
En sus du courrier envoyé par le service social aux salariés absents, une communication sera à nouveau réalisée auprès des managers et des salariés concernant les mesures du présent accord.
Plus encore, l’UES CLARIANE FRANCE reconnaît que le maintien dans l’emploi du salarié en arrêt de travail dépend de la qualité du lien social qui subsiste entre le manager et le salarié durant toute son absence. Aussi, le salarié qui le souhaite sera contacté régulièrement par le directeur de son établissement, ou son manager, dans le but de prendre de ses nouvelles, de l’informer une fois de plus des mesures que prévoit le présent accord et de répondre à toutes ses questions.
L’UES CLARIANE FRANCE et les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES CLARIANE FRANCE souhaitent renforcer leur action sur le sujet en mettant en place un dispositif destiné à conserver ce lien pendant l’arrêt de travail. Une application dénommée « LEA » sera déployée, permettant aux salariés de garder le lien avec l’entreprise et d’être mis en relation avec les acteurs santé (mission handicap, service social et médecin du travail) pour faciliter le retour à l’emploi et éviter la désinsertion professionnelle.
Un questionnaire mensuel, destiné aux salariés en arrêt de travail longue durée qui auront accepté d’être contactés, pourra leur être adressé pour évaluer leurs attentes et besoins.
Article 16.1.2 – La visite médicale de pré-reprise
En cas d'absence au travail d'une durée supérieure à 30 jours, le salarié peut bénéficier d'un examen de pré-reprise par le médecin du travail, notamment pour étudier la mise en œuvre de mesures d'adaptation individuelles, organisé à l'initiative du salarié, du médecin traitant, des services médicaux de l'assurance maladie ou du médecin du travail, dès lors que le retour du salarié à son poste est anticipé.
Cette visite médicale a nécessairement lieu avant la reprise du travail, durant la suspension du contrat de travail.
A ce titre, la médecine du travail peut recommander :
Des aménagements et des adaptations du poste de travail ;
Des préconisations de reclassement en vue d’une potentielle inaptitude ;
Une formation professionnelle complémentaire en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle.
Le salarié peut autoriser la médecine du travail à informer la direction de l’établissement. Dans ce cas, le directeur d’établissement, le référent handicap et la Mission Handicap initient une réflexion collective avec la médecine du travail aux fins de réfléchir à la mise en œuvre des préconisations médicales et plus largement à l’accompagnement du salarié dans une telle situation.
Article 16.1.3 – L’essai encadré
L’UES CLARIANE FRANCE entend faire connaître plus largement le dispositif de l’essai encadré afin d’expérimenter, avant toute reprise au travail, les conditions physiques et psychiques du salarié en situation de handicap à reprendre normalement son emploi.
L’essai encadré consiste à tester, durant au plus deux semaines, les capacités du salarié à reprendre son ancien poste ou un nouveau poste conforme à son projet professionnel et à ses aptitudes au travail au sein de son entreprise, ou même au sein d’une autre société.
Tout salarié en arrêt de travail quelle que soit la nature de son contrat de travail, peut bénéficier de ce dispositif.
Les deux semaines d’essai encadré peuvent être fractionnées et renouvelables une fois.
Le salarié en essai encadré est suivi par le référent handicap et la Mission Handicap. Un bilan est établi à son issue pour déterminer si l'essai a été concluant.
Au cours de l’essai encadré, le salarié perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale selon la règlementation en vigueur.
A titre d’indicateur, sera présenté dans le cadre du suivi de l’accord le nombre de salariés ayant bénéficié de l’essai encadré par an.
L’UES CLARIANE FRANCE et les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES CLARIANE FRANCE souhaitent renforcer la connaissance de ces dispositifs auprès des salariés. Pour ce faire, la communication adressée par le service social au salarié en arrêt de longue durée sera enrichie de la présentation de ces dispositifs.
L’UES CLARIANE FRANCE souhaite aller plus loin en proposant un accompagnement au salarié visé par un avis d’aptitude rendu par la médecine du travail préconisant un aménagement et/ou des réserves au poste de ce dernier.
Article 16.2 - Le renforcement de la prévention du risque d’inaptitude
Conscient que l’accompagnement humain est la clef d’une intégration réussie, l’UES CLARIANE FRANCE poursuit et intensifie ses efforts auprès des directions des établissements.
Aussi, les salariés reconnus travailleurs en situation de handicap font l’objet d’une attention particulière et d’un suivi médical adapté de sorte que le plan d’aménagement est co-construit avec la médecine du travail, le manager, le référent handicap (si le salarié en émet le souhait) et le salarié.
Parallèlement à l’embauche du salarié ou à sa démarche de reconnaissance en qualité de travailleur en situation de handicap, la Direction de l’établissement organise donc sans délai avec la médecine du travail, une visite médicale afin de connaître les capacités du salarié à occuper son poste et les propositions du médecin du travail d’aménagements ou d’adaptions du poste.
De la même façon, le salarié RQTH sera périodiquement rencontré par un le médecin du travail qui réévaluera régulièrement si le poste occupé est approprié à l’état de santé du salarié.
La médecine du travail peut ainsi préconiser des mesures individuelles et personnalisées selon l’importance du handicap, telles que l’exclusion de certaines tâches de travail ou une répartition différente de ces tâches, une étude ergonomique du poste, une aide au transport, l’adaptation des outils de travail ou encore la fourniture d’équipements individuels pour les besoins du travail, que l’entreprise s’engage à mettre en œuvre.
De plus, afin de prévenir davantage le risque d’inaptitude, et de permettre de mieux accompagner le maintien dans l’emploi, les parties conviennent que, dans le cas particulier d’un avis médical avec réserves et/ou demande d’aménagement de poste émis par la médecine du travail, le Directeur d’établissement se rapproche systématiquement de la Mission Handicap.
Une fois la Mission Handicap saisie, le directeur d’établissement :
Remet les coordonnées et contacts de la Mission Handicap au salarié ;
L’informe de la transmission de son avis médical à la Mission Handicap ;
Organise une réunion quadripartite entre directeur d’établissement, salarié, Mission Handicap et référent handicap, afin de partager sur les préconisations émises par la médecine du travail et envisager les solutions adaptées pour l’aménagement de poste.
A l’issue de cette réunion, le salarié peut prendre attache avec la Mission Handicap pour mettre en place un accompagnement personnalisé.
A titre d’indicateur, seront présentés dans le cadre du suivi du présent accord :
Le nombre d’avis avec réserves et/ou demandes d’aménagement de poste par an ;
Le nombre d’aménagements de poste mis en place au sein des différents établissements de l’UES CLARIANE FRANCE par an ;
Les types d’aménagements (techniques ou organisationnels).
Article 17. L’inaptitude du salarié en situation de handicap
En cas d’inaptitude, une solution de reclassement est recherchée au sein de l’entreprise et du groupe, conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles en vigueur. Dans ce cadre, seront analysés les éventuels besoins de formation d’adaptation au(x) poste(s) proposé(s) afin de favoriser le reclassement du salarié.
Dans le cas où une telle solution de reclassement ne pourrait pas être apportée, la Mission Handicap organise un échange avec le salarié inapte pour l’accompagner dans son éventuelle démarche de reclassement auprès d’une autre société. Ce reclassement externe permet ainsi de lutter au maximum contre le risque de désocialisation du salarié licencié pour inaptitude.
Sur ce point, CLARIANE FRANCE accordera une attention toute particulière à la recherche de sociétés partenaires qui recruteront et formeront nos salariés, ainsi que des partenariats avec des centres de reclassement professionnel œuvrant dans d’autres secteurs d’activités.
La Mission Handicap met notamment à la disposition du salarié les coordonnées des organismes compétents en matière d’emploi des travailleurs en situation de handicap, notamment Cap Emploi.
A titre d’indicateurs, seront présentés dans le cadre du suivi de l’accord :
Le nombre de salariés en situation de handicap déclarés inapte par an ;
Le nombre de salariés inaptes reclassés en interne par an.
Article 18. Les salariés de nuit inaptes
Les travailleurs en situation de handicap reconnus inaptes au travail de nuit bénéficient prioritairement d’un reclassement sur un poste de jour aussi comparable que possible au poste de nuit, au sein de leur établissement et du groupe. Le salarié doit en faire la demande au directeur d’établissement.
Ils bénéficient également, pendant une période d’un an à compter du reclassement sur le poste de jour, du maintien à 100% des indemnités de sujétion de nuit ainsi que du maintien à 100% des repos compensateurs de nuit, perçus avant le passage sur un poste de jour.
CHAPITRE 6 : COMMISSION DE SUIVI ET DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE 6 : COMMISSION DE SUIVI ET DISPOSITIONS GENERALES
Article 19. Commission de suivi
Le suivi du présent accord sera réalisé par une commission de suivi constituée de représentants de la Direction et de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord.
Cette commission aura pour mission d’accompagner la mise en œuvre du présent accord au sein des établissements.
En tant qu’instance de réflexions prospectives, d’échanges et d’informations, la commission sera notamment informée de l’évolution de la politique handicap, des indicateurs intégrés et du respect des différents engagements pris.
A ce titre, la commission est tenue par son devoir de réserve sur les informations confidentielles qui lui sont délivrées.
Chaque début d’année, la commission de suivi se réunira afin de présenter le bilan des indicateurs susmentionnés. A l’issue des trois ans, couverts par ce présent accord, un bilan final sera présenté en commission de suivi.
Article 20. Date et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Il entrera en vigueur au 1er janvier 2024. Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2026. Au terme de cette période il prendra fin de plein droit et cessera de produire ses effets.
Article 21. Révision de l’accord
Il est convenu que chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
La révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Article 22 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par l’entreprise à chacune des organisations syndicales représentatives de l’UES CLARIANE FRANCE à l'issue de sa signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel pour affichage.
Fait à Paris, le 6 février 2024
En 7 exemplaires originaux
Pour l’UES CLARIANE FRANCE
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour la Fédération CFDT Santé Sociaux
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour la Fédération Santé et Action Sociale CGT
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour l’Union Nationale des Syndicats FO de la Santé Privée
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour la Fédération UNSA Santé et Sociaux Public et Privé
